Chaque fois qu’il sera présenté à un conseil muni
dans; les'quinze jours qui suivront telle publication. [Sec. 5.1 Voyez le n9, 62. |
688.—Touté dépense encourue par un conseil municipal ou un officier de voirie dans laccomplissement des devoirs imposés aux propriétaires de biens-fonds par toute loi concernant les chemins, fossés et clôtures, sera considérée comme taxe municipale et recouvrée en la manière prescrite pour le recouvrement des taxes municipales. [Sec. 15,]
689.—PonNTS SUR DES NOUVEAUX CHEMINS, Chaque fois que dans un nouveau chemin projeté, il sera nécessaire de construire un ou plusieurs ponts pour compléter la ligne de communication, les ponts seront construits avant que la partie ou les D. parties de tel chemin soient commencées. (Section 1 . mn
690. Toute offense non prévue contre les actes 10 et 11 Vic. ch. 7.--13 et 14 Vic. ch. 34, et contre le présent acte, 14 et 15 Vic. c. 98. sera punie par une amende de 20 à 50s. et les amendes recouvrées tel que prescrit par l’acte 10 et 11 Vic. ch, 7. [Sec. 25 et 28.]
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Maîtres et Serviteurs ou apprentis dans
les Campagnes.