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Lois relatives a l'Agriculture.
594.—Le statut le plus important au sujet de l’agriculture, est celui passé en 1850 (13 et 14 Victoria, chap: 40). Il contient les principales dispositions qui suivent, et que pour plus de commodité, nous classons par ordre alphabétique.
595.—AagnrTs.—Quiconque agira comme agent salarié d'une compagnie incorporée ou d’un individu, sera passible de’ amendes et pénalités imposées par cet acte de la même manière que le propriétaire de la'terre. [Sec. 46.]
AMENDES,-V07eZ,-PÉNALITÉS.
596.—ANtmMaux ERRANTS. Quiconque laissera en quelque saison de l'année que ce soit, errer ses chevaux, mules, bêtes à cornes, moütons, cochons et‘autres animaux ou volailles, sur un terrein qui ne lui appartient pas, sans la permission du propriétaire, ou sur les grêvés, chemins et places publics, encourra‘en sus des dommages causés, les amendes suivantes, Savoir : e
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L’amende est double, pour la seconde offense, triple pour la troisième, quadruple pour la quatrième fois, et ainsi de suite. (Sec. 8.)
597.—Tout propriétaire ou occupant de terre, ses engagés ou représentants, aura droit de détenir et garder jusqu’à ce que l’amende et les dommages caus's aient été payés, tout animal qu’il trouvera errant sur son terrein, ou sur une grève, chemin ou place publique ; ou de suisir et envoyer en fourrière, tout animal ou volaille errant comme susdit,
L’inspecteur des chemins, un sous-voyer ou un franctenancier de la localité, pourra saisir et envoyer en fourrière tout animal errant sur les grèves, chemins ou places publiques, et l’y tenir jusqu’à ce que le propriétaire de l’animal ait payé l’amende imposée par cet acte. Si le propriétaire est connu, avis lui sera donné aussitôt que possible, ainsi qu’au gardien de fourrière ; et si le propriétaire ne réclame pas son animal sous 24 heures après tel avis, en payant l’amende encuurue et les frais de garde; ou si le propriétaire n’est pas connu, celui qui aura pris l'animal, donnera avis public pendant deux dimanches consécutifs, à l’issue de l’office du matin, à la porte de l’église de la localité,et un seul avis de la même manière à la porte de l’église de la localité la plus voisine du lieu où l’animal a été pris, de la prise et détention de tel animal, et de la vente publique qui en sera faite au jour indiqué par l’avis, à moins que le propriétaire ne le réclame et ne paie l’amende encourue et les frais de garde. Et si l’animal n’est pas réclamé, il sera vendu à la porte de l’église par encan publie, le premier lundi à midi, qui suivra le dernier avis. Avis de cette vente sera donné au moins deux jours d'avance, à l’inspecteur des chemins qui sera tenu d’y assister ; (en cas d’absence par maladie, ou autrement de l’inspecteur, avis sera donné à un des sous-voyers qui le remplacera et vendra luimême animal.) Le produit de la vente sera payé à l’inspec-
teur, ou en son absence, au sous-voyer qui aura assisté à la vente ; et sur ce produit il sera payé au détenteur de l’animal, l’amende encourue et les frais de garde qui seront fixés par un juge de paix, ainsi que les dommages causés au détenteur. Ce qui restera ensuite du produit de la vente, sera payé au secrétaire-trésorier de la municipalité qui le remettra au propriétaire, s’il est connu dans le cours de l’année qui suivra la vente. Autrement, ce qui restera du prix de vente, appartiendra à la municipalité pour l’usage des chemins et ponts publics... L’inspecteur ou le sous-voyer rendra compte au juge de paix le plus proche, de l'emploi des argents provenus de la vente, dans les huit jours après cette vente, à peine de 105 d’imerde. [Sec. 9.]
Aucun étranger ou inconnu à la localité, ni aucune personne reconnue insolvable ne sera recu à enchérir lors de la vente, à moins de donner caution suffisante pour le paiement du prix de vente. L’inspecteur ou le sous-voyer pourra .exiger que le prix soit payé comptant, Et si le prix n’est pas immédiatement payé, l’animal sera vendu de nouveau ; et s’il se trouve que l’animal soit vendu moins la seconde fois que la première, le premier acheteur pourra être poursuivi devant un juge de paix pour payer la différence du prix. [Section 10.]
