Les propriétaires des terres plus hautes que celles de

leurs voisins, ne pourront être obligés de faire ou d'aider à faire les décharges ou cours d’eau à travers leurs terres, d'une profondeur plus grindé que celle nécessaire pour l’égout de leurs propres terres, à moins qu’il n’en soit autrement ordonné parun procès-verbal qui sera fait à cette fin. Les propriétaires de terres voisines, basses et marécageuses pourront faire usage de telles décharges ou cours d’eau à travers les terres plus élevées comme susdit, et les creuser et nettoyer à leurs propres frais; ou dans les endroits où il n’y aura pas de décharge ou cours d’eau, ils pourront en ouvrir en la manière prescrite par le présent acte, de façon à conduire l’eau hors de leurs terres, ou pour l’empêcher de venir on de rester sur leurs dites terres. (Sec. 30.)

631.—Souùs- Voyers. Les inspecteurs de chemins qui dresseront ou féront dresser un procès-verbal comme nous l’avons dit plus haut, choisiront et nommeront parmi les intéressés et après les avoir cornisultés,un ou plusieurs sous-voyers qui, après que leurs noms auront é16 inscrits au procès-verbal, seront obligés de faire exécuter immédiatement les travaux êt le contenu du dit procès-verbal, Ces sous-voyérs ne Seront pus obligés de’ servir plus de quatre ans. Et en cas d’absence, de mort on de maladie d’un des sous-voÿers, il en sera choisi un autre à une assemblée des intéressés convoquée par l’un des dits intéressés, et acte sera dressé de telle élection ét déposé au lieu où le procès-verbal aura été déposé.

632.—$i le couts d’eau concerne deux paroisses où towrships, il sera nommé un ou plusieurs sous-voyers de chaque lièu. Tout sous-voyer négligeant ou refusant de remplir les devoirs qui lui sont prescrits‘par cet acte, après én avoir été requis,du moins huit jours d’avance,par un intéréssé, encourra une amende n’éxcédant pas 5s. pour chaque jour de négligence ou de refus, en allouant quatre jours pour l’exécution des dits travaux, (Sec. 31.

633.— Homologation du Procès- Verbal. Le procès-verbal dressé comme il est dit ci-dessus, les inspecteurs en feront afficher et lire une copie le dimanche suivant à la porte de l’église, à l’issue du serviée divin du matin, ou s’il n°y a point d’église, dans le lieu le plus public dé la paroisse ou township. Ils donneront en mème temps avis du jour oùsera présenté le dit procès-verbal et le nom du juge de paix auquel il sera présenté pour être homologué, enjoignant à tous les intéres-

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sés de se trouver alors présents pour exposer leurs objections à l’homologation, Le procès-verbal homologué, une copie en sera remise entre les mains ges sous-voyers pour leur servir de guide dans la conduite des travaux, et pour l’information des intéressés qui auront droit d’en prendre connaissance gratuitement, aussi souvent qu’ils en auront besoin ; et telle copie sera par les dits sous-voyers remise à leurs successeurs. (Sec. 4 ° | 634.—Tout procès-verbal dressé en vertu du statut 6. Guil. 4. chapitre 56 et non homologué, sera nul jusqu’à ce qu’il ait été homologué conformément au dit statut. (Section 33.

635. Temps où les travaux devront étre faits.—Tout les travaux ordonnés par un procès-verbal, fait-comme il est dit ci-dessus, seront commencés et exécutés au jour et à lheure que les sous-voyers fixeront, après avis public donné à la porte de l'église, à l'issue du service du matin, pendant les deux dimanches qui précéderont le jour ainsi fixé, [s’il n’y a pas d'église, l’avis sera donné dans le lieu le plus fréquenté], soit que les travaux se fassent en commun, soit que chacun des intéressés fasse séparément sa part, suivant qu’il aura été réglé par le procès-verbal.

