Hypothèque prvil

41 Thé

pourra être exigée où démandée par pou piration de chaque paiement. |

727.—Si une somme moïntré que vélle éxipible En vertu dé la cotisation, est suffisante pôurla dité Cohstidrtion ou les dites réparations, les sÿndics n’aurdnt pas droit dé démiänder ët d'exiger plüs que là sotime sûffisante, à moitié Qu'une pürtie où fraction d'un paiement exible en veriu de la dite cotisa: tion, ne soit nécessaire pour achever 14 dite Conétructioti où réparation ;.däns cè cas, les Sÿhüics pourront exigèr le pule: ment alors dû dont une fraction pourra être ainsi requise; et la balance du paiement ainsi exigée, déduction faite de la dite fraction où partie, sera payée et Employée tél qu8 prescrit ciapres: ! et, AUS 798 — Cotisation supplémentaire. Si leë ouvräges né sont pas finis, et si le montant prélevé par là cotisation cidessus mentionnèe,he suffit pds pour p.yet les dépenses auto: risées de construction et de réparation, les sÿndics ou 4 ina: jorité d’entre eux, réndront aux dits commissaires Un compte fidèle par chapitres de Fecétté, dépense et reprise, et dés ous vrages À faire et dés dépeñses probables À Encourir; léquel compte un syndic, au moihs, assermentern an meilleur dé sa connaissance et croyance, devant un jugé 1e Pix. Tls présènteronten même temps aux dits commissairt. une requête alléguant ce compte et le besoin d'argent püuür terminer où paÿyér lés ouvrages fuite ou à faire, et demritant d'être autorisés à faire uhe cotisètion supplémentaire. Le compte et les pièces justificatives ainsi que la dite requête, seront déposés en la manière et d'après les formalités requises ci-dessus, he, 714. Sur-cette requête, les dits commissaires procéderont:de la manière prescrite pour la première cotisation. [N ©::7157: Cette seconde cotisation sera faite, déposée et homologuëë suivant les formalités et en la manière prescrites pour la pre:

pr ac

posée le, près:

Mégiée,

èn serd

ü payée j etre ès lex-

scrit'ci-

iges né id auto:

n la hjacottipte des ou:

; lequel ir dé sa présènuête al:

ner où re autote et les poses US; N° rount-.de % 71 5} bloguëé

la pre-

mièré Cotishtion, [Nos. 720 ët 721.1] Les syndies ajoute. ront aë hontant total de tobres lès dépenres à prélever par la péétiiéré cotisation, Ainsi qüé pour la cotisation supplemen- Lit, s’il devient nécessaire d’én faire une, 15 pour 100 en sus, pour couvrir les déficits; ces 15 pour 100 seront répartis, prélevés et payés Comine le montant total de toutes les-dites dépenses.

229.— Comment les syndics rendront compte. Les syndics sont tenus de rendre une fois par anhée, un compte ekact et finèle de l’émploi die deniers qui leur ront coi.fies, des wittéridux entre leurs mains, des sommes qui leur sont dues, et de tout ce qu’ils ont fait à l’égard des dites sunimes et matériaux,

é Compte sera rendu l8 premier dimanche de décembre de #haquüe année, dans une asxemblée des francs-tenanciers qui ta tenue dans la sacristie de la paroisse où mission, à l'issue se la grande mésre, où #’il n’y a pas de sacristie, dans l’église, . au dahs Je lieu public, s’il n’ÿ a pas d’ég'ise, ni de sucrite, üprès avis donné au prône de l’éplise on chapelle de la dite paroisse Ou missiün, par le curé où desservant, .lés, deux dimanches précédents, au à l'heure qui sera fixée, après ävis donné, à.un lieu public de la paroisse vu mission, s'il n’y a pas d'église, ni de châpelle ; mais si pour cause d'accident. inévituble où pouf tout autre motif, te le assemblée n’a pis lieu le premier dimnanctie de décembre, elle pourra 8e tenir le second vu troi-ième dimanche du inême mois.