Toute personne prenant des animaux en pacage, ou qui souffrira que des animaux étrangers errent sur sa propre terre, sera responsable des dommages causés par ces animaux. (Sec. 11). ; 598.— ANIMAUX, DOMMAGES PAR EUX CAUSÉS. Si un animal domestique cause du dmmage à quelqu'un, celui qui aura éprouvé le dommage pourra porter plainte devant le juge de paix le plus voisin qui ordonnera à l’inspecteur des . chemins de la division de la paroïsse ou township dans laquelle le dommage aura eu lieu, d’enjoindre au plaignant et à celui contre qui la plainte a été portée par suite du dommage .causé par son animal, de comparaitre devant lui, le dit inspecteur, pouren présence des parties, ou en leur absence si elles ont été dûment notifiées, être procédé sans délai à constater les dommages causés et en faire rapport au dit juge de paix qui, après avoir entendu les parties sur Île rapport de l'inspecteur, accordera au plaignant le montant des dommages fixés par l’inspecteur, avec les frais de visite, de rapport et de
sisté à la l'animal, és par un Jétenteur.
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poursuite,si aucune raison valable n’est donnée contre ce rapport,et le montant en sera prélevé par ordre du juge de paix, tel que prescrit par cet acte. Si le juge de paix trouve la plainte mal fondée, il condamnera le plaignant aux frais. Le juge de paix accordera un salaire raisonnable à l’inspecteur pour son trouble. Si l’inspecteur, par absence, maladie ou intérêt dans la plainte, ne peut agir, le juge de paix nommera à va place une autre personne respectable et capable. (Sec. 6). Le juge de paix, s’il en est requis par l’une ou l’autre des parties, émettra des subpæna pour la sommation de ses témoins, pour les obliger à comparaître devant le dit juge de paix ou l’inspecteur qui aura le pouvoir d’assermenter les dite témoins. . (Sec. 7.) 599.—Animaux Morts. Tout animal mort et restant exposé sur les chemins et places publics, dans un champ ou autre lieu, sera par le propriétaire de cet animal, enterré dans une fosse de trois pieds au moins de profonpeur, et recouvert de deux pieds de terre au moins, sous peine d’une amende de 5 à 109. [Sec, 47.] 600.—Bois DE CoNSTRUCTION. Toutes les fois que du bois de construction sera déposé ou entraîné par la crue des eaux ou autrement, sur les terres ou grêves qui avoisinent les rivières flottables, et sera laissé jusqu'au premier de juin, ou sera le dit jour sur les dites terresou grèves pour quelque cause que ce soit, le propriétaire de lu terre ou grève, pourra après le dit jour, faire tirer ce bois de dessus sa terre ou grève, et le faire transporteren lieu de sûreté aux dépens du propriétaire de ce bois. Il fera ensuite afficher à la porte des églises de la localité, ou s’il n’y a pas d'église, dans le lieu le plus public, et fera lire à haute voix par un huissier, pendant deux dimanches consécutifs, après le service divin du matin, [ou s’il n’y ea a point, à l'heure où finit ordinairement eet office,] un avis annonçant que tel bois a été trouvé sur sa terre ou grève, indiquant l’endroit où est alors le ditbois, et que si les frais de transport et de l’avis ne sont pas payés au jour
fixé par le dit avis, le dit bois sera le dit jour vendu au lieu où
il se trouve, par un huissier.. Et si avant le dit jour, les dépenses ne sont pas payées, le bois sera alors vendu par encan . public au plus offrant enchérisseur, et le propriétaire de la terre on grève sera sur le produit de la vente, payé de ses-fruis, et les frais de vente seront aussi déduits ; etle surplus, s’il y en
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a, sera payé:au secrétaire-trésorier de la nrunicipalité pour les fins municipales FSec, 50.] , 601.—Cerricrans…"Foute les fois qu’une décision d’un juge de paix, sera au moyen d’un wrié de certiorari, soumise à la révision de la cour supérieure, la cour accordera les frais à la partie qui obtiendra gain de cause. (Sec. 53.) 602.—CHIEN VICIEUX OU RNRAGÉ. Tout juge de paix sur plainte à lui faite qu’un chien appartenant à quelqu’un, ou étant n la possession de quelqu’un, a mordu
