NN SN SN

puis le p de tuer c

L chevreuil

le premie quelque n pelés din perdrix et animaux sur le sen que offens

treprise chaque era empar l’a-

un aple sericonque rter, ou ès avoir aître ou | portée

ée dans lée som- Varrant, paraître juge de n de la

le juge e plainte r le ser- > contrepunition montant ente des émis de damna- ’amende

gagé ou sujet de aigon de alité ou quelconérieur à la résidre à la eur par e, maî-

vé cou- .

pable d’une offense envers tel apprenti, serviteur ou journalier,

sera,pour chaque telle offense,;condamné à payer une amende

n’excédant pas £5 courant, ou à un emprisonnement n’excé-

dant pas 30 jours. Et cette plainte sera entendue et jugée,

° la punition] effectuée tel que prescrit par l’article précéent. :

99. Sur plainte portée par un maître, maîtresse ou supérieur contre un apprenti, serviteur ou compagnon ; ou par un apprenti, serviteur ou compagnon contre son maître, maîtresse ou supérieur, pour continuation de mauvais traitements et violation répétée des devoirs ordiaaires et reconnus qu’ils se doivent réciproquement, ou parce qu’un apprenti, serviteur ou compagnon est incapable de faire le service pour lequel il s’est engagé ; dans chacun de ces cas, deux juges de paix réunis en session spéciale, pourront sur preuve légale du fait, annuler l’engagement verbal ou par écrit qui existe entre le mat- A tre, maîtrésse ou supérieur et l’apprenti, serviteur ou compa-

non, } : 10°. Les amendes imposées en vertu de cet acte seront payées à la municipalité .dans laquelle sera située la paroisse ou établissement dans lesquels l’offense aura été ccmmise, sauf le cas prévu par l’article 4, ci-dessus.

11°, Tonte poursuite pour contravention au présent acte, sera prescrite par trois mois de calendrier, à compter du jour où l’offense aura été commise, et non après.

va ea ea a a" 2" ns" 2" 9 "2 td NS) SL Sd IS

Lois de Chasse et de Pêche,

699.-—Lois de Chasse. Il est défendu à toute personne, depuis le premier de février au premier d’août de chaque année, de tuer ou prendre de quelque manière que ce soit, aucun chevreuil, orignal, élan ou caribou, ou leurs petits; ou entre le premier de février et le premier septembre, de prendre par quelque moyen que ce soit;:ou de tuer aucun des gibiers appelés dindes sauvages, poules :ou coqs de bruyère, faisans, : perdrix et cailles ;et quiconque offrira en vente la chair de tels. animaux où gibiers, sera sur conviction devantun juge de paix, sur le serment d’un témoin digne de foi, condamné : pour chaque offensé à une amende de 10s. à £10 courant, et les frais

de poursuite ; lesquels amende et frais seront prélevés par la saisie et vente des biens et effets du délinquant ; et à défaut de tels biens,par l’emprisonnement du dit délinquant pour un temps n’excédant pas trois mois de calendrier, à moins que l’amende et les frais ne soient payés ayant l’expiration de tel temps.

Poursuites prescrites par trois mois de calendrier à compter du jour de la commission de l’offense. (7. Wic. ch. 12.]

693.—Quiconque se servira de strychnine ou autre poison vif, pour prendre les renards, martre et autres animaux sauvages, dans les bois ou champs de cette province, encourra pour chaque offense,une amende de £10 courant,et sera emprisonné jusqu’à ce que la dite amende .et,les frais de poursuite soient payés, après conviction de l’offénsé faite d’une manière som. maire devant un juge de paix. Moitié de l’amende au poursuivant. Poursuites prescrites par six mois. [12. Vic. cz.

694,—Amende de £10 courant contre tout apothicaire ou autre personne qui vendra, ou délivrera sans une permission écrite, signée d’un juge de paix, d’un médecin ou du curé ou ministre de la localité de l’acheteur,. du sublimé corrosif, arsenic, strychnine ot autre poison vif. Quiconque contreviendra à cette disposiuon, encourra pour chaque offense, une

amende de £10 courant; et si la dite amende n’est pas im- pu: médiatement payée, sur conviction, le délinquant sera em- 208. prisonné pour un temps n’excédant pas trois mois, ou jus- cou qu’au paiement de l’amende et des frais de poursuite, [même dis statut.] ru 6:

