‹ Manuel des notions utiles sur les droits politiques, le droit civil, la loi criminelle, et municipale, les lois rurales, etc. [microforme]Chapitre 115 sur 150 · Toute personne vendant ou détaillant des ef · texte numérisé non relu

Toute personne vendant ou détaillant des ef

marchandises, vin, ou liqueurs fortes, le dimanche, énéhu pour la première vffense, une amende n’excédant pas £5, et pour toute offense subséquenté, une amende de £5 à £10, Cependant, on pourrs vendre des buiseune es liqueurs furtes pour l’usage d«8 maludes et les repas des voyageurs. Permis: aussi de vendre les fruité et revenus des biens dus mineurs, à la porte des églises de campagnes, ceux des. ubaçnts, des in . terdits, ‘et le produit des pue publiques pour le bénéfice 4 lises au deminées à des bonnes œuvres. [43. G@vo, 3, cä,

nonne# tuées par aceldent ou en duel.

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