quelque personne, ou un cheval, ou une bête à corne ou:
mouton dans un lieu en dehors de la propriété de son maître, ou possesseur, ou qu’il est supposé atteint de la rage, ou qu'il a couru sur quelque personne, ou sur un cheval monté par quelqu'un, ou attelé à une voiture sur un grand chemic, pourra après avoir entendu sommairement telle plainte, condamner le maître ou possesseur de ce chien, aux frais de la plainte et ordonner par écrit au propriétaire ou »ossesseur du dit chien, de l'enfermer ou faire enfermer pendant 40 jours, sous peine d’une amende n’excédant pas 2s. par chaque jou: que le chien sera libre pendant les dits
quarante jours. Et s’ilest prouvé au dit juge de paix par deux ou plusieurs témoins dignes de foi, que le chien dont on
s’est plaint, est vicieux et qu’il a l'habitude de courir sur les personnes ou les chevaux, de les effrayer ou de les mordre, alors il ordonnera au maître ou possesseur du chien de le tuer ou faire tuer; et condamnera en outre le maître ou possesseur, aux frais de la plainte et à une amende de 5s. pour chaque jour que le chien sera laissé vivant après tel ordre. (Section iQ) ;
603.—CHIEN POURSUIVANT OU ÉTRANGLANT LES MOU- TONS.-Quiconque verra errer dans son champ ou celui de son maître, ou dans le champ dont il sera en possession, un chien connu pour poursuivre les moutons, ou les poursuivant, pourra porter plainte devant un juge de paix contre le propriétaire du chien. Le juge de paix ordonnera au propriétaire du chien de paraître devant lui, et le condamnera à tuer le chien et à payer les frais de poursuite et de plus, une
amende de 53, par jour que le chien sera laissé vivant après cet
ordre. (Sec. 13}.
604.—CLÔTURES.—Personnene pourra exiger la réparation d’une ancienne clôture ou la construction d’une nouvelle clô-
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ture, à moins qu'il n’ait sommé celui auquelil demande telle réparation ou construction, avant le premier décembre précédant le jour où plainte aura été portée à ce sujet, de faire ou réparer telle clôture. [Section 24.1
605.—BRISER LES CLÔTURES, ETC. Quiconque brisera, coupera ou endommagera une clôture ou partie de clôture, où coupera, détruira une haie, ou laissera une barrière ouverte, ou coupera, écorcera, abattra, enlèvera ou endommagerä un arbre, arbrisseau où plante quelconque ou partie, sur la propriété d’autrui, où enlèvera un canot, embarcation, bac, bâteau des bords d’une rivière, ou y brûlera du boïs poùr une fin quelconque sans la permission du propriétaire ou de son représentant, éncourra une amende de 5 à 30s, pour chaque offense commise de jour, et du double si l’nffense est commise de nuit, et sera tenu des dommages qui, s’ils n’excèdent pas 25 piastres, pourront ainsi que l’amende être poursuivis devant un juge de paix. Quiconque aura enlevé ou ‘a au une partie de clôture,ou qui sera trouvé, en possession sur une terre, grand chemin ou route, des matériaux d’une clôture, pourra être arrêté par un proprittaire voisin ou ses employés, et conduit devant le plus proche juge de paix qui pourra PRE pour un temps n’excédant pas 24 heures.
LSec. 3.1
606.—INSPECTEURS DES CLÔTURES ET Foss£s. Les inspecteurs des chemins agiront comme inspecteurs des clôtures, fossés et égouts dans leurs divisions respectives, lorsqu’ils en seront requis. [Sec. 16]. Tout inspecteur de chemins, [ou s’il est absent,malade ou intéressé,] tout sous-voyer de la même division avant de remplir les devoirs d’inspecteur des clôtures, fossés et égouts, prêtera le serment requis par le statut 10 et 11 Victoria, ch, 7. sec. 16 et 17. [Sec. 17.] Et tout refus ou négligence de remplir un des devoirs imposés par le présent acte, sera punipar 108, d'amende. [Sec, 19.]
