Dsvoins pes Inspecreurs. Les inspecteurs des

Ml chemins aurontia surveillance et direction des sous-voyers dans Bl l’exécution des devoirs prescrits à ces derniers. Ils poursti-

vront tout sous-voyer qui refusera ou négligera dé remplir au-

| un des dits devoirs ; ile bu 2: M Su aux sous-voyers tous

les ordres qu'ils recevront, :[36. Geo. 3, ch, 9. Sec. 26] 683.—/{mendes et Pénalités. Toute poursuite pour le re-

A! couvrement des amendes et pénalités imposées par le pré-

sent acte, (36. Geo. 3, ch, 9;) eat prescrite:par trois mois à compter du jour de le sowmishion de i’uffense.| (See. 75:] Les offenses qui ne sont pas punies spécialement, seront pu-

|| nies par une amende.de, G.à 10s.-avec les frais de poursuite

| devant un jugede paix. [Sec 74.]

| |. 684.—CHAMIN SE TROUVANT DANS DEUX MuniciPa z1TÉS. | Chaque fois qu’une partie de paroisse au:township sers sitüée

| dans une municipalité et que, l’autre partie:seta située dans une

A autre municipalité, et qu’il aura été ou qu’il sera jugé néces-

| saire de faire ou réparér.les ‘chemins, ponts ou roùtes, dans l'une des parties de telle patoisss ‘où township, le conseil municipal dans lequel siégeront les deux conseillers

A municipaux de telle paroisse. ou township, pourra faire éva-

lluer par une personne nommée à cet effet, les propriétés

imposables de toutes les personnes qui étaient ou seronttenues

lou obligées de faire,réparer ou entretenirtels:chemins, soit que les dites propriétés soient situées en dehors ou en dedans des

|| I limites de tele municipalité, et de faire préparer par écrit un M |l rôle de la dite évaluation d’après la valeur des dites proprié-

D |Altés; lequel rôle sera soumis au conseil de la dite municipalité

D] pour être confirmé ou amendé suivant qu’il en sera décidé

Hpar le dit conseil qui en fera prélever le montant suivant la

rdonné retenir

urront hiver, > trourminé ; claire-

rs des rs dans DUrSbiir aura tous 26:]

le re-

cipal une pétition demandant un nouveau chemin, chemin de ligne ou un pont, ou un changement dans la direction ou le site d’un chemin, chemin de ligne ou pont, ou pour l’acquisition des droits et priviléges appartenant à un pont de péage ou pont commun à deux municipalités, ou à une partie de deux municipalités, le dit conseil vommera trois de ses membres pour conférer avec un nombre égal de membres de l’autre municipalité, et le maire du conseil auquel telle pétition aura été présentée, notifiera par écrit sous la signature du secrétaire du dit conseil; le maire de l’autre municipalité intéressée dans la dite pétition} la nomination faite par le conseil auquel la pétition a été présentée, des trois conseillers ainsi que :la teneur de cette pétition ; et le conseil dont le maire aura été ainsi notifié, nommera à sa prochaine réunion trimestrielle ou à une’assemblée spéciale convoquée pour cette fin, trois de ses membres pour se rencontrer avec ceux de l’autre mu: nicipalité, au lieu où se tiennent ordinairement les séances du conseil auquel telie pénition aura été présentée, et au temps fixé par le maire de ce même conseil, par avis par écrit signé du dit maire et adressé à chacun des dits conseillers, huit

jours au moins, avant celui où les délégués de chacun des dits

conseils doivent se réunir. [Sec. 18.]

686.—Les six conseillers ou'délégués et le maire -du eonseil auquel la dite pétition a été présentée, ou la majorité d'iceux, après mûre délibération,rédigeront au sujet de telle pétition, les règles et réglements qui leur paraîtront justes, rai. sonnables et compatibles avec les pouvoirs des dits conseils, et en feront rapport au conseil auquel la pétition a été présentée. Et ve rapport, confirmé par ce conseil et adopté comme régle-

ment, aura toute la forcé d’un réglement passé pat les deux

conseils, et sera obligatoire dans les deux municipalités. [Sec. UT Pont réglement d'un conseil municipal, sera publié, soit par insertion dans un papier-nouvelle, ou par affiche sur la principale porte de l’église de chaque paroisse de la municipalité affectée par le dit réglement, ou sur:les édifices les plus fréquentés dans chaque township intéressé dans ce réglement; etnul réglement n'aura force de loi avant telle publication, et il pourfa en être appelé devant la cour de révision