CR D

à 771 Ch tenant :

pates

Sdisies (

exécuti cier au!

ou cett

si elles -même ir lu à procès s- verbal

que fois 3 entre où peremMmOINS ne péuntre les s, et il ctpace chaque ar l'ard’opéjonné ; ang qui oblitétre les e ligne | satisdiairés nué et seront loi ou

768. Dans les séfeneuries du Bäs-Canada, la inebure dés tèrres sera la mesure française, et dans les townships, ce sera la mesure anglaise,

769.--Quiconque sciemment ou éilitiehéeitieit, renverséra, éMicérn, déplacera, ou arrachera une borne, où potenh planté par un arpenteur, sera coupable de d lit et puni par Pamende et la prison, où par ces deux peines à la fois, à la discrétion dela cour.

: 270: — Toute personne employée comme chaîneur ou porte chaîne,prêtera serment avant, d'agir comme tel, et nul parent ou allié de l’une ou de l’autre des parties jusqu'au degr de cousin; germain, ne pourra être employé comme chaîneur. ou porte-chaine.. (12 Victoria, ch. 35.)

Le "ne" a" a" 2" e 0" 2" e" LL So TTL LS LS LL AT

Saible des Actions dans les fonds des Sociétés Iincorporécs.

471. Toutes les actions ou parts, et les dividendes appôrtenant à un débiteur dans uné société où compagnie incor: pôtée sont considérées comme biens niobiliers ét peuvefit être

. Saisies ét vendues à la poursuite du éréancier, en vert d’üne

exécution sortie de la cour de justice dans laquelle lé Créancier aura obtenu jugement.

Le créancier peut aussi saisir-arrêter «es actions ou parts de son débiteur.

772.—Toute. société, compagnie, ou corporation établie dans. un but de commerce ou de profit, sera censée une noie incorpôrèe pour les fins du présent acte. 12. Vic. ch. 23.)

RRST DANPNPRRENE NP SENS RTS aa ee 2 a se 2 ne 2 nr 0e ne 2» Re rc

Dégit t de vhdésdivéé où dé Défendre ên vma Pauperis, en certains cas,

173.-—Tout juge de cour civile, chaque fois qu’il sera convaincu sur preuve suffisante Sous sermént, qu’une partie à un boïr droit d’action ou une bonne défense à faire à uné action, et que Cette partié est inéapable de faire valoit cette action ou cette défense par suite de sa pauvreté, pourra ordonner

que telle partie procède sans payer les honoraires dus aux di-

vers ofliciers de justice, lesquels officiers seront tenua d’obéir

à l’ordre donné par le juge. RER EE La cour aura le pouvoir de révoquer cet ordre, chaque fois

que la justice ou la loi l’exigeront. [12 Victoria, chdpitre .]

a‘e's' na d'en se 2" ph 2 nl 720 INRP À EN

SFR FT

Co) 2 Ras-

lave a'a"e' a"e"e "ns" "2 "2" 2e

Ancorporation du Barreau du Canada.

774.—La section du Barreau de chaque district, a le pouvoir d’entendre, de décider et régler toutes les plaintes portées par les clients contre leurs avocats et procureurs, se rattachant aux devoirs des dits avocats et procureurs. 775.—Pour les fins du présent acte, la section de Québec, comprend, les districts de Québec, de Kamouraska et de Gaspé ; et la section des Trois-Rivières, comprend le district des Trois-Rivières et de St. François. Celle de Montréai, comprend le district de Montréal. Ads :716.—Toute plainte doit être faite devant le syndic dela

NN NN Ne a ET NN ON NN NO GNT ARNA A Télégraphes Electriques.

717.— Quiconque volontairement ou malicieusement,;coupera, brisera, détruira ou endommagera quelque instrument, : isolateur, fil, poteau ou autre construction à l’usage d’une ligne: télégraphique construite en vertu d’un acte du parlement, ou qui, de quelque manière ou par quelque moyen que ce soit, empêchera ou entravera les opérations ou le fonctionnement d’une telle ligne, sera puni par cinq jours de prison au moins, et trente jours au plus, ou d’une amende de £10, ou par ces deux peines à la fois, à la discrétion du juge de paix devant qui l’accusation sera portée pour cette offense,

L’amende et les frais seront prélevés par la saisie et vente des biens et effets mobiliers du délinquant qui pourra être emprisonné pour une espace detemps n’excédant pas trente jours, en sus des trente jours portés par la sentence, si

section quila soumet au conseil de sa section. [12 Pic.

l'amende Vic. ch.

audes son "dét pourvu

Vic. ch.