607.—LEuRs DEvoIRs. Chaque fois qu’il en sera requis, par un propriétaire ou occupant deterre dans sa division, l'inspecteur des chemins visitera et inspectera les fossés ou égouts et les clôtures de ligne qui séparent la terre du plaignant de celle de son voisin, après avoir avant, donné à la personne [ou à ses représentants,] contre laquelle plainte a été portée, avis du jour et de l’heure où la visite et inspec-
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tion-auront lieu, Si la terre qui avoisine le plaignant, n’a pas de propriétaire ou d’occupant dans la paroisse, l’avis sera donné par affiche à la porte de l’église pendant huit jours. L’inspecteur décidera si la clôture du voisin du plaignant est suffisante, ou si le fossé est suffisant pour égouter l’eau. Si la clôture ou le fossé du voisin sont déclarés insuffisants, l’inspecteur ordonnera de la réparer, ou de creuser et nettoyer le fossé dans un délai qui ne pourra excéder quatre jours, s’il est possible de faire les travaux nécessaires dans cet espace de temps; autrement il accordera tel délai qu’il croira nécessaire ; et si le voisin ne se conforme pas à l’ordre de l’inspecteur dans le délai prescrit, il encourra une amende d’un écu par chaque arpent de longueur de la clôture ou du fossé, [et toute partie d’arpent comptera comme un arpententier,] pour chaque jour que le fossé où la clôture resteront sans être nettoyé ou réparée après l’expiration du délai.
608.—Seront régardés comme insuffisants, tout fossé ou clôture qui seront jugés inférieurs à ceux faits sur la même ligne, dans une même position, et dans le même champ ou enclos du plaignant, [Sec. 21.1] Si la.clôture n’est pas reparée, ou le fossé creusé ou nettoyé dans le délai prescrit, l’inspecteur pourra autoriser le plaignant à faire,ou faire faire le travail nécessaire, après avoir sur les lieux constaté la valeur du travail; l’ouvrage fait, l'inspecteur en donnera au plaignant un certificat qui fera preuve suffisante pour le recouvrement de la valeur des ouvragesifaits et des dépenses. [Sec. 22.]
609.—Tout inspecteur de chemins ou expert employé en vertu de cet acte, aura droit, à un salaire de douze sols. par heure employée à remplir les devoirs à lui imposés. Lorsqu’il s’agira d’un cours d’eau, décharge ou ruisseau, il aura droit, en outre, à tous les frais par lui encourus. Les dits salaire et frais seront poursuivis devant un juge de paix. [Sec. 35.]
610.—Dans les localités où les autorités municipales auront nommé des inspecteurs de clôtures et fossés, ils rempliront en ce cas les devoirs imposés aux inspecteurs de chemins par le présent acte. [Sec. 55.] : 611.—COCHONS NON ANNELÉS. Quiconque laissera er-
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pnant est eau. Si nts, l’insettoyer le ours, s’il espace de cessaire ;
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rer un cochon ou pourceau non annelé [a], encourra une amende de 5 à 10s. qui appartiendra au poursuivant, Pour la seconde offense, l’amende sera double, [Sec. 14.] 612.—CONTRAVENTION AU PRÉSENT ACTE. ‘Toute offense contre cet acte sera jugée et décidée sommairement par un juge de paix, sur le témoignuge d’une. personne digne de foi, autre que le dénonciateur ; et le montant du jugement en rincipal et frais sera prélevé par la saisie et vente des meu- Êles et effets du délinquant ; ou si ses meubles sont insuffsants, ou si l’amende n’est pas payée huit jours après la condamnation, le juge de paix pourra envoyer le délinquant à la prison commune jusqu’à ce que l’amende et les frais soient payés ; mais l’emprisonnement pour chaque offense ne pourra excéder 30 jours. [Sec. 4.] Cours D’EAU,—D£cHARGE.—Voyez.— Travaux Mitoyens. | 613.—D£couverr.