695.— Comté de l'Islet. Il est défendu de prendre, chas: sou} ser, tuer ou détruire aucun pélican, oïie sauvage, canard sau- de . vage, sarcelle ou bécassine dans toute l’étendue du comté de de q l’Islet, dans le printemps et l’automne de chaque année, avant que l'expiration deshuit jours qui suivront l’annonce publique epo faite à la porte de l’église par le plus ancien juge de paix, ou offe: à son refus ou négligence, par le plus ancien officier de milice L de chaque paroisse, de l’arrivée des dits oiseaux sur les grè- libre ves ou battures de telle paroisse, et du temps où il sera permis d'ur de les chasser, prendre, tuer ou détruire tous les mardis et È ‘Æ vendredis, entre le lever et le coucher du soleil. Les

Toute offense contre le présent acte sera punie par une xt amende de 5s, à £5 courant, et recouvrée en :a manière pres- quif

crite par l’acte 7 Victoria, chapitre 12. (Voyez n° 622.)

Jevés par la à défaut de ur un temps ue l’amende emps.

"à compter ch. 12.] autre poison naux sauvacourra, pour emprisonné

rsuite soient

anière som.

de au pour- 2. Vic. ch.

othicaire ou

permission u du curé ou corrosif, ar-

contrevien-

est pas imit Sera emois, ou jusquite, [même

endre, chas- Canard saulu comté de année, avant ce publique de paix, ou jer de milice sur les grèsera permis # mardis et

ffense, une

696.— Comté de Kamouraska. La chasse du printemps ne commencera dans le dit comté, que le 8 avril de chaque année, et il ne sera permis de tirer sur aucun gibier fréquentant les grèves et les battures du comté de Kamouraska, avant le 8 d’avril et après le 30 de mai, pour la chasse du printemps.

La chasse d'automne ne commencera pas avant le 15 de septembre de chaque année.

Défense de chasser le gibier la nuit et de tirer le gibier volant ou posé sur les dites battures ou grèves, après le coucher ou avant le lever du soleil. Néanmoins, on pourra chasser le canard pendant une heure après lé coucher du soleil,

Défense de courir le gibier sur les grèves ou battures à marée basse ou à l’approche, lorsqu'il prend sa nourriture à marée basse, cependant, on pourra tirer à marée basse, sur le gibier au passage, à l’affüt sur les pointes et dans les gabions érigés sur les grèves et battures, de jour, et sans poursuivre le gibier, aux époques fixées ci-dessus pour les chasses du printemps et de l’automne.

Défense de c‘itruire ou enlever les œufs de tout gibier sauvage dans toute l’étendue du Bas-Canada.

Toute offense contre le présent acte, punie par l'amendede . 20s. pour la première offense, et de 40s. pour récidive, et recouvrée par poursuite devant un juge de paix. 14 et 15 Victoria, ch. 107. :

697.—Lois de Rêche. Défense de tuer ou prendre aucun saumon dans les comtés de Cornwallis, et la partie du comté de Northumberland (a) qui est à l’est du Cap Tourmente, de quelque manière que ce soit, après le premier août de chaque année, ni d’en acheter de qui que ce soit après la dite époque, sous peine d’une amende de 5s, courant, pour chaque offense.

Les chenaux des rivières dans les dits comtés, resteront libres de manière à laisser passage au saumon, sous peine d'une amende de £5 courant, contre le cortrevenant.

: Defense de tendre des rets, seines ou autres obstacles dans

les dites rivières ; et tout juge de paix ou officier de milice

(a) Le comté de Cornwallis comprenait toute l’étendue de territoire qui forme aujourd’hui les comtés de Kamouraska et de Rimouski ; et cette partie du comté de Northumberland dont parle le statut, comprend le comté actuel du Saguenay, à

fera enlever ceux qui auront été tendus, aussitôt qu’il en sera informé ou en aura connaissance. és TS

Les amendes imposées par cet acte, seront recouvrées par poursuite sommaire. devant un juge de paix, sur le serment d’un témoin croyable, autre que le poursuivant ou dénonciation. Poursuites prestrites par trois mois, à compter du joûr de la commission de l’offense. Amendes et frais prélevés par la saisie et vente des meubles et effets du délinquant. Moitié de l’amende appartiendra au poursuivant ou dénonciateur. [9 Geo. 4. ch. 51.] |

698.— Pêches dans le district de Gaspé. I. Tout sujet anglais a droit de pêche dans toute rivière, crique, havre ou rade, et de descendre à terre dans toutes et chacune des parties du district de Gaspé, entre le Cap-Chat sur le fleuve Saint-Laurent et le premier rapide de la rivière Ristigouche, et sur l’île de: Bonaventure vis-à-vis Percé, dans le.dit district, pour y saler, préparer et sècher son poisson, ou de prendre tout le bois qui lui sera nécessaire, pourvu que telle rivière, crique, havre, rade, on terrain sur lequel il sera pris du bois, ne soit pas une propriété privée. AE

