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tie des dits chemins d'hiver, de la lsrgen de douze pieds au 2. Vic. [3] cé. 7. Sec. 19,] gs” 668.—Les sous-voyers ou la majorité d’entre eux dang chaque paroisse, aussitôt que les glaces le permettront, désigueront les endroits par où devront passer les chemins dé traverse sur le fleuve Saint-Laurent ou sur les rivières, et ces chemins devront être balisés suivant l’ancien usage. Si les chemins sur la glace passent devant la devanture des terres, ils seront faits, balisés et entretenus par les personnes charées de l’entretien des chemins de terre le long des dits fleuve ou rivières. [36. Geo. 3. ch. 9. Sec. 24.1 669.— Ouverture, changement des chemins et ponts publics. Par l’acte des municipalités [10 et 11 Victoria, ch. 7. Sec. 23,] chaque conseil municipal a le droit exclusif d’ordonner l’ouverture, établissement, élargissement, changement et déplacement des chemins et ponts publics dans l'étendue de Ta münicipalité, conformément à la loi, et d’indemniser tous les propriétaires de terres prises à cette fin, qui auront droit à une indemnité en vertu de la loi; de: Mrver caque paroisse où établissement de la municipalité en arrondissements d’inspec-

teurset de sous-voyers; de diriger lé travail ordonné par la

loi pour la confection, entretien, réparation ét amélioration graduelle des chemins et ponts publics; de faire faire, tous les cinq ans, une évaluation ou estimation des biens-fonds situés dans l’étendue de Ia municipalité ; laquelle évaluation doit servir de base à éoutes cotisations ou impositions qui seront

” prélevées dans l’étendue de la municipalité, en vertu. de cef

acte ou de quelque autre acte que ce soit; de faire des règles et réglements pour l’exécution des lois dont il est chargé ‘par le présent acte; de donner par contrat au plus bas soumissionnaire l’entretien des chemins d’hiver et d’été dans l’étendue de la municipalité, et de prélever en tout temps dans chaque paroisse ou établissement de la municipalité, toute somme d’argént nécessaire à la confection, réparation, entretien où reconstruction de tout chemin ou pont situés dans la paroisse ou établissement dans lequel la dite somme aura été prélevée ; et cette somme ne pourra êire employée ou dépensée dans aucune aufre paroisse ou établissement. 670.—Manière d'imposer la cotisation. Le même statut (section, 23,) ordonne que dans tous les cas de construction, réparation ou reconstruction d’un pont;ou d'entretien, ou amé-

lioration d’un chemin, la cotisation sera imposée d’après la valeur de la propriété, et non d’après son étendue en front ou en superficie, comme ci-devant.

671.—Tout conseil municipal pourra imposer une cotisation pour tous les objets concernant les chernins, chemins de ligne et ponts, soit pour la construction, entretien ou réparation d’iceux, et soit que les dits chemins soient des chemins de front ou des chemins de ligne, d’après la valeur de la propriété imposable ou à être cotisée pour ces objets ; et telle cotisation sera payable en argent, ou en travail ou en ouvrage, selon qu’il sera décidé par le dit conseil. [14 et 15 Vic. ca. 98. Sec. 9.] 672.—Par la section 37, chaque conseil municipal est revêtu des pouvoirs conférés aux grands-voyers par la loi des chemins. Et l'office de grand-voyer est aboli ; chaque conseil municipal a le pouvoir d’annuler,changer et modifier tous les procès-verbaux faits ci-devant par les grands-voyers, et de répartir et distribuer les travaux publics à faire sur les che-’ mins et ponts publics dans l’étendue dela municipalité, suivant qu’il le jugera à propos; de faire examiner les lieux par le député grand-voyer,qui en fera rapport au dit conseil. Il ne sera pas nécessaire qu’il soit dressé de procès-verbal pour fixer, ouvrir un nouveau chemin ou pont, ou pour changer un chemin ou pont, ou pour ordonner de faire des fossés, décharges ou pour tout autre objet. L’autorité de chaque conseil municipal et l’exercice de ses pouvoirs pourront être soumis à lapprobation de la cour de circuit ou de la cour supérieure siégeant le plus près de la municipalité, sur appel qui sera fait à l’une des dites cours, par toute personne se croyant lésée par tout ordre ou réglement d’un conseil mumcipal, L’appel sera fait dans les quinze jours après la passation de tel ordre ou réglement, et avis dans le même délai, sera donné au dit conseil municipal [sec. 38 eé 39]. (Voyez ci-après, n° 687.) La cour de révision pourra entendré des témoins. [14 et 15 Vic. ch. 98. Sec. 6.] :

673.— NOMINATION DE CERTAINS OFFICIERS DES CHEMINS. Chaque conseil municipal nommera: 1°. un député grand- - voyer pour la municipalité, dont les devbirs seront d’exercer la surintendance sur les chemins et ponts dans la municipalité, de les tracer et faire faire sous la direction du dit conseil ; 2 © autant d’inspecteurs et de sous-voyers des chemins et ponts,et

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