HONORAIRES pu GREFPFIER

Pour dresser une déposition. .........ssese

66 ‘6 \ un ANTON, cos ovooo0coee

‘6 ‘un cautionnement, ......000e

6 74€ committimus, ou ordre d’em-

prisonnement 0000060000 000000000000000e

Pour un ordre de sommation. .. eee

É: 4° chaquecopie. .......00000e

Ü Pour un subpœna original. . 0.000 .0e0e

« «€ chaque copie. ........0000e

Pour l’entrée d’un jugement final. .....,,,..

. Pour copie du dit jugement...

. Pour Watrant d’'Exécution, .....,..°.500e

Pour chaque copie de toute entrée faite dans . le registre du juge de paix, pour chaque 100

MOTS so contes cseeeso se e 0. 0

00000000 000k = 1e me © ve Om eC 20 à9 à vw.

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HONORAIRES DES HUISSIERS ou CONSTABLES.

Pour exécuter’une?prise de corps. .. +6,00 0 Pour 16 TECON ss scene ve sed does »

Pour saisie et vente en vertu d’un Warrant

d’Exécution, y compris les annonces. . ...

Pour le’record. ...ssosoooooootososeoeee Pour: saisie sans vente. ..e.. CRRARARENIEIEENEX) Pour le record, so0o0005e PSP PAT NS PA TRE À Pour signification de sommation, subpœna,

règle UCOUPI So Se 0 da de 66 000.66 60 9 0 à Pour chaque lieue de transport, .......,,., Pour chaque’acte de rébellion: . .....:,:0 Pour le record, soc 000000000000

Si l’huissier ou constable signifie plusieurs ordres de sommation ou subpœæna pour la même partie, dans le même temps et sur la même route, il n’aura droit qu’à un seul transport.

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"Quiconque exigera une somme en sus de ce qui est fixé par le tarif précédent, sera puni par une amende n’excédant pas £5, | par poursuite sommaire devant un juge de paix. La moitié de send appartiendra au dénonciateur. [6. Gui, 4, C ve 1 .] d {; 15

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| Colporteurs, Porte-Cassettes.

755.—Tout colporteur, et porte-casette, tenu d’avoir une licence, chaque année. 8174

Tout officier de milice, constable et autre officier de paix, peut arrêter et conduire devantle juge de paix le plus proche, tout colporteur ou porte-cassette, n’ayant pas de licence,:où refusant d’exhiber sa licence.

Tout colporteur, porte-cassette qui tiendra des discours séditieux, proférera -des paroles de trahison, ou.qui répandra malicieusement des fausses nouvelles, ou des libelles, papiers séditieux, écrits ou imprimés, de nature à troubler la paix et la tranquillité, perdra sa licence et sera puni confermément à la loi faite à ce sujet. [35. Geo. 3. ch. 8. et 3. Geo. 4 ch. 12. sec. 1-2, Vic. ch. 14.-3 et 4 Vic. ch. 4.-2 et 4 Vic. ch. 28.] . pe