—Tout découvert aura sur le long de la ligne de séparation des terres, une étendue d’au moins 45 pieds de largeur depuis la dite ligne. Et chaque fois qu’un inspecteur des chemins en sera requis par un propriétaire ayant dans sa division une terre en état convenable de culture, il visitera et examinera, [après avoir donné avis à la partie intéressée du jour et de l’heure de sa visite,] la dite terre et les terres voisines. [Si le propriétaire est absent ou n’a pas de représentant dans la paroisse, avis sera affiché pendant huit jours à la porte de l’église.] L’inspecteur décidera si la terre de celui qui demande le découvert est dans l’état de culture exigé par la loi ; si elle l’est, il ordonnera aux propriétaires des terres voisines de lui donner le découvert réglé par la loi, dans le délai qu’il fixera et qui ne pourra excéder deux mois. Et si le ou les voisins refusent au négligent de faire le découvert dans le dit délai,ils encourront pour ehaque jour de refus ou négligence, une amende d’un écu par chaque arpent de long ; et toute partie d’arpent sera comptée comme un arpent entier. Mais le découvert ne s’étendra pas aux vergers, arbres fruitiers et érables. [Sec. 18.] Après l’expiration du délai fixé pour faire le découvert, l’inspecteur pourra autoriser le plaignant à faire l’ouvrage nécessaire, en suivant les formalités prescrites pour les fossés et
(a) On appelle anneler un cochon, lui passer un fil de fer au nez pour
empêcher de fouiller la terre,
clôtures. [Sec. 22] Voyez ci-dessus Znspecteurs des clôtures et fossés.
Le découvert ne pourra être ordonné, à moins que le plaignant ne prouve avoir sommé son voisin de lui donner le découvert, avant le premier décembre précédant le plainte. [Sec: tion 24.]
614.—EncLos Pugzic, GARDIEN Des. Tout gardien d’enclos public livrera et remettra au propriétaire, tout animal mis en fourrière, sur l’offre qui lui sera faite de l’amende en: courue et des frais, sous peine d’une amende n’excédant pas 10s. pour son refus, et en outre, d’une amende de 5s. par chaque jour qu’il détiendra ainsi tel animal.
Toute personne qui enlèvera un animal mis en fourrière ou
détenu pour dommages qu’il aura causés, ou pour lesquels une plainte aura été portée, ou qui s’en emparera lorsqu’on le menera à l’enclos ou lieu de détention, encourra une amende égale au montant entier"des dommages causés et de la pénalité auxquels le propriétaire de l’animal est tenu, et de plus une somme de 105. et huit jours de prison, ou l’un ou l'autre. Et le propriétaire de Panimal aura son recours en loi pour le recouvrement de tel animal. [Sec. 15.]
615.— ETRANGER ET SQUATTER. S'il appert par le serment du plaignant ou d’un témoin, qu’un contrevenant aux dispositions du présent acte, est un étranger ou un sgwatter, ne possédant aucune propriété foncière dans la paroisse ou township et sans moyens pour assurer le paiement de l’nmende et des frais, le juge de paix le fera emprisonner dans la prison commune pour un temps n’excédant pas 60 jours, [Sec. 5.1 : . PE
616.-Fossés, RUISSEAUX OUVERTS ET NETTOYÉS. Avant le 15 de juillet de chaque année, tout fossé, ruisseau, cours d’eau ou égout sera ouvert et nettoyé convenablement pour donner passage aux eaux en tout temps de l’année ; et quiconque négligera ou refusera de se conformer à cette disposition, encourra une amende de 276 pour chaque jour de refus oude négligence. [Sec. 20] Voyez ci-dessus, Inspecteur de clôtures et fossés, n°, 606. Travaux Mitoyens.
617.—TmMonDices. Quiconque jettera dans un ruisseau, rivière et fleuve, un animal mort de maladie, ou transportera sur la glace des dits ruisseau, rivière et fleuve ua animal mort de maladie, ou jettera ou transportera aucun immodice dans tel
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ruisseau ou sur la glace d’icelui comme il est dit cidessus, sera sur le serment du poursuivant ou d’uu témoin digne de foi, condamné à payer uneamende de 10à 205. Si le contrevenant est inconnu, tout inspecteur de chemins, ou tout sousvoyer fera enterrer tout animal trouvé mort sur les chemins ou places publiques, dans les champs ou autres lieux, ou dans les ruisseaux, rivières ou fleuves, vingt-quatre heufes après qu’avis lui en aura été donné ; et pour ce faire, il sera payé par la municipalité. (Sec. 48.)
