‹ Manuel des notions utiles sur les droits politiques, le droit civil, la loi criminelle, et municipale, les lois rurales, etc. [microforme]Chapitre 114 sur 150 · APP PP PS 4 D 0: NA · texte numérisé non relu

APP PP PS 4 D 0: NA

: Pablication des Lois.

756.—Tout curé, ministre ou desservant d’une paroisse ou église, lira publiquement dons le presbytère ou dans le lieu où se tiennent les assemblées légales de paroïisses, après l’office divin du matin, tous les'actes et proclamations ou telles parties d’iceux, chaque fois qu’il en sera requis par le gouverneur. (IL paraîtrait que cet acte ne s’applique qu’au lois faites par la législature du Bus- Canada, et non à celles du ‘parlement du Canada.) BUT BU DEN F4

Un exemplaire des lois de chaque session sera transmis par le greffier du conseil législatif, à tout curé'ou desservant qui les transmettra à son successeur. [43. Geo. 3. ch. 4.] -

: ‘ Wentes les Ditmmanehes. \

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