IT. Les capitaines de vaisseaux des possessions anglaises et tout sujet anglais, pourront prendre dans le dit district, possession d’autant de terrein qu’il leur sera nécessaire pour préparer leur poisson, pour l’exportation, pendant douze mois de calendrier, pourvu que ce terrein ne soit pas la propriété de quelqu'un. Pourvu aussi que chaque nouvel occupant, sur la demande qui lui sera faite par une personne autorisée à cet effet, dans l’an et jour qui suivra la possession, paie à l’occupant précédent ou à la personne de lui autorisée, une certaine somme pour les échafauds, planches dont le nouvel occupant aura. pris possession. Si l’ancien occupant n’a pas

té payé, il pourra emporter toutes les bâtisses et améliorations par lui faites, pourvu que'ce ne soit pas dans la saison de la pêche pendant laquelle le nouvel occupant aura pris possessi

on. ;

III. Défense de jeter du lest ou autre matière nuisible dans aucune rivière, crique, rade ou havre, et de jeter à l’eau aueun poisson, intestins ou tripes, à moins que ce ne soit à une distance de six lieues de l’endroit où se fait la pêche, sous peine d’une amende n’excédant pas £20.—Défense de jeter Pancré près de terre, ou de faire volontairement quelque chote

en sera

ées par erment 1onCia— du jour vés par Moitié ciateur.

t sujet Avre ou les par-

fleuve zouche, district, rendre rivière, lu bois,

glaises district,

pour nuire, ou empêcher de haler ou de tendre les filets ou rets, sous peine d’une amende n’excédiant pas £5; pourvu que.les dits filets ou rets ne soient pas tendus de manière à nuire à la navigation,

IV. Tous les piquets et bois de quelque natüre que ce soit, placés, ou dont il sera fait usage dans les rivières ou sur les grèves du dit district, soit pour l’usage des pêches, ou pour bâtir, réparer ou lancer un vaisseau quelconque, ou pour tout autre objet, seront enlevés et emportés par ceux qui les auront mis ou qui en auront fait usage, et placés sur la grève au dessus de la ligne de beaute marée, : huit jours après que ces personnes auront cessé d’en faire usage, sous peine d’une amende de £5 À re chaque offense,

V. Toute personne engagée pour faire la pêche ou y aider, qui laissera sans raison le service de son maître, avant la fin de son engagement, ou qui essaiera d’engager quelqu'un qu’elle saura être engagé, avant la fin de son engagement, encourra une amende n’excédant pas £10, sur conviction de l’offense devant un juge de paix, et à défaut de paiement, sera emprisonnée dans la prison du district pour un temps n’excédant pas un mois.

VI. Toute personne:engagée, comme il est dit dans l’article précédent, aura un privilége en préférence à tout autre. créancier de son maître, sur le produit de la pèche. °3

VII. Les grands-jurés des sessions trimestrielles de la paix, ont le droit de faire des réglements pour la pêche, lesquels réglements seront soumis à l’approbation de la cour provinciale, après avoir été publiés dans la Gazette par autorité, et affichés et lus aux portes des églises et chapelles,

VIIT. Défense d’obstruer le principal chena!, des rivières sous quelque prétexte que ce soit, à peine de £5 d’amende et de confiscation de l’obstruction.

IX. Les amendes seront prélevées par la saisie et vente des biens mobiliers du délinquant. [4 et 5 Victoria, chapitre 36. LE $ x | ;

DO LPbonin DANS LES TownsHirs DE L'EsrT.—Il est défendu de faire la pêche du saumon, de la truite saumonée, du maskinongé dans lé lac Memphramagog et autres lacs, et dans les rivières ou ruisseaux des townships situés dans aucun des comtés de Stanstead, Sherbrooke, Shefford et Missisquoi, entre le premier aoûtetle premier décembre de chaque

année ; [la pêche à l’hameçon est séulement permise pendant cet espace de temps,] sous peine d’une amende n’excédant pas £?2 par chaque offense, et d’emprisonnement à défaut de paiement de l’amende ou des frais. [7 Victoria, ch, 13.]

[W. B.— Les lois de chasse et de pêche ne s'appliquent pas aux ren qui font la chasse ou la pêche pour leurs besoins.

le SR 02 2 220022 DDR DA LE 1e

Foîn sur les Grèves.