730.—Le dit Compte contiendra. des chüpitres de recette, dépense et reprise, et sera soutenu de pièces justificatives, et assermenti par un ou plusieurs des syndics, au meilleur de leur connaissance et croyance, devant un juge de paix. ,781.— Nominations d'agents, en quel cas, Si les syndics refusent ou négligent de rendre leurs comptes à la dite sgembl e, es francs-tenanciers pourront s’assembler comme il est ditau N°. 713, (après avis donné huit jours au moins, avant celui de la dite assemblée, au prône par le .curé ou desservant, ou #’il n’y a pas d'église ou chapelle, alors dans un lieu. public, du temps et lieu de telle assemblée, sur uné ré-

uisition à cet effet de la part dé trois francs-tenanciers), nux Has d’élire trois d’entre eux, agents pour démander les dits comptes et poursuivre les dits syndics en reddition de compte deyañt une Cour compétente, dans le cas où la dite assemblée les autoriserhit à le faire,

732.-Les dits agents nommés et autorisés comme susdit,exigeront des syndics les comptes qui n’auront pas été rendus ; et si, après les avoir demandés, ces comptes ne sont pas rendus à leur satisfaction, sous 30 jours, les agents en feront rapport dans une assemblée des francs-tenanciers qui sera convoquée ét tenue comme ilest dit dans le numéro précédent, par avis sous leurs signatures ; lequel avis sera publié et affiché à la porte de l’église ou autre p'ace publique de la paroisse ou mission, au moins huiît Jours avant la dite assemblée, Et si sur le rapport des dits agents, la majorité des francs-tenanciers décide que les agents doivent poursuivre les syndics pour leur faire rendre compte, les dits agents seront, sans autre formalité, autorisés à faire cette poursuite; et les frais de cette poursuite seront avancés sur les fonds de la fabrique de la paroisse ou mission. Si les dits agents sont déboutés de leur poursuite avec ou sans dépens, alors les dits Syndics, (a) paieront les dits dépens à même les deniers entre leurs mains ; et s’ils n’ont pas de deniers, ils prélèveront les dits dépens par une cotisation sur la paroisse ou mission, en la manière et suivant les formalités requises pour les cotisations qu'ils sont déjà autorisés à faire. Cette cotisation sera prélevée en un seul paiement. Nulle poursuite intentée par les dits agents ne sera discontinuée ou périmée par le décès ou la sortie d’office d’aucun d’eux. La cour pourra, si elle le juge équitable, condamner les syndics à payer personnellement les frais de poursuite. Les agents ‘ntenteront toute poursuite, sous le nom de Les agents de la paroisse ou mission de— [mettez le nom dé la paroïsse ou mission. ] 733.—Les noms des agents nominés comme ci-dessus, seront inscrits sur le registre de la paroisse ou mission, et tout extrait du dit registre à cet égard, certifié par le curé ou desservant, ou par le premier maguillier en exercice, fera preuve dans toutes les cours de justice de l'élection et nomination des dits agents et de leur autorisation à poursuivre. 734.—TOut syndic, curé ou desservant, agent ou juge de paix qui négligera, ou refusera de remplir aucun des devoirs imposés par le présent acte (14 et 15 Victoria, ch, 108) ou qui, directement ou indirectement, empêchera toute personne

(a) La version française dit syndic, et la version anglaise, agents. Il doit y avoir erreur dans la version anglaise, Les agents n’ont pas le pouvoir d'imposer ni de prélever de cotisation, comme le dit le texte anglais,

usdit,exirendus ; et s rendus à nt rapport onvoquée , par avis fiché à la roisse ou ée. Et si Acs-tenans syndics , Sans aues frais de abrique de iboutés de ndics, (a) drs Mains ; dépens par manière êt qu'ils sont vée en un its agents rortie d’oféquitable, >s frais de us le nom

Oran mt

lessus, sepn, et tout 6 ou desra preuve ation dès

u juge de es devoirs » 108) ou personne agents. Il

le Ucite anglais,

de remplir les dits devoirs, encourts une amende n'excédant pas £5, recouvrable devant un juge de paix.

