CHAPITRE DEUXIEME

Des Personnes.

88,— Les personnes se divisent en deux classes: celles qui en loi peuvent agir, et celles qui ne le peuvent pas.

Toute personne âgée de 21 ans accomplis et qui n’est pas morte civilement, peut légalement disposer de ses biens et de sa personne, sauf Jes exceptions qui suivent ; pourvu que ce ne soit pas pour des Causes contraires aux bonnes mœurs ou à l’ordre public. :

89,--No peuvent agirlégalement : 1 © les personnes âgées

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de moins de 21 ans, à moins qu’elles n’y aient été autorisées en justice.

2°, Les interdits pour folie, démence ou prodigalité, jusqu’à ce qu’ils aient été relevés de leur interdiction.

3°, Les femmes mariées et sous puissance de mari.

ARTICLE PREMIER

Des Mineurs et des Interdits.

90.—-Les mineurs et les interdits étant incapables d’agir par eux-mêmes, la loi leur donne des personnes chargées d’agir poureux. Aux mineurs, elle donne des tuteurs, et aux interdits, des curateurs ou conseils,

ARTICLE DEUXIEME . Des Tuteurs, et Curateurs.

91.—On appelle éuteur, la personne chargée par la loi de veiller à la personne et d’administrer les biens d’un mineur. Le curateur est celui qui remplit la même fonction dans le cas d’un majeur devenu incapable de veiller à sa personne et à ses affaires, par folie, démence ou prodigalité.

L'office de tuteur et de curateur est gratuit et ne peut se refuser, à moins d’excuses légitimes et admises comme telles en justice.

ARTICLE TROISIEME

De la nomination du T'uteur et du Curateur en Canada.

92.—Le tuteur et le curateur sont nommés par le juge qui en a le pouvoir, sur l’avis des parents et amis du mineur ou de l’interdit, pour ce réunis au nombre de sept, Dans le cas de tutelle, on nomme aussi un subrogé-tuteur.

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ARTIOLE QUATRIENE.

Devoirs du Tuteur, du Subrogé- Tuteur et du Curat-ur.

93.-Le tuteur et le curateur en entrant en fonetion, aivent sans délai, faire enregistrer l’acte qui les nomme tuteur ou curateur, dans le bureau de l’enregistrateur du comté où les biens du mineur ou de l’interdit sont situés, sous peine de s’exposer à une poursuite au criminel pour fraude, Ils doivent en suite, immédiatement faire faire l’inventaire des biens du mineur ou de l’interdit, 2 © Faire vendre publiquement les biens mobiliers ou meubles du mineur ou interdit. 39° Ils doivent mettre à intérêt tous les revenus ou sommes d’argent appartenant au mineur ou à l'interdit, dansles six mois à compter du jour qu’ils sont venus entre leurs mains, sous peine d'en payer l'intérêt de l'intérêt. Le tuteur doit faire donner au mineur une instruction religieuse et morale, et l'instruction civile suivant la fortune et la condition du mineur; et à cette fin retenir sur les reve::us, une somme suffisante . pour l’entretien etles frais d'instruction du mineur ; le curateur doit faire de même pour les frais d’entretien et de garde de l’interdit. 4© Ils ne peuvent vendre les biens immeubles du mineur ou de l’interdit sans y être autorisés par avis de parents et amis reçu devant le juge. Cet avis de parents peut-être demandé par le tuteur ou le curateur. 5° Ils ne peuvent accepter une suecession échue au mineur ou à l’interdit, ou y renoncer, sans une semblable autorisation,

6© Ils peuvent pour et au nom du mineur ou de l’interdit, |

poursuivre, ou se défendre contre les actions portées contre eux en leurs qualités de tuteur ou de curateur.”7 © Ils doivent veiller à l’entretien des biens immobiliers du mineur ou de l’interdit, les maintenir en bon état de réparation ; et généralement, faire tout ce qu’une personne sage et prudente fait pour la régie et l’administration de ses biens, Enfin, les de— voirs du tuteur ou du curateur quelque étendus qu’ils soient, se réduisent à quatre points, savoir: contracter, percevoir les fruits et revenus, entretenir les biens, faire les poursuites nécessaires pour la conservation des droits du mineur ou de l’interdit.

