N'omination des Syndics. Le curé au desservant

” convoquera la dite assemblée au sor de la cloche, après an-

nopce faite au prône pendant deux dimanches consécutifs ; il présidera la dite assemblée, et l’élection se fera à la majorité des voix, et de la dite assemblée et élection il sera dressé acte en bonne forme,

714.—Auront seuls le droit de vater à une élection de syndics, ou de signer une requête pour les fins du présent acte, ou dese porter. opposants à aucune des procédures faites ou demandées parles syndics, les propriétaires par divis agég de 21 ans accomplis, possédant à tître de propriétaire, au moios depuis six mois,un immeuble situé dans la paroisse qu mission dans laquelle ils’agira de bâtir ou réparer une église, presbytère, sacristie ou cimetière. (Cependant les cohéritiers majeurs ne sont pas compiis dans cette disposition.

715.rrLes syndics élus devront être des francs-tenanciers . résidant dans la paroisse ou. mission pour. laquelle ils auront éténommés. Ils seront tenus de remplir les devoirs de leur charge, à moins que les commissaires ci dessus nommés, ne les en exemptent pour les raisons qui font exempter de la charge de tuteur. Le nombre de cinq enfants où plus, ne pourra, être une raison suffisante. Toute raison pour être exempté de la charge de syndic, devra être présentée dans les huit jours qui suivront l'élection.

716. Vacance dans le nombre des Syndics. Dans tous les cas. de mort, de m:l1die grave, de folie ou de démence, ou du transport de domicile hors de la paroisse ou mission, ou d’excuse acceptée, : on de l’incapacité d’un ou plusieurs syndics, les syndies deriurés en charge.oula majorité d’entre eux,présenteront une requête aux dits commissaires demandant la cpayocation.des hubitants dela paroisse ou rpission, pour remplirla vacance qui existera dans le nombre des syndics. Sur preuve satisfaisante des allégués de cette requête, les dits commissaires ordonneront la convocation de la dite assemblée qui sera convoquée, présidéert tenue suivant les formalités pres-

erites ci-dessus, n°. 713. La nomination des syndics nommés en premier lieu, ou de ceux qui seront nommés en cas de vacance dans le nombre des dits syndics, sera confirmée par les dits commissaires sur requête présentée à cet effet par les syndics ou la majorité d'entre eux. Et les syndics ne pour: ront exercer aucun des devoirs qui leur sont imposés, avant que leur nomination n’ait été confirmée par les’dits commis: saires. jeéss 717.— Cotisation et répartition. Les syndics,1demande® ront por la dite requête d’être autorisés à cotiser les propriétaires de viens immeubles situés dans les limites de In paroisse ou mission pour laquelle ils auront été élus, et à prélever le montant de la somme pour laquelle chaque propriétaire sera cotisé et réparti pour sa part, tant pour payer la construction ou réparations à faire, que les: frais de cotisation, répartition, et autres qui sernnt jugés nécessaires par les dits commis: saires. jé 718.—Les commissaires auront !e pouvoir d’entendre, exa* miner et juger les allégués de la dite requête, d’accorder ou de rejeter en tout ou en partie les demandes qui y seront contenues, après avoir fait publier l’acte d'élection des syndics dans la paroisse ou mission, et fait donner avis public aux ha— bitants intéressés, des jour, lieujet heure, où: eux, les dits commissaires, prendront en considération lajdite requête dés syndics, afin que tout opposant, s’il y en a, puisse faire valoir ses raisons contre la dite requête. gi Es 719.—Aussitôt leur nomination approuvée, les syndics conformément à l’autorisation des commissaires, procéderont à dresser ou à faire dresser un acte de cotisation, lequel com: prendra un devis des ouvrages à faire, une estimation détaillée des dépenses prévues et imprévues qui seront jugées né-" cessaires par les dits syndics pour la construction ou les réparations en question ; aussi un tableau exuct de toutes les terres et autres biens. immeubles situés dans la paroisse où mission, (excepté ceux de la fabrique de l’église), contenant ‘étendue et la valcur de chaque immeuble, les noms des propriétaires réels ou réputés tels, et la somme d'argent ainsi que la quantité Fproportionnellese auaquelle chaque immeuble sera cotisé, imposé et taxé pour les dépenses néces-.

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saires à la dite construction’ou aux dites réparations. (Voyez n°. 726.) [a].

.:420.—L'acte de cotisation terminé par les syndics ou la majorité d’entre eux, sera déposé pendant quinze jours consécutifs dans le presbytère de la paroisse ou mission, ou s’il n’y en a point, chez un notaire ou une personne notable du lieu, afin que pendant cet espace de temps, les intéressés puissent eu-prendre connuissance chaque jour, depuis huitfheures du matin jusqu’à @nq heures du soir.

n:421.—Les syndics feront donner avis public par écrit lu ét affiché publiquement à la porte de l’église ou chapelle de la Jaroisse ou mission, ou à défaut d'église et de chapelle, dans e lieu le plus fréquenté, et à la porte de l’église ou chapelle de la paroisse ou mission où les habitants in‘éressés seront desservis, pendant trois dimanches consécutifs, à l'issue de 1ñ messe, indiquant le lieu où l'acte de cotisation a été déposé, ainsi que les jour, lieu et heure où les dits syndics demanderont aux dits commissaires, l’homologation du dit acte de cotisation, tel que le tout aura été réglé et ordonné par les dits commissaires.

.48%.—Au jour fixé par les commissaires pour prendre en considération l'acte de cotisation, les dits syndics ou la majorité d’entre eux, présenteront aux commissaires le dit acte de

.Gotisation, l’accompagnant de preuve par écrit et suffisante du

dépôt quifenfaura été fait et d’un certificat de la publication de l'avis ci-dessus.

+ Après avoir entendu les dits syndics et les opposants, si aucuns il y a, les commissaires, suivant qu’ils le trouveront juste et raisonnable, homologueront, ou rejetteront, ou modifieront en tout ou en partie, le dit acte de cotisation. |

.728.— Les protestants ou autres personnes ne professant pas la religion catholique-romaine, ne seront taxés, ni cotisés d’aucune manière que ce soit,

724.— Prélèvement de la cotisation. Après l’homologation de l’acte de cotisation, les syndics auront le droit d'exiger, des

( L'acte des municipalités, 19 et11 Victoria, ch. 7, sec. 33, paragrahe dr, dit que l’évaluation faite par ordre dela muniéipalité, Shrris d ase à toute cotisation imposée en vertu de murs loi que ce soit. Si la

es syndics alors doivent la

Rips n'a pas fait faire l'estimation, faire faire, comme il est dit ci-dessus,

contribuables teürs parts dé cotisation et éontribittiotl, pâr at tion devant une cour civile ia juridiction,