618.—Mauvaises HERBES. Entre le 20 juin et le ler août de chaque année, tout propriétaire ou occupant de terre pourra sommer, soit verbalement en présence d’un témoin, ou par écrit, son voisin, propriétaire ou occupant d’une terre ou pièce de terre ou prairie voisine, non ensemencée, de détruire toutes les mauvaises herbes communément appelées marguerites, chardons, endives sauvages, chicorées et toutes autres espèces d’herbes ou plantes nuisibles à l’agriculture alors croissantes sur telle terre, partie de terre ou prairie ; et si, sous six jours à compter de la date de la sommation, les dites mauvaises herbes n’ont pas été détruites ou coupées, alors tout juge de paix sur plainte faite devant lui sous serment par un témoin digne de foi, autre que le ‘plaignant, ou sur l'aveu ou confession du défendeur) ordonnera par écritau dit défendeur de payer au plaignant une amende d’un écu pour chaque jour que les dites mauvaises herbes demeureront sar pied après la signification de l’ordre du dit juge de paix, avec aussi les frais encourus pour obtenir cet ordre. (Sec. 43.).
Il n’est permis à personne de répandre ou de permettre de répandre aucunes graines de mauvaises herbes, au préjudice de qui que ce soit. (Sec. 44.) |
619.—Dans le temps ci-dessus prescrit, les inspecteurs ou sous-voyers des chemins feront détruire ou couper par les personnes tenues à l’entretien et réparation des chemins, ponts et places publiques, toutes les mauvaises herbes croissant sur les dits chemins, sous peine d’encourir l’amende portée par la loi [des chemins] contre les inspecteurs, sous-voyers et les personnes tenues à l'entretien des chemins, pour refus ou négligence de se conformer à la dite loi. [Sec. 45.]
620.—PASSER, ENTRER SUR LA TERRE D’AUTRUI. Toute personne qui entrera ou passera sur uneterre ensemencée ou non ensemencée, ou le long d’une rivière ou ruisseau, ou
dans un jardin, bocage ou autre propriété, sans la permission du propriétaire ou de-son représentant, encourra une amende de 5 à 305. pour chaque offense, sans préjudice aux dommages commis ou résultés. Et l’amende, les dommages et frais de plainte, seront poursuivis devant un juge de paix, et la poursuite décidée sommairement, soit sur la vue du fait par le juge lui même, ou l’aveu du défendeur, ou sur le serment d’un témoin digne de foi. Tout propriétaire de bien-fonds, son représentant ou son employé, pourra arrêter sans warrant et conduire devant le plus prochain juge de paix, toute personne prise en contravention à la présente disposition, pour par le dit juge décider alors de telle contravention. [Sec. 2.]