735 —Dans l’année qui.suivee la fo des travaux de construction ou de réparation, les «yndics remettront et livreront aux curé et narguilliers de l’œuvreet fubrique de la paroisse ou miksion, ou au curé ou desservant ou missionnaire et mar-

” Suilliers ou syndies gérant les offaires temporelles de l’église

ou, mission auivant le çan, tout ce qu’ils auront de deniers, matériaux ou effets entre leurs mains, ainsi que les uctes de catisatiuns, jugements, sentences, livres de comptes, actes, documents et papiers touchant la dite construction ou réparation et les affaires qu'ils auront gérées. Et lex dits curé et marguilliers, ou curé ou misionnaire et marguilliers ou syndics gérant les affaires temporelles de l’église ou mission comme su<dit, pourront recevuir ce qui restera dû de la cotisation, eten poursuivre le paiement. Et toute somme d’urgent par eux pecçue sera mise avec les fonds de la fabrique ou raission, et employée comme les autres deniers de la fabrique ou.mission. ls pourront de même poursuivre. les dits synges mous tout seliquat de compte par eux dû. (13.e6 14 .436.—Les Fabriques responsables en certains cas, Chaque fois qu’il nurs été rendu par l'autorité ecclésiartique, un décret canonique permeltant ou ordonnant la construction ou réparasion d’une église, sacristie, presbytère ou cimetière, et que.les habitants francs-tenanciers auront fait telle construction ou réparatio a sans avoir recours à l’autorité des, commissaires et à une. cotisation forcée, et que 18 fabrigre de la paroisse après en avoir pris possession, fera servir telle construction ou réparation à l’usage auquel elle est destinée, et qu’il restera dû une samme quelconque à l’entrepreneur ou constructeur, ou à celui qui aura prêté ou avance les deniers pour telle construction ou réparation, ou pour une partie seulement, dans ce cas, la, fabrique de la dite paroi: :« sera responsable de . la somme ainsi due, et tenue de la payer à même ses revenus seulement. \pt 100 737.-Les huissiers de la cour supérieure seront les huissiers des commissaires, et ils feront sous leur serment d'office, le rapport des significations, affiches, annonces, publications et:dépots requis.

‘Culte Public.

Causer du trouble dans ou près des Eglises, etc.

738.—Les marguilliers en exercice de la fabrique de chaque paroisse, veilleront au maintien du bon ordre dans ou près de l’église ou chapelle de leurs paroisses respectives, tant ‘at dedans qu’uu dehors, et dans la salle publique adjacente' ou attachée au presbytère, et aussi sur les chemins et places LL. ques près de telle église, chapelle où salle publique. Ils feront la poursuite des offenses commises contre le présent acte. Tout marguillier qui refusera ou négligera de remplir les devoirs qui lui sont imposés par le présent acte, encourra une amende de 10 à 405. | 739.—Quiconque causera du désordre ou du trouble dans une église ou chapelle, ou autre lieu de culte public, pendant le service divin, ou se conduira indécemment ou irrévéremment de quelque manière que ce soit, dans ou près de telle ég'ise, chapelle ou lieu de culte, ou résistera aux marguillers ou autre personne dans l'exercice des devoirs qui lui sont imposés par le présent acte, ou les insultera, sera immédiatement arrêté par les dits marguilliers, ou l’un d’eux, ou par un constable ou officier de paix, et conduit devant un juge de paix, et condamné sur le serment du dit marguillier ou officier de paix, -ou d’un ou plus'-urs témoins dignes de foi, ou sur son propre aveu, à une amende de 5 à 40s. et emprisonné pour l’espace de 15 jours à moins que l'amende ne soit payée avant l’expiration des 15 jours.

