Qu’appelle-t-on Faux? [N

merce olice et

Jnneg ?

\abita- 592 et

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etc,

332.--Quelles sont les p'incipales offénses qui se act à ce crime? [N ©. 542.]

Procédure Criminelle.

. 334.--Quel est le but de la poursuite au criminel? [N°©.

335 far eV cas peut-on obtenir un mandat de recherche ? N° 336. tal une personne emprisonnée peut-elle être libérée de prison ? (N © . 554.) 337.—Quelles sont les cours qui prennent connaissance - des offenses criminelles ? (N © . 555-) 838.—Quand le prisonnier doit-il subir son procès? [N°©.