Mais rien du contenu de cette section ne sera censé priver aucune personne du droit de faire un libre usage de toute rivière navigable, ruisseau, cours d’eau et de leurs rives, propre au flottage et au transport du bois de construction, et pour les fins générales de la navigation : et les dites rivière, ruisseau etc.; comme susdit et leurs rives,au degré nécessaire et conformément aux lois et usages du Bas-Canada,seront et demeureront libres au public, d’une manière aussi entière que si la dite section n’avait pas été passée ; pourvu que les personnes passant ou débarquant sur les dites rives seront tenues de réparer aussitôt après, les clôtures, fossés ou égouts qu’elles auront endommagés et de payer tous les dommages qu’elles pourront avoir causés. [14 eë 15 Vacé. ch, 102.1
621.—PÉNALITÉS ET AMENDES. Dans chaque cas de plainte pour infraction dujprésent acte, le juge de paix devant le quel la plainte sera portée, éméttra son warrant adressé à un huissier, constable ou sergent, de milice, pour arrêter toute personne accusée de violation de cette loi, ou bien une simple sommation lui enjoignant de comparaître devant lui ou tout autre juge de paix. [La dite sommation sera signifiée par un huissier, constable ou sergent de milice] Le juge de paix entendra et décidera sommairement telle plainte sur le témoignage d’une personne digne de foi, autre que le dénonciateur, et jugera conformément à cet acte. Les amendes imposées en vertu du présent acte seront immédiatement prélevées par la saisie et vente des biens et effets mobiliers du défendeur. S’il n°a pas demeubles suffisants, ou si l’amende n’est pas payée dans les huit jours après le jugement, le juge de paix enverra le défendeur à Ja prison commune pour y être détenu
mission
1-fonds, arrant ite per » pour ec. 2.] > priver oute ri- , propre pour les uisseau conformeure-
i la dite
1es pasréparer auront ourront
cas de >vant le sé à un r toute simple ou tout fiée par uge de sur le dénonmendes nt prédu déle n’est je paix détenu
jusqu’à cé que l’amende et les frais aiènt êté payés ; mais l’einprisonnement ne pourra excéder 30 jours pour chaque offense. [Sec. 4.] Voyez aussi, —-ErRanaEn, cidessus.
Toute offense commise contre cet acte pourra êtré poursuivie et punie dans tous lés lieux du Bas-Canada où 16 dé linquant sera trouvé. [Sec. 52.]
Les offensés par action et omission contre lésquelles aucune punition spéciale n’est prononcée,seront punies par une amende n’excédant pas 595. qu sera poursuivié et recouvrée comme il est dit cidessus. [Sec. #7.]
Tout juge de paix est requis de prendre connaissancé de toute offense contre le présent acte,commise sous ses yeux, et de cor damner le coupable. [Sec. 68.]
Un juge dé paix ne pourra prendre connaissance d’une affaire dans laquelle il sera intéressé, ou lorsque l’une ou l’autre des parties lui seront parentes au degré de cousin germain.
Sec. 59.
Toute dach ou poursuite pour le recouvrement des amendes et pénalités imposéés par le présent acte, seront prescrites par trois mois à compter du jour de la commission de l’offense. [Sec. 49.1
622.—PonTs sur LES cours D'EAU. . Les inspecteurs des chemins respective nent, fixéront le lieu où devront être bâtis les ponts sur les cours d’eau, ruisseaux ou fossés, et les personnes qui devront faire et entretenir lés dits ponts. [$Section 23.]
Ruisseau. Voyez, Cours d'Eau, Fossés, Travaux mitoyens.
G23.—TRAVAUX MITOYENS. Tout inspecteur dé chémins, lorsqu'il en sera requis par un ou plusieurs propriétaires ou occupants de terre, inspectera les lignes qui divisent leurs terres de celles de léurs voisins où l’on se propose d’ériger une nouvelle clôture, tous les fossés ouverts où à ouvrir, ainsi que tous autres fossés, égouts ou cours d’eau que l’on appelle travaux mitoyens ; et alors et là, il ordonnera Îles travaux qu’il jugera nécessaires et désignera les personnes qui devront les faire et entretenir, ainsi que la manière dont ils devront être faits, et fixera le délai sous lequel il devront l’être, suivant qu’il le jugera équitable et conforme à l’usage et aux lois de la province à cet égard. Et tout propriétaire ou occupant dé terre comme susdit, qui refuséra où négligera de faire, dé réparet ou d'entretenir une clôture de ligne, un fossé ou autre
LA
égout,tuivant les directions de l’inspecteur, sous quatre jours, ou dans le délai par lui fixé qui n’excédera pas six jours deplus, après avis à lui donné verbalement ou par écrit, encourra une amende d’un écu pour chaque jour refus ou de négligence de se conformer à l’ordre de l’inspecteur. [Sec. 25.]
Tout conseil municipal pourra à:la réquisition de tout intéressé, nommer un syndic pour surveiller l’exécution des travaux à faire et l’entretien des travaux faits, ou qui se feront dans et sur les bords de tout ruisseau et cours d’eau, et tel syndic aura les même pouvoirs et autorités que s’il était nommé suivant les formalités requises par le statut 13 et 14 Vic. ch. 40. [14 ef 15 Vic. ch. 98. Sec. 11.]
