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l’amende et les frais ne sont pas payes auparavant, [18 et 14 Vic. ch. 31.]

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Saîsie-arret avant jugement pour dettes audessous de £10.

778.—On peut saisir-arrêter avant jugement, pour dettes audessous de 210 courant, toute somme entre les mains de so® "débiteur, ou entre les mains de ceux qui lui doivent, pourvu que la somme due excède £Æ1 5 O0. [13 et 14 Vic. ch. 18.]

Nat ANA SSP SP GP A A Recensement de la Province.

479.—Le recensement de la province se fera tous les dix ans. Toute personne qui, sans excuse légitime, refusera ou négligera de remplir la cédule imprimée qui lui sera laissée à son domicile par le recenseur, ou qui répondra faussement et volontairement sur les choses mentionnées dans cette cé. düle, ericourra une amende de £2 à £5.

Quiconque refusera de répondre aux questions qui lui seront faites par le recenseur,touchant le recensement, encourra pour chaque refus, une amende de £1 à £€5.

Les amendes seront poursuivies sommairement devant un juge de paix, et à défaut de paiement de l’amende et des frais de poursuite; le délinquant sera’ emprisonné, pour un mois, au plus, ou jusqu’à ce que l’amende soit payée. [14 et