700.--Les propriétaires des terres sur les bords de la rive sud du fleuve Saint-Laurent, au dessous de la cité de Québer, ont lé droit de couper et façonner le foin sur les grèves ou rive du dit fleuve, entre les marques de la haute et. basse mer, en front de leurs terres ou emplacements respectivement, à l’exclusion de toute autre personne ; et le propriétaire lésé par toute contravention au sujet du dit foin, pourra intenter une

action en dommage contre ie contrevenant. Cependant, cette.

disposition ne peut gêner en aucune manière le droit de pêche tel que ci-devant exercé sur les grèves. |

2, Quiconque laissera errer aucun gros ou menu bétail entre les marques de haute et basse mer, en été ou en automne, sur les dites grèves, encourra une amende d’un écu pour

chaque animal errant comme susdit; si le propriétaire de tel -

animal n’est pas connu, le dit animal pourra être détenu par quelque personne que ce soit, jusqu’à ce qu’il soit réclamé par le propriétaire qui, pour l’obtenir, sera obligé de payer l’amende encourue et les frais raisonnables de garde du dit animal; etsur son refus de payer la dite amende et les frais comme susdit, ils seront prélevés, dans ce cas, de la manière ci-après pourvue pour le prélèvement des amendes. Toute personne qui aura arrêté ou détiendra un'animal pris errant comme susdit, en donnera avis à la porte de l’église à l'issue de l’office divin du matin, un dimanche ou jour de fête d’obligation, et si J’animal n’est pas réclamé huit jours après tel avis, il sera vendu par ordre d’un juge de paix, et le prix de la vente, déduction faite de l’amende, des frais et dépenses, restera entre les mains du dit juge de paix qui le remettra‘au propriétaire du dit animal lorsqu’il sera connu. . À

> la rive Québec, 'èves ou et. basse ivement, aire lésé anter une nt, cette.

t de pê-

nu bétail automne, cu pour re de tel tenu par réclamé awer l’ae du dit les frais manière pute pertcomme » de l’ofbligation, s, il sera bnte, déera entre priétaire

3° . Les propriétaires des dites terres ne pourront clore, ou

faire des levés au moyen de clôtures surles dites grèves, ni êner la liberté de la navigation et du commercesur le dit euve, ou le libre usage de ses rives ou grèves.

4, Les amendes seront poursuivies sommairement devant un juge de paix,sur le serment d’un témoin digne de foi, autre que le poursuivant ou dénonciateur, et prélevées avec les {frais par la saisie et vente des biens et effets du contrevenant. La moitié de l’amende appartiendra à Sa Majesté, et l’autre moitié ou dénonciateur. [6 Guillaume 4, ch, 55.]

APSPSPLS PS

nn 4 0" 2 "0 4 2 2" 2" 2e" 2" 2 0e" »" 2 2

Des Apprentis, Serviteurs et Journaliers dans la Cité de Québec,

701.—J. Tout apprentif, serviteur ou journalier engagé pour plus d’un mois, par écrit, ou pour un mois au moins, par engagement verbal, qui se rendra coupable de :auvaise conduite, de désobéissance, de paresse, ou s’absentera sans permission, ou dissipera. les biens et effets de son maître, maîtresse ou de celui qui l’emploie, ou se rendra coupable . d’un acte illégal affectant ou troublant l’intérêt ou les arrangements* domestiques de tel maître ou maîtresse, sera sur plainte dûment prouvée devant les juges de paix en leurs sessions hebdomadaires, envoyé à la maison de correction pour un temps n’excédant pas deux mois, ou condamné pour chaque offense, à une amende n’excédant pas £10 courant.

II. Tout apprenti, serviteur ou journalier engagé comme susdit, qui aura un juste sujet de plainte contre son maître, maîtresse ou celui qui l’emploie, pour mauvais traitement, mauvaise qualité, ou insuffisance des aliments, pour cruauté ou autre mauvais traitements quelconques, pourra les faire sommer de comparaître devant les dits juges de paix. Sila plainte est fondée, les juges de paix pourront condamner le maître ou maîtresse comme susdit, à une amende n’excédant pas £10 courant. É

III. Sur plainte portée par un maître, maîtresse comme susdit, contre un apprenti, serviteur ou journalier, ou par un apprenti, serviteur ou journalier, contre son maître, maîtresse

comme susdit, pou? mauvais iraitéments continis et violation tépétée des égards ‘et devoirs érdinäires qu'ils se ‘doivent mutüellement, lès dits juges de. paix, sur preuve de telle plainte, pourront annuler l’engagemènt éxistänt éntre le maître, maîtresse et le serviteur, apprenti ou journälier.