624.-—Si la visite et examen ont rapport à une décharge, cours d’eau ou ruisseau commun à plusieurs terres, ou à un certain nombre de propriétaire ou d’occupants de terres, dont les travaux ont été réglés ci-devant par un procès-verbal dûment homologué, ou par accord entre les parties intéressées, ou par un ordre du conseil municipal, l’inspecteur en ce cas, verra 8i les travaux sont faits, réparés ou entretenus conformé- . ment à tel procès-verbal, accord ou ordre, et ordonnera qu’ils le soient conformément au dit procès-verbal, accord ou ordre, Et quiconque refusera ou négligera de se conformer et d’obéir à l’ordre de l’inspecteur dans le délai par lui fixé, encourra une amende d’un écu pour chaque jour de refus ou de négligence. Après l’expiration du délai fixé, l’inspecteur fera faire et exécuter les travaux ordonnés, par ceux intéressés à ce que les dits travaux soient faits, et après qu’ils auront été faits, il leur donnera un certificat constatant le coût et la valeur des travaux et des frais par lui faits pour présider à ces travaux ; et tel certificat, s’il est assermenté par l’inspecteur devant un juge de paix, sera une preuve suffisante devant toute cour de justice, ou devant tout juge de paix, de la valeur et de l’exécution des dits travaux, et le recouvrement pourra en être fait devant un Juge de paix, ou la terre pour laquelle les dits travaux ont été faits, pourra être vendue comme il est dit ci-après, [Sec. 26.]
625.— Cours d’eau commun à plusieurs terres. — Chaque fois qu’il sera nécessaire d’ouvrir, élargir ou creuser une décharge, cours d’eau ou ruisseau commun à plusieurs terres, ou dont les travaux n’auront pas été réglés par un procès verbal, fou par accord entre les parties intéressées, la ma-
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tière en litige sera réglée à la demande d’un intéressé, par deux inspecteurs de chemins à ce connaissants, nullement intéressés et les plus voisins du lieu; et s’il ne se trouve pas dans la paroisse ou township deux inspecteurs connaissants et non intéressés, alors par deux sous-voyers qualifiés. [Sec. 27.]
__ 626.—Mantière de procéder. Les inspecteurs avant d’agir, donneront aux intéressés avis public, soit verbalement, ou par ‘écrit affiché et lu aux portes de l’église de la paroisse ou township, à l’issue du service divin du matin, le dimanche qui précèdera immédiatement le jour fixé pour la visite des lieux, requérant tous les intéressés d’être présents aux lieux, jour et heure indiqués par tel avis. S’il n’y a pas d'église, l’avis sera affiché dans un des lieux les plus publics. [Sec. 28.)
627 .—L’avis donné, les inspecteurs au jour et heure fixés, se rendront sur les lieux accompagnés des intéressés, s’ils ont jugé à propos d’être présents, et après avoir inspecté la place ou les places, en avoir pris connaissance et s’être mis au courant de l'affaire en litige, ils donneront leur décision et dresseront un procès-verbal de leurs délibérations, indiquant tout ce qu’il y a à faire relativement à telle décharge, cours d’eau ou coulée pour l’avantage général des intéressés, et le temps auquel les travaux devront être faits, ainsi que les autres détails qu’ils jugeront nécessaires et utiles, et les frais encourus. Le procès-verbal sera déposé dans le bureau du notaire ou du juge de paix le plus voisin qui pourront en donner des copies certifiées aux intéressés qui le désireront, à raison de douze sols par cent mots.
628 .—Tout procès-verbal ainsi fait et concernant une ou plusieurs paroïsses, townships ou établissements, sera homologué devant un ou plusieurs juges de paix comme il est dit ci-après. Le jugement d'homologation et une copie du procès- verbal homologué seront remis au secrétaire de la municipalité qui pourra en délivrer des copies à raison de douze sols par cent muts.
629.—Si les deux inspecteurs diffèrent d’opinion, ils en choisirent un troisième, et la majorité décidera. [Section 29.]
