CHAPITRE DEUXIEME

De la Constitution Anglaise, de sa forme et des droits qui en résultent.

10. Par constitution, on entend la loi qui règle la forme du gouvernement, les droits et les fonctions des différentes parties ou pouvoirs dont ce gouvernement est composé, la formation et la jurisdiction des cours de justice. La constitution n’est qu’une partie du droit public et n’en est distinguée que par. la grande importance du sujet dont elle s’occupe. Ainsi les mots constitutionnel et incomstitutionnel, signifient ce qui est légal ou illégal.

En Angleterre, le droit public est fondé sur les actes du parlement, les décisions des cours de lois et sur les usages reçus de temps immémorial ; conséquemment ils forment les principes sur lesquels la constitution anglaise elle-même repose, les sources d’où nous devons tirer nos connaissances sur sa nature et ses limites, et sur l’autorité à laquelle il convient d’appeler et qui doit décider les doutes qui s’élèvent sur ces questions.

11. Dans la constitution anglaise comme dans toutes lesautres formes de gouvernement, il y a une grande différence entre la éhéorie et la pratique ; l’une découle de l’autre, mais cependant cette différence existe toujours. Si nous considérens la éhéorie du gouvernement anglais, nous y voyons le roi protégé par l’impunité personnelle la*plus absolue ; revêtu du pouvoir de rejeter les lois adoptées par les deux chambres du parlement; jouissant du droit d’appeler dans une de ces chambres, tel nombre d’hommes qu’il lui plait, et d'envoyer dans l’autre des personnes pour le représenter, et de conférer les dignités et les honneurs, A la première vue, ce pouvoir paraît n’être ;u’un despotisme plus subtil. Cependant en considérant l’étendue légale de lexercice pratique de l'autorité royale en Angleterre, on s’apercevra que toutes ces formidables prérogatives ne sont que de vaines cérémonies remplacées par une influence sûre et puissante surgissant de l’énor-

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12. Le gouvernement de l’Angleterre, appelé aussi quelquefois gouvernement mixte, monarchielimitée, est formé par la combinaison des trois formes régulières de gouvernement, savoir:—la monarchie, représentée par le roi, l’aristocratia. représentée par la chambre des Lords ou des Pairs, et la république ou démocratie, représentée par la chsmbre des Communes. - Le bût de cet amalgame est de réunir tous les avantages des diverses formes de gouvernement, sans en avoir les inconvénients.

La constitution veille aux intérêéis ei aux droits des sujets et à sa propre conservation.

ARTICLE PREMIER

La constitution veille aux intérêts et aux droits des sujets.