740. -Quiconque causera* du désordre ou du trouble, ou demeurera et s’umusera en dehors de telle église, chaselle, ou dans les chemins et places publiques, y attenant, ou dans la salle publique,comme il est dit dans le numéro ‘précédent, et refusera pendant le service divin, sur l’ordre qui lui en sera donné par les marguilliers ou l’un d’eux, ou par toute personne par eux autorisée, de 8e retirer ou d’. ntrer dans l’église ou chapelle, sera arrêté et conduit, comme ilest dit dans le numéro précédent, devant un juge de paix, et sur son propre aveu, ou sur le serment des marguilliers ou de l’un d’eux, ou d’un ou plusieurs témoins dignes de foi, condamné à une

tc.

le Chaque u près de t'ai dete‘ ou ates publie. Ils fesent acte.

ir tes deurra une

uble dans , pendant rrévérems de telle arguüillers sont imdiatement un conse paix, et r de paix, on propre l’espace nt l’expi-

ouble, ou chavelle, u dans la édent, et

en sera bute pers l’église

dans le

n propre d'eux, ou b à une

amende de 5 x%0s. Si l’amende n’est pas payée immédiatement, le contrevenant sera emprisonné pour. l’espace de huit jours, à moins que l’amende ne soit payée plus tôt. .741.—Les offenses ci-dessus pe être poursuivies sous un mois,à compter du jour où elles auront été commises,quoique le contrevenant n’ait pas été arrêté sur le champ. 742.—Les officiers ei sergents de milice et autres officiers de paix de chaque paroisse ou mission, ont les mêines pouvoirs que les marguilliers relativement au présent acte. 743.—Tout officier ou sergent de milice, ou tout officier de paix, arrôêtera.et fera conduire devant un juge de paix, toute personne qu’il trouvera le dimanche ou fête d’obligation, pendant le service divin, s'amusant ou buvant dans une maison | d’entretien public ou au dehors d’icelle, où il sera vendu des liqueurs fortes, de la grosse-bière, ou toute personne jurant, blasphémant, ou excitant à des querelles, batailles, ou ivre, ou usant de violence dans les rues, grands chemins ou places publiques, et conduira telle personne devant un juge de paix qu sur conviction, condamnera telle personne à une amende

.de 5 à 205. ; et à défaut de paiement immédiat de l’amende,

telle personne sera emprisonnée pour huit jours, à moins que l'amende re soit pas payée avant l’expiration des huit jours.

744.—Toute personne qui se rendant au service divin à telle église ou chapelle, soit à cheval ou en voiture, ou qui ‘en. reviendra, et ira plus vite que le petit trot, à la distance «le dix : arpents de telle église ou chapelle, encourra pour chaque offense une amende de 5 à 198.

745.—Deux juges de paix, ou le curé ou desservant d’une église ou chapelle, à la demande des marguilliers, pourront nommer un ou deux conséables pour aider les marguilliers de l’œuvre dans l’exercice des devoirs qu’ils ont à remplir en vertu du présent acte. Les dits conséables suivront les ordres et directions qui leur seront donnés par les dits marguilliers, et pourront être poursuivants contre les contrevenants au présent acte.

746.—Les marguilliers, les officiers de milice, de paix et les constables, seront témoins compétents dans les poursuites -en vertu du présent acte, |

747.—Le marguillier en charge ou les marguilliers feront lire le présent acte à la porte de l’église ou chapelle, les trois premiers dimanches de septembre de chaque aunée, à l’is-

me ds messe, soûs peine de 204. d'amende. (7. Grorge 4. cn. re

d'A eo 4 2

Des Poids et Mesures.

748.—-Nul marchanden gros ou en détail, boucher, bou- Janger, aubergiste, meunier, ou antre trafiquant ou commercant, ne pourra vendre, trafiquer ou échanger aucune espice de marchundises ou de denrées, ni les peser ou mesurer avec des poids nu mexures qui n’auront pas été étampéset vjustés,

Sous peine d’une amende de 405.