IV. Dans le cas de désertion ou d’absence sans permission

d’un apprenti, serviteur ou journalier engagé comme suüsdit, il Sera procédé contre lui par Warrant d’arrestation émis par un juge de paix. s

V. L’apprenti, serviteur ou journalier sera tenu de rendre à son maître, maîtresse ou à celui qui l'emploie, le temps perdu par désertion ou absence, sans permission. . VI. Quiconque sciemment logera, ou cachera un apprenti; serviteur ou journalier, déserté et engagé comme susdit, encourra une,;amende n’excédant pas £10 courant.

VIT. Aucun maître, maîtresse ne pourra emmener hors du district de Québec, et sans son consentement ou celui de ses

pärents où de son tuteur, dans le cas de minorité, un apprenti ôu serviteur engagé comme susdit.

VIIT. Quiconque sciemment et par duelqués moyens que ce soit, engâgera un apprènti, Sérviteur, ou journalièr engagé comme susdit, à quittér le service dé son maître, maîtresse ou de celui qui l’emploie, et qu’en conséquence, tel apprenti, serviteur ou journalier quitte le service de son maître où mattresse Comme susdit, éncourra une amende n’excédant pas Æ10 courant, ou la déténtion dans là maison de correction pour un temps n’éxcédant pas deux Mois.

‘IX. Quiconque dans les limites de la cité de Québec, engagera ou prendra à son service un journalier, apprenti ou serviteur ayant déjà démeuré dans les dités limites et n’ayant pas une décharge et nn caractère de son derniér maître, mattresse ou de celui quil’a dernièrement employé, encourra une amende de £5 conrant, et tout maître, maîtresse où personne éomme susdit qui refusera sahs raison de donner tels décharge ét éfractère, encourra la même amende. its

°X. Dans tout engagement verbal entre maîtres, maîtresses et serviteurs, pour un meis où pour un témps plus court, chaque partie devra donner à l’autre avis de eon iñténtion de ne pas continuer tel engagement, avant que la moitié :du temps de Pengagement soit expirée; autrement, l'engagement: Sera

continué pour une moitié du temps de l’engagement à compter

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du jour de l'avis; à peine de £5 d’amende, où de détention dans la maison de correction pour un temps n’excédant pas deux mois. (Réglement de la Corporation de Québec, page

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Inhumations dans les cas de mort violente, subite ou par accident.

702.—Il est défendu d’inhumer toute personne décédée de mort subite, ou morte par violence, par suicide ou accident, outrouvée morte dans un lieu quelconque. Tout ministre, prêtre, curé, ou desservant ou tout autre, inhuinant sciémment le corps d’une personne morte sous une des circonstances ci-dessus mentionnées, s’expose à une poursuite au criminel. L’inhumation dans tous ces cas, ne doit avoir lieu que sur l’ordre du Coroner (a) dudistrict. Dans tous les cas de mort subite, ou de mort par violence ou par accident, ou de suicide, ou d’une personne trouvée morte dans un lieu quelconque, celui ou celle qui en a Connaiésance doit en donnér où faire donner avis au Coroner du district. Si le Coroner demeure à une grande distance du lieu : où telle mort a eu lieu, il faut alors donner avis au capitaine, ou au plus ancien officier de milice du lieu, dans tous les cas où il y aura des marques de violence sur un cadavre indiquant que le défunt n’est pas mort de mort naturelle. Sur cet avis, cet officier sommera six propriétaires respectables du lieu, pour examiner avec lui l’état ce ce cadavre, et ils feront rapport par écrit de leur opinion sur la cause et les circonstances de. telle mort,au juge de-paix le plus proche, afin qu’une nouvel examen soit fait, s’il est nécessaire. Si le rappbrt constate des marques de violence, le juge de paix en donnera avis au Coroner du district.

108.81 le capitaine oule plus ancien officier de milice et les six propriétaires par lui sommés, sont d'opinionique le défunt est mort de mort naturelle, alors et dans ce cas, il sera

[a] On appelle Coroner, un officier nommé par l’exécutif et dont les principales ÉRributions sont, de s’enquérir sur les causes et les circonstances de toute mort subite, accidentelle ou par violence qui ont lieu dans les limites de son district.

sans autre formalité, sur le rapport procédé à l’inhumation du cor Be ;

l serait bon et prudent que, dans leur enquête, l'officier de milice et les propriétaires ci-dessus mentionnés, eussent 14 précaution d’appeler, quand ils le peuvent faire, un médecin pour les aider dans leur examen. Il faut remarquer que, dans ce cas, nile médecin, ni l'officier de milice et ceux qui font’ partie de l’enquête, n’ont le droit de faire l’ouverture du cadavre ; le Coroner seul a pouvoir de l’ordonner. Flute