On appelle vices redhibitoires, certains défauts qui

font annuler la vente. L'action qui en provient, s’appelle action redhbitoire ; elle est la conséquence naturelle de l’obligation du vendeur de garantir la chose vendue exempte des défauts qui sont de nature à rendre cette chose inutile et même nuisible à l’acheteur, de la reprendre èt de remettre à l’acheteur le prix qu’ila payé. Elle s’étend également aux ventes de meubles et effets mobiliers comme aux ventes d’immeubles.

807.—Pour qu’un vice de la chose vendue donne lieu à la garantie, il faut quatre conditions: 1 ©. que ce vice soit du nombre de ceux qui passent pour redhibitoires; 2°, qu'il n’ait pas été connu à l’acheteur; 3°. qu’il ne soit pas excepté de la garantie par une convention spéciale ; 4°. qu’il aic existé au temps de la vente.

Première Condition.

308.—La pousse, la morve et la courbature, sont des vices redhibitoires à l’égard des chevaux. Certaines maladies épidémiques et contagieuses qui règnent sur les animaux, en certains temps, sont aussi des vices redhibitoires. Si une poutre est pourrie, c’est un vice redhibitoire, puisqu’elle ne peut être

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d’aucun usage. Des trous dans une étoffe, sont un vice redhibitoire. Les vices apparents de la chose vendue ne sont pas des vices redhibitoires. :

309.—D’après les règles de l’équité et en conscience, tout vice un peu considérable qui aurait empêché l’acheteur d’acheter la chose s’il l'eût connu,est un vice redhibitoire ; le vendeur ne devant pas profiter du peu de soin de l’acheteur à examiner la chose qu’on lui a vendue.

Deuxième Condition.

310.—Pour qu’il y ait lieu à la garantie, il faut que le vice redhibitoire n’ait pas été connu de l’acheteur lors de la vente; autrement, il ne serait pas recevable à se plaindre. Cela a lieu, lorsque les parties ne se sont pas expliquées sur la garantie.e Mais si l’acheteur connaissant le vice de la chose, a stipulé que le vendeur le garantirait de ce vice, le vendeur est tenu à la garantie. Cependant, si l’acheteur, par fraude, a dissimulé la connaissance qu’il avait de ce vice au vendeur qui ignorait qu’il existât, il a induit alors le vendeur en erreur. Dans ce cas, le vendeur a droit d’opposer à ‘a demande de l’acheteur, ia fraude qu’il a commise.

Troisième Condition.

311.—-Si le vice a été de bonne foi, excepté de la garantie par une convention expresse, la garantie n’a pas lieu. Le vice est excepté de bonne fui de la garantie, lorsque le vendeur ne connaissant pas la chose qu’il vend, dans la crainte qu'elle n’ait un certain vice qu’il ne connait pas, cependant, a stipulé qu’il ne garantit pas ce vice. Mais si le vendeur, lors de la vente, conuaissait parfaitement l’existence de ce vice, et qu’au lieu de le déclarer franchement, il stipule qu’il ne le garantit pas, cette stipulation est une fraude qui le rend sujet à la garantie, nonobstant la convention de ne pas garantir.

Quatrième Condition.

312.—Si le vice est survenu depuis la vente, le vendeur n’en peut être tenu, à moins qu’il ne s'agisse de vices qui ap-

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paraissent et disparaissent de temps à autre. Dans ce cas, le vendeur est tenu de garantir la chose vendue.

313.—L’action redhibitoire doit être intentée dans un temps plus ou moins long, suivant la nature ou l'espèce du vice de la chose vendue. : Il est important d’intenter cette action aussitôt que l'on s’aperçoit du vice de la chose.

* 314.—Outre l’action redhibitoire, l'acheteur a aussi l’action en diminution du prix de la chose vendue, pour obliger le vendeur à diminuer et à lui rendre sur le prix de vente, la somme que la chose sera estimée valoir de moins par suite d’un vice redhibitoire.

SECTION QUATRIÈME

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Des Engagements du Vendeur qui résultent de la bonne foi.

315.—Le vendeur doit n’user d’aucun mensonge, d’âucune réticence sur tout ce qui concerne la chose vendue. Il est obligé de déclarer franchement et sans détours, tout ce qu’il sait de la chose qu’il vend, à l’acheteur qui a intérêt dé le savoir, et il pèehe contre la bonne foi, s’il dissimule quelque défaut ou vice qu’il connaît, quand même ce vice ne serait pas redhibitoire.

316.—Le vendeyr doit livrer la quantité qu’il a vendue, et la qualité doit être la même que celle qu’il a vendue.

SECTION CINQUIÈME

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Des Engagements de l’Acheteur.

317.— L'acheteur doit payer le prix convenu, de la manière et à l’époque fixés par la convention. Dans les ventes de meubles et effets, l’acheteur ne doit l’intérêt du prix que du jour de la demande en justice, à moins qu’il ne soit convenu de payer l'intérêt lors de la vente. Dans les ventes d'immeubles, au contraire, l’intérêt est dû de plein droit, même lorsqu’ilin’y a pas de convention à ce sujet.

318.— L'acheteur doit enlever la chose vendue dans le temps fixé par la convention, S’il n’y a pas de convention, le vendeur peut, par une action, forcer l’acheteur à enlever la chose vendue sous un certain délai. Si le délai apporté par

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l'acheteur à enlever la chose vendue, a causé des dommages au vendeur, l’acheteur est tenu de payer ces dommages.

319.—L’acheteur ne doit commettre aucune fraude, aucune dissimulation pour engager le vendeur à vendre moins cher. L’acheteur ne doit pas, non plus, dissimuler qu’il connaît la chose qu’il veut acheter, dans l’intention d’avoir des conditions plus favorables.

320.—L’acheteur ne doit pas acheter à vil prix, ni au dessous du prix ordinaire, et encore moins, user de ruse ou de dissimulation pour y parvenir.

321.—L’acheteur doit exécuter de bonne foi toutes les conditions de la vente: S’il s’y refuse, le vendeur a une action contre lui pour l’y contraindre. Hu

SECTION SIXIÈME

De la Confirmation du Titre d’Acquisition.

322.—Comme il peut arriver que celui qui achète un immeuble, puisse être forcé de payer les hypothèques qui existent sur cet immeuble, même après avoir payé le prix de vente, : ou d’abandonner son acquisition, ce qu’on appelle délaisser un immeuble en justice, celui qui veut acheter, ne peut trop prendre de précautions pour se préserver des dettes ou charges qui peuvent exister sur l’immeuble qu’il veut acheter. I] doit consulter le registre du bureau d’enregistrement du comté dans lequel est situé l’immeuble qu’il veut acheter, afin de connaître les hypothèques, charges ou réclamations, qui existent sur cet immeuble, et prendre au sujet de ces réclamations ou de l’achat