CHAPITRE TROINIENE

Des Contrats ou Conventions, et des Obligations | qui en résultent.

102.—Qn appelle. contrat, convention ou marché, la promesse de faire ou de donner quelque chose. Pourqu’il y ait contrat, il faut au moins le consentement de deux personnes, lune qui fait la promesse, et l’autre qui accepte cette promesse. Sans cette acceptation, il ne peut y avoir de contrat.

103.—L'Obligation n’est autre chose que l’exécution de la promesse qui fait l’objet du contrat. Dans tout contrat, celui qui promet et celui qui' accepte, ont chacun des devoirs ou obligations à remplir; ces devoirs et ces obligations varient suivant la nature et les conditions du contrat. N

Le contrat peut être fait entre plusieurs personnes.

104.-—-On appelle créancier, celui à qui la promesse est faite ; et débiteur celui qui la fait. La créance est le droit qu’a le créancier d’exiger ce qui lui est dû.

ARTICLE PREMIER

Comment se font les Contrats eu Conventions.

105.—Les contrats ou conventions se forment par le seul consentement des parties, indépendamment de tout écrit. On peut faire un contrat verbalement ou par écrit; mais l’écrit n’est pas nécessaire à l’existence du contrat, il ne sert seulement qu’à prouver que le contrat existe.

106.——-Le contrat verbal ne donne point de sûreté, parce que l’on ne peut le prouver par témoins lorsque la valeur de la chose qui en fait l’objet excède £4 3 8, argent courant du Canada. . |

107.—Le contrat par écrit est de deux sortes: 1° sous seing privé, lorsque cet écrit signé des parties n’est pas fait devant notaires; 20 devant notaires.

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ms 53 - ARTICLE DEUXIEME.

De la Preuve des Contrats.

108.—-La preuve des contrats se fait de deux manières: par témoins, ou par écrit,

De la Preuve par Témoins.

109.--Nous avons vu, (N° 106) que la preuve des contrats excédant £4 3 8, ne peut être faite par témoins, Cependant cette preuve est permise : 1 © lorsqu’il y a un commencement de preuve par écrit du contrat (*); 2° dans les affaires de commerce; 3 © dans les cas où il a étéimpossible de mettre le contrat par écrit, tels que le dépôt d’effets dans le cas de naufrage, d’incendie etc.; 4 © lorsqu'il s’agit de prouver des faits qui ne résultent pas de conventions, tels que les dommages causés, les dégradations, la possession, quelque soit la somme réclamée.

110.--Celui qui n’a point de preuve par écrit lorsque la. loi ne permet pas de, prouver par témoins, peut exiger le serment de celyi qui nie la convention ou la dette, et lui soumettre des questions par écrit; c’est ce qu’on appelle interroger sur faits et arbicles.

111.—Dans toutes les affaires, celles de commerce exceptées, il faut deux témoins pour prouver un fait. -

De la Preuve par écris,

112.--Cette preuve se fait, soit par acte sous seing privé, soit par acte devant notaires,

L’acte sous seing privé ne fait foi que du jour qu’il est admis en justice, ou par acte devant notaires, par la personne qui l’a signé ; il ne crée hypothèque que du jour du jugement qui le déclare reconnu et admis.

(*) On appelle commencement de preuve par écrit, tout écrit sous

seing puvé émané de celui à qui on l’oppose, ou de ceux qui le repré- ’

sente, ét duquel résultela preuve,’ non à la vérité du fait total qu’on avancé, iuais quelque chose qui y conduit ou en fait partie.

113.— L’acte par devant notaire fait preuve par lui-même de tout ce qui y est contenu; il crée hypothèque du jour de Sa passation.

14.--On ne peut prouver par témoins contre un acte, ni prouver quelque chose au delà de ee qui y est contenu, ni ce qui a été dit avant, alors ou depuis sa passation ; mais on peut le faire par un autre acte, ou écrit. Si un acte est faux, on ne peut l’attaquer que par l'inscription de faux.

SSL SNS ST SN LS NÉS Sd MS Sd Se PSS LS S