Le statut 12 Victoria, ch. 55, rappelant l’acte
Guillaume #, ch. 27, contient les dispositions qui suivent relativemenñt aux difficultés qui s’élèvent entre les maîtres, maîtresses et leurs serviteurs,engagés ou apprentis; dans les campagnes du Bas-Canada. R
1°. Cet acte ne s’étend pas aux localités du Bas-Canada comprises dans les cités de Québec, de Montréal, ou dans la
ville des Trois-Rivières.
29, Tout apprenti ou serviteur de l’un ou de l’autre sexe, ou tout compagnon ou engagé qui s’obligera par brevet,ou par engagement ou Contrat par écrit ou verbal, devant un ou plusieurs témoins, à servir pour un mois, ou pour tout autre espace de temps plus ou moins long, et qui se rendra:coupable d’inconduite, de désobéissance, de paresse ou de désertion, ou qui de jour - ou de nuît,-et sans permission, : laissera le service
ou s’absentera de la maïson ou résidence de son maître, ou
[Sec. 5.1
nunicipal s devoirs à conceree comme le pour le
haque fois ssaire de a ligne de e la partie es. (Sec-
s 10 et 11 sent acte, 0 à 508. et
et 11 Vic.
s dans
l'acte G.
vent relatres, maîs les cam-
s-Canada ou dans la
utre sexe, et,;ou par n ou pluautre es- ‘coupable ertion, ou le service naître, ou
qui refusera ou négligera d’exécuter ses justes devoirs, ou ’obéir nux ordres légitimes qui lui seront donnés par son maître ou maîtresse, ou qui portera dommage à leurs intérêts, ou qui dissipera leurs biens et effets, sera sur conviction, devant un juge de paix, puni d’une amende n’excédant pas £5 courant, ou emprisonné pour pas plus de 30 jours, ou condamné à l’amende et à l’emprisonnement ponr chaque telle offense.
3, Tout serviteur, compagnon ou engagé qui sera en-
gagé pour un temps. déterminé d’un mois ou plus, et non à la
pièce ou à l’entreprise, et qui voudra laisser le service du maître ou maîtresse chez lesquels il s’est engagé, sera obligé de donner ou faire donner avis de son intention, au moins un mois avant l’expiration de son temps de service ; et s’il laisse le dit service sans donner cet avis, il sera considéré comme ayant déserté du dit service et sera puni en conséquence. Et tout maître, maîtresse ou supérieur sera tenu de donner à ses serviteurs compagnons ou engagés,un pareil avis de son intention de ne plus les garder à son service après l'expiration de leur engagement. Mais tout serviteur, engagé, compagnon engagé pour un temps fixe et déterminé, pourra être déchargé et: renvoyé à l’expiration de son temps d’engagement, ou avant, sans avis de son maître, maîtresse ou supérieur, pourvu que le dit maître, maîtresse, ou supérieur lui paie le montant entier des gages qu’ilaurait gagnés en servant tout le temps de son engagement. Si le terme de l’engagement est expiré, et que le serviteur,engagé ou compagnon soit renvoyé du service sans avoir été averti comme il est dit cidessus, il aura droit à ses gages pour tout le temps compris entre le jour où le dit avis aurait dû lui être donné et celui de sa décharge ou renvoi.
4, Tout maître ou maîtresse qui déchargera ou renverra son serviteur sans lui payer les gages qui lui seront alors dûs, encourra une amende hn’excédant pas £5 courant ; et le juge
de paix pourra accorder au serviteur telle partie de l'amende
qu’il considérera comme un dédommagement raisonnable du dommage encouru par le serviteur, et de plus, il condamnera le maître ou la maîtresse à payer au dit serviteur le montant des gages auquel il aura droit. :
5; Tout serviteur, engagé, compagnon engagé pour l’espace d’un mois ou plus, ou àla pièce ou à l’entreprise, qui
désertera ou abandounera le service ou la dite entreprise avant l’expiration du terme convenu, encourra pour chaque offense, une amende n’excédant pas £5 courant, ou sera emprisonné pour un temps n’excédant pas 30 jours, ou par l’amende et la prison à la fois.
6. Quiconque sciemment, logera ou cachera un apprenti, serviteur, engagé par écrit qui aura déserté le service de son maître, maîtresse ou supérieur, ou quiconque excitera, encouragera un apprenti ou serviteur à déserter, ou retiendra à son service tel apprenti ou serviteur après avoir été informé de sa désertion de chez son premier: maître ou supérieur, encourra pour chaque offense la punition portée dans l’article précédent. L
79, Toute plainte pour contravention mentionnée dans les quatre articles qui précèdent,;sera entendue et décidée sommairement devant un juge de paix qui nourra par Warrant, ou par une sommation, réquerir le contrevenant de paraître devant lui, Sile contrevenant est amené devant le juge de paix par Warrant, ou sur preuve dé la signification de la sommation, [si une simple sommation a été’émise par le juge de paix;] le dit‘juge procédera sommairement sur:la dite plainte tant en présence qu’en l’absence du contrevenant, sur le ser- . ment d'un ou plusieurs témoins dignes de foi ; et si le contrevénant est coupable, le dit juge le condamnera à la punition prescrite par le présent contre telle contravention ; le montant dé l’amende et des frais sera prélevé par la saisie et vente des meubles et effets du contrevenant. Ilne sera pas émis de saisie, si le contrevenant, sous quinze jours de la condamnation, offre une caution suffisante pour le paiement de l’amende et des frais.
8°, Tout apprenti, serviteur ou compagnon engagé ou obligé comme il est dit ci-dessus, ayant quelque juste sujet de plainte contre son maître, maîtresse ou supérieur, à raison de mauvais traitements, de nourriture dé mauvaise qualité ou insuffisante, ou de cruauté ou de mauvais traitements quelconques, pourra faire assigner tel maître, maîtresse ou supérieur à comparaître devant le juge de paix le plus voisin de la résidence du maître, maîtresse ou supérieur, pour répondre à la plainte portée contre tel maître, maîtresse ou supérieur par le dit'apprenti, serviteur ou Compagnon. ÆEttout maître, maî-
tresse ou supérieur qui, sur la dite plainte, sera trouvé cou-
jo tre, maf
compag engagé
ler he.
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10°, payées à
sera pres où l’offe;