636.—Tout intéressé qui refusera ou négligera de se ren- : dre au jour et à l’heure fixés, et d’éxécuter sa part des dits travaux dans le délai fixé parle sous-voyer, encourra une amende de deux chelins courant, pour chaque jour de refus ou de négligence, après le dit délai expiré. Si huit jours après celui fixé pour le commencement destravaux, aucun des intéressés ne les a faits, les sous-voyers les feront faire et en recouvreront la valeur par une poursuite contre les intéressés devant un juge de paix. Les sous-voyers pourront engager un ou plusieurs hommes pour remplacer ceux des intéressés qui refuseront ou négligeront de faire les dits travaux, et recouvrer par poursuite devant un juge de paix, le 8alaire des dits hommes. [Sec. 34.]

637.—-Cours d'eau comun à deux paroisses. Dans le cas où les habitants de deux paroisses ou townships seront intéressés à l’ouverture d’une nouvelle décharge ou cours d’eau, ou à l’élargissement d’une ancienne décharge, cours d'eau ou ruisseau, la matière en litige sera réglée à la demande d’un intéressé de chacune des dites paroisses ou townships,

roisse, ou d’un sous-voyer, si l’inspecteur est intéressé ; l’inspecteur agira et procédera @æl qu’il est ci-dessus prescrit, et le procès-verbal sera aussi homologué en suivant les formalités requises ci-dessus. Il sera dahs chacune des dites paroisses, nommé un nombre égal d’inspecteurs, et s'ils ne peuveht s’accorder, ils appeleront pour les départager, une personne désintéressée dont la décision sera finale. [Section 36,

8.— Travaux faits par corvée. Les intéressés réunis dans une assemblée publique tenue à cet effet, pourront décider à la majorité, que les travaux ou partie d’iceux seront faits par corvée, par parts séparées, ou à l’entreprise, chacun d’eux payant sa quote-part en argent ou en ouvrage, suivant la répartition qui sera faite par une ou plusieurs personnes à ce connaissantes, Cette répartition avant de pouvoir être exécutée, sera lue et affichée pendant deux dimanches consécutifs . àla porte de l’église, ou dans un lieu public dans chacune

des paroisses ou townships intéressés dans les dits travaux, avec un avis du lieu jour et heure où elle sera présentée pour homologation à un juge de paix qui entendra les objections qui pourront être faites contre cette homologation. Dans le « cas de non-exécution d’une partie des travaux ou du nonpaiement de quelque somme d’argent tel que voulu par cette section, le sous-voyer ou les sous-voyers feront répartir telles parties des travaux ou des paiements entre le reste des intéressés, et les terres des intéressés en défaut tomberont sous les dispositions de la 41e section de cet acte [sec. 37]. Voyez ci-après, Vente de terres. .

639.—Le: nspecteurs de tel cours d’eau, décharge ou ruisseau pe:cevront les argents dus par chaque intéressé en vertu de la dite répartition, aussi les frais encourus à l’égard de cette répartition ; et dans le cas de refus ou de négligence, ils en exigeront le paiement par action.devant un juge de paix, avec dépens, y compris le salaire de douze sols par heure en faveur de l’inspecteur et les déboursés qu’il aura été obligé de faire. [Sec. 38.] 640 —Aucun inspecteur ou sous-voyer ne pourra rien . Changer dans les travaux d’aucun cours d’eau ou ruisseau qui auront déjà été réglés par. un procès-verbal légalement fait, soit que teis travaux n’intéressent qu’une paroisse,ou soit com-

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muns à plusieurs paroisses, à moins que les deux tiers aumoins des intéressés,ne demandent qu’il soit dévié du procèsverbal. [Sec. 39,