94.—Les devoirs du subrogé-luteur sont : d’être présent et d’assister à l’inventaire, d’agir pour les intérêts du mineur

chaque fois qu’ils sont en opposition à ceux du tuteur, de faire nommer un nouveau tuteur dans le cas de mort, d’interdiction ou de destitution du tuteur.

95.--Le tuteur etle curateur pour causes légitimes, peuvent être destitués par jugement d’une cour compétente.

ARTICLE CINQUIEME . et fra

Fin de la Tutelle et de la Curatelle, et de la Reddition des comptes du Tuteur et du Curateur.

96.--La tutelle finit, soit par la destitution du tuteur, par sa mort, ou par la majorité du mineur lorsqu'il est parvenu à l’âge de 21 ans révolus, ou par son émancipation par autorité de justice, La curatelle finit par la mort du curateur ou de l’interdit, ou lorsque l’interdit a été relevé de son interdiction. Dans tous les cas, le tuteur et le curateur, ou leurs hé- 100 ritiers ou ayant cause, doivent rendre un compte vrai et fi- tout c dèle de leur administratien. Ta

97.—Ce compte se compose de trois chapitres, celui de recette, celui de dépense et celui de reprise. Le premier doit contenir tout ce qui faisait partie des biens du mineur ou de l’interdit lors de la nomination du tuteur ou du curateur,

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et de ceux qui y ont été ajoutés depuis jusqu’à la reddition de que | compte. Le second chapitre contient toutes les dépenses Pair, |

faites par le tuteur ou le curateur, toutes les sommes payées 101. pour l'entretien du mineur ou de l’interdit, la réparation de

leurs propriétés, et la défense de leurs intérêts, etc. Chaque vel item de ce chapitre doit être appuyé de reçus ou autres piè- porté ces justificatives constatant que la dépense a été vraiment L' faite pour le mineur ou l’interdit; autrement le tuteur ou le cu- être t rateur s’expesent à perdre toute somme par eux dépensée et maiso dont ils ont négligé de prendre un reçu de la personne à la- Le quelle cette somme a été payée. Le chapitre de reprise qui lon p fait partie de celui de dépense, est composé des dettes dont Le: le tuteur ou le curateur s’étaient chargés en recette, mais dont D droit

ils n’ont pu obtenir le remboursement. Cette reprise doit leur tendé être allouée, en par eux-justifiant qu’ils ont fait toute la dili- ceux

gence possible par poursuites ou autrement, pour retirer ces . sont i

dettes.

98.——Ils doivent rendre compte sans délai, aussitôt que leurs

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fonctions sont-finies ; autrement ils peuvent y être forcés par action ; et s’ils se trouvent débiteurs de quelque somme, ils peuvent être contraints par corps au paiement, c’est-à-dire, emprisonnés jusqu’au paiement de cette somme et des intérêts et frais de poursuite.

99,.—Le tuteur et le curateur ont, à leur tour, une action contre le mineur ou l’interdit, pour le remboursement de toutes les sommes qui peuvent leur être dues à raison de leur administration. |

ARTIOLE SIXIEME,

Des Biens ou des Choses.

100.—On appelle chose, tout oe qui existe hors de l’homme, tout ce qui est compris sous le nom de biens.

Les choses ou biens se divisent : 1© en choses sacrées qui sont destinées au service du culte, telles que les églises, les vases sacrées ; 2° en choses profanes, ou chotes dans le commerce et que tout le monde peut acquérir; 3© en choses publiques, qui sont celles destinées à l’usage de tous, et que personne néanmoins ne peut s’approprier, telles que Pair, l’eau qui coule, la mer et ses rivages.

101.—Les choses considérées suivant leur nature,se divisent en meubles et immeubles, en corporelles et incorporelles, On appelle meuble ou chose mobilière, tout ce qui peut être transporté d’un lieu en un autre.

L’immeuble ou chose immobilière, est tout ce qui ne peut être transporté d’un lieu en un autre, comme une terre, une maison, et tout ce qui y est attaché.

Les choses corporelles sont celles qui sont sensibles et que l’on peut toucher, comme une maison, une table, etc. :

Les choses 2ncorporelles sont celles qui consistent dans un droit, comme les obligations, les rentes, etc. Les droits qui tendent à l’acquisition d’une chose mobilière, sont meubles; ceux qui ont pour objet l’acquisition d’une chose immobilière,

* sont immeubles,

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