CHAPITRE PREMIER

Du Droit Civil et de l'Etat Civil des Personnes. ARTICLE PREMIER.

78.-On appelle droit civil,la collection des lois qui règlent les divers rapports qu’ont entre eux les citoyens d’un même pays, qui décident les différends et contestations qui s’élèvent entre eux relativement à leurs personnes et à leurs biens. Pour pouvoir jouir des avantages conférés par le droit civil, il faut être citoyen du pays régi par ce droit. On est citoyen d’un pays par naissance, ou par naturalisation. C’est ce qu’on appelle état civil d’une personne.

79.L'état civil se compose des droits résultant du domicile fixe, des rapports de parenté et d’alliance, des qualités et des droits que la loi attache au sexe, à l’âge, à la constitution morale et physique, de la capacité légale et des facultés requises pour pouvoir contracter ou transiger valablement. L'état civil des personnes est constaté par des registres publics tenus par les prêtres, curés, vicaires, ministres, desservants faisant les fonctions de curé dans chaque localité comprise dans les limites d’une paroisse ou missivn. Ces registres contiennent les actes des mariages, baptêmes et sépultures.

Des Regivtres de l'Etat Civil des Personnes.

80.--Le statut provincial passé dans la 35e année du règne de George III, chap. 4, règle la manière dont les registres de l’état civil doivent être tenus dans le Bas-Canada.

1°. Tout curé, vicaire, prêtre ou ministre, desservant ou faisant les fonctions de curé, doit tenir deux registres sur

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chacun desquels il doit entrer et enregistrer de suite et sans interruption, tout baptême, mariage et sépulture par lui faits chaque jour de l'année. Ces deux registres doivent être numérotés, paraphés et authentiqués par un juge du district, avant qu'il y soit fait aucune entrée, et reliés ou couverts en papier fort. Un de ces registres demeure entre les mains du curé, vicaire, ministre ou desservant, et l’autre est déposé chaque année, sous six semaines à compter du 31 décembre, au greffe de la cour supérieure du distriet. Chaque registre doit contenir un répertoire alphabétique fait par le curé, vi. caire, ministre ou desservant.

2©. Tout acte de baptême doit contenir en toutes lettres, les jour, mois et an de la naissance et du baptêine de l’enfant, le nom qui lui est donné, les noms, qualité, professipn et résidence du père et le nom de la mère et les noms du parraix et de la marraine, s’ily en a. Sile père est inconnu, ii en fait mention. L’acte doit être signé sur les deux regisires, par le père, le parrain et la marraine, et par celui qui a fait le baptême. Si le père, ou le parrain ou la marraine ne savent ou ne peuvent signer, on doit en faire mention dans Pacte.

3°. Tout acte de mariage doit contenir -en toutes lettres, les jour, mois et an de la célébration, les noms, qualités, demeure des contractants, s’ils sont majeurs ou mineurs, s'ils ont été mariés après publication de barcs, ou avec dispense ; et si c’est du consentement de leurs pères et mères, tuteurs ou curateurs, si les époux sont mineurs : aussi le nom d’au moins deux personnes raisonnables qui ont assisté au mariage, mentionnant si ces personnes sont parents du mari ou de la femme et de quel côté et à quel dégré. L’acte sera signé pur les contractants, les personnes assistant au mariage, .et par celui qui a célébré le mariage. Si quelqu’un ne sait ou ñe peut signer, il en doit être fait mention comme dans l’aste de haptêème.

4, Tout acte de décès ou sépulture, doit contenir en toutes lettres, les jour, mois et an ae la sépulture et du jour du décès, s’il est connu, les noins et profession de la personne décédée, et doit être signé par celui qui a fait la sépulture et par deux personnes parents ou amis du défunt qui y ont assisté. Tl doit y être fait mention de ceux qui ne peuvent ou ne savent signer.

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81.—Les extraits ou copies des dits actes, certifiés par le greffier de la dite cour, ou par le prêtre, curé, ministre, vicaire, desservant ou faisant les fonctions de curé, font preuve en toute cour de justice.

82.—Les dispositions de ce statut s'étendent à toutes les communautés religieuses, aux hôpitaux qui peuvent faire des inhumations,

83.—Toute offense commise en violation des dispositions de ce statut, est punie par une amende de £2 à £20 courant, sans préjudice aux dommages et intérêts qui peuvent résulter à toute personne lésée par telle offense.

8.—-Quiconque fabriquera, changera, contrefera faussement, ou fera fabriquer, changer, contrefaire faussement une entrée fâite dans les dits registres, ou fera sciemment usage d’un extrait faux de tels registres, ou détruira volontairement les dits registres ou tout acte ou entrée faits dans iceux, sera puni par l’emprisonnement pour unespace de temps d’aumoins de douze mois de calendrier.

ARTICLE DEUXIEME

Qui sont ceux qui jouissent des avantages conférés par le « droit civil ?

84.—Nous avons dit ci-dessus, N ©. #8, que pour pouvoir jouir des avantages conférés par le droit civil d’un pays, il faut être citoyen de ce pays par naissance ou par naturalisation. Dans le Bas-Cauada, toute personne née dans le Royaume-Uni de la Grande-Bretagne,ou dans une de ses possessions ou colonies, possède les droits dé citoyen, et comme tel, jouit de tous les avantages conférés par la loi civile du Bas-Canada.

Les individus nés hors du Royaume-Uni de la Grande- Bretagne et de ses colonies, sont réputés étrangers, et appelés aubains. Ils peuvent en suivant certaines formalités requises, devenir sujets Anglais et par conséquent jouir de tous les avantages accorc és aux sujets Anglais de naissance. C’est ce qu’on appelle naturalisation.

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ARTICLE TROISIEME

Comment se perd la qualité de sujet Anglais et le droit de citoyen 1

85.—Tout sujet Anglais perd cette qualité et son droit de citoyen, en adoptant une autre patrie, ou en se faisant naturaliser sujet d’un pays étranger; en acceptant sans la permission de son souverain,des fonctions publiques conférées par un souverain où un pays étranger, ou en prenant du service militaire dans ce même pays, ou en s’établissant sans volonté de retour en pays étranger. .

ARTICLE QUATRIEME

De la privation ou suspension des droits de citoyen.

86.-Toute personne convaincue de crime (felony), ne peut jouir d’aucun des droits que confère le droit de citoyen, à moins qu’elle ne reçoive son pardon du souverain.

87,—On perd aussile droit de citoyen par la profession

dans un ordre religieux. Cette perte des droits civils s’ap-

pelle mort civile. La folie ou la démence privent celui qui en est atteint, de la jouissance des droits civils.

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