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Ereciion et Subdivision des Paroisses.
704.—L’ordonnance 2 Victoria, [3] chapitre 29, amendée par les statuts 13 et 14 Victoria, chapitre 44 et 45, et 15 Victoria, chapitre 103, contient les dispesitions suivantes : ... 705.—Le gouverneur est autorisé à nommer dans chaque district judiciaire du Bas-Canada, cinq personnes pour mettre à effet les dispositions de la dite ordonnance et des lois qui l’amendent. | 706.—Chaque fois qu’il s’agira d’ériger une nouvelle paroisse, de démembrer ou subdiviser une paroisse, ou d’unir uae-ou plusieurs paroisses, ou de changer ou modifier les limites, bornes ou démarcations de paroisses déjà érigées et établies suivant la loi, il sera présenté par la majorité des habitants francs-tenanciers intéressés dans l’érection,démembrement, subdivision ou changement de limites et bornes de telle paroisse,une requête àl’évêque catholique du diocèse dans lequel résideront tels habitants. En l’absence de l’évêque ou dans le cas de vacance du siège épiscopal, cette requête sera présentée à l’admiaistrateur du diocèse. Sur réception de cette requête, l’évêque ou administrateur, ou telle autre personne par lui nommée à cette fin, selon les lois ecclésiastiques et les usages du diocèse, s’enquerra de la vérité des allégués de la dite requête, et sur le rapport qui lui en sera fait, il accordera ou refusera suivant le cas, le décret canonique nécessaire pour l’érection, démembrement, subdivision, ou change- ‘ment de limites et bornés de la dite paroisse: Maïs avant de faire droit sur "ette requête, il sera donné avis aux intéressés, au moins dix jours d’avance, dy jour où l’évêque ou la:per-
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sonne par lui Met rte se transportera sur les lieux, aux fins de la dite requête. Cet avis sera lu publiquement et affiché pendant deux dimanches consécutifs, à l’issue de la messe, à la porte de l'église ou chapelle de chaque paroisse ou missien intéressée dans telle requête. S’iln’y a pas d’eglise ou chapelle, l’avis sera donné dans le lieu le plus public où demeurent les intéressés, et à la porte de l’église où chapelle de la paroisse ou mission d’où ils sont desservis ; ct cet avis pourra valablement être donné dans celle des deux paroisses desservies parle même curé, et où l’office divin sera célébré. 707.— Aussitôt que le décret canonique aura été rendu-par l’évêque ou l’administrateur, suivant les formes canoniqnes et l'usage du diocèse, la majorité des habitants francs-tenanciers de la dite paroisse ou division de paroisses intéressées pourront s'adresser par requête aux dits commissaires pour demander Ja reconnaissance civile du décret canonique. Sur présentation de cette requête, les commissaires procéderont à constater l’étendue des limites, et les bornes et démarcations dela dite paroisse, ou du démembrement,”réunion, subdivision, ou changement de limites mentionnés dans le décret. Ils pourront généralement s’enquérir de tout ce qui aura été fait ct ordonné à ce sujet par l’autorité ecclésiastique ;. et du tout ils feront rapport au gouverneur. Dans ce rapport, ils désignéront les bornes, limites et démarcations de telle paroisse, : subdivision, union de paroisses, ou les changements de limites à faire aux paroisses déjà érigées suivant la loi, mentionnant les bornes, limites et démarcations qu’ils. croiront le plus convenable de fixer pour la cornmodité des habitants.
708.—S'il.est nécessaire de faire quelques modifications ou changements à ce qui aura été réglé et ordonné par le décret canonique, les dits commissaires devront consulter l’autorité ecclésiastique et obtenir à ce sujet son opinion:que les commissaires mentionneront dans leur rapport,ainsi que toutes remontrances ou représentations qu’un nombre quelconque d'habitants intéressés leur auront soumises à l’appui de leurs réclamations. :
709.—Les commissaires, s'ils le jugent à propos, po dans le cas d’érection, de division, en, dés omeifé ds paroisse; ou de changement de limites et bornes d’une paroisse,à la démande des intéressés, ou lorsqu’ils le jugeront né-
cessaire, pourront se transporter sur les lieux,'ou déléguer l’un d'entre eux, après avis suffisant donné comme il est dit au numéro 706, pour s’enquérir et leur faire rapport.
Ils ont le pouvoir d'envoyer quérir et d’examiner, et, s’il est nécessaire. de prendre cnpie de tous papiers, plans et documents relatits aux limites, bornes et démarcations de paroisses ou de subdivisions de paroisses qui seront en la possession de tous officiers civils ou ecclésiastique ou de toute autre personne ; et ils pourront punir par une amende de £10 courant, toute personne qui refusera ou négligera de commuaiquer tels papiers ou documents qu’elle aura en sa possession. L’amende sera recouvrée par action devant une cour civile de juridiction compétente. re
Aucune paroisse endettée pour la construction ou réparation d'église, presbytère, sacristie, ou cimetière, ne pourra être démembrée, ni subdivisée, ou unie à une.autre paroisse ;, onne pourra non plus en changer les limites, avant que les dettes contractées comme susdit, n’aient été payées et acquit-. tées
710.—Le gouverneur, sur le rapport des dits commissaires, émettra sous le grand sceau de la province, une proclamation érigennt civilement telle paroisse, ou subdivisant, unissant, d'membrant ou changeant les limites d’une paroisse déjà étar blie, suivant le cas. Etcette proclamation vaudra pour toutes les fins légales.
Les dispositions qui précèdent ne concernent que les catholiques-romains.
ConsTRUCOTION ET RÉPARATION DES EGises, PRESBYTÈRES,. SACRISTIES ET CIMETIRRES. |
711.—Dans tous les cas de construction ou de réparation. d’une église, sacristie, presbytère, cimetière, ou pour le, plament, déplacement d’une églie, sacristie, presbytère qu. cir metière, la majorité des habitants francs-tenanciers de, la, pa roisse, s'adressera par requête à l’évêque du diocèse, gnmme, il est dit au n°.706. Sur cette requête, l’évêque procédera. à rendre son décret canonique, en suivant les formalités pres crites et détuillées au même numéro, ifsséi Fe
712. —Le décret de l’autorité ecclésiastique obtenu, la.ma:: jorité des habitants francs-tenanciers s’udressera par: requête:
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aux çorgmissaires, (n°. 707) pour demander la convocation
. d’une assemblée des habitants de la paroisse ou mission, à l’ef-
fet de procéder a l’éleetion de trois ou d’un plus grand nombre de. syndics, pour exécuter le dit décret. Sur cette requête, les dits commissaires permettront la convocation de l'assemblée demandée.