641,—/ppel de la décision des Inspecteurs en certain cas, Si un intéressé dans une décision ou ordre donné par un ou plusieurs inspecteurs en vertu des dispositions dn présent acte, soit que cette décision ait rapport à un cours d’eau, décharge ou ruisseau concernant plusieurs paroisses ou townships, soit qu’elle ne concerne qu’une seule paroisse ou township, se trouve lésé ou mécontent ie cette décision, il pourra sous huit jours à compter de la lecture du procès-verbal à la porte de l’église comme il est dit ci-dessus, porter plainte devant un juge de paix non intéressé ni cousin germain des intéressés ; lequel juge de paix avant l’expiration du terme de huit jours, assignera l’inspecteur ou les inspecteurs et le juge de paix devant lequel le procès-verbal doit être homologué, à comparaitre devant lui à un jour et heure déterminés, et les dits deux juges de paix après avoir entendu les témoins et les faisons des parties, examineront mûrement la preuve à eux soumise, Et s’il leur paraît que les objections du plaignant sont innuffiséntes et que toutes les formalités ont été observées, ils homologueront le dit procès-verbal. Si au contraire, il leur parait, qu’il y a partialité, injustice ou négligence de la part de l’inspecteur, ou que les travaux n’ont pas été répartis équitablement, il sera nommé alors trois experts, dont un par le plaignant, un par le défendeur ou les défendeurs et le troisième par le dit juge de paix. Si une des parties se refuse de nommer un expert, il seranommé par les dits juges de paix. Les dits experts après avoir prêté serment devant un juge de paix,feront la visite des lieux en présence des dits inspecteurs et des intéressés, après avis-à eux donné huit jours au moins avant telle visite, par les dits experts, à la porte de l’église ou autre lieu le plus public de la paroisse ou township ou demeureront les intéressés. Et dans tous les cas, la décision de la majorité des dits experts sera finale à toutes fins quelconques.

642,—Si les experts renversent la décision de l’inspecteur ou des inspecteurs, ou s’il leur paraît plus convenable de changer la direction du cours d’eau, décharge ou ruisséau, ils en dresseront un procès-verbal qui sera homologué par les dits juges de paix. Dans tous les cas d’appel à des experts,

l'inspecteur ou les inspecteurs qui auront dressé le :procèsverbal, pourront ohliger les intéressés à la demande desque's ce procès-verbal aura été fait, d’intervenir et de défendre tel procès-verbal et de payerles dépens en résultant, si c’est par la faute des intéressés que le procès-verbal est défectueux ; mais si les vices du procès-verbal sont dus à la négligence ou à la partialité de l’inspecteur ou des inspecteurs, ces derniers en paieront les frais. Les dits juges de paix, homologueront le procès-verbal des inspecteurs, s’il est confirmé par la décision des experts; dans le cas contraire, ils homologueront celui des experts. [Sec. 40.] 643.—VENTE DES TERRES EN CERTAINS CAS. Dans tous les cas où une personne refusera ou négligera de faire, de réparer, ou entretenir un cours d’eau, un pont sur un cours d’eau, upe clôture uu un découvert suivant qu’elle y est obligée par un procès-verbal, ou par une des dispesitions du présent acte, tout propriétaire qui aura fait ou rempli à cet égard les obligations auxquelles telle personne est tenue, pourre s’adresser au secrétaire de la municipalité dans laquelle se trouve la terre de la personne chargée de la confection, entretien ou réparation de tel cours d’eau, pont, décharge, clôture ou découvert, pour faire vendre la dite terre pour le paiement des dépenses encourues par le dit propriétai- .re jet une copie, ou un extrait du procès-verbal, accompagnée du certificat mentionné dans les sections précédentes, [voyez n9 562] constatant que les travaux ont été faits, sera une preuve suffisante à l’appui de cette demande, et donuera à tel propriétaire un droit prévilégié sur la dite terre, en préférence àtous autres créanciers, même aux seigneurs. Le secrétaire procédera à la vente de la dite terre après la publication et les formalités requises par le statut 13 et 14 Victoria, chapitre 34, sections 19, 20, 21, 22, 23, 24, 25, amendant l’acte des municipalités du Bas-Canada. Surle produit de la vente, le dit prepriétaire sera remboursé par le secrétaire, de ses frais et dépenses, [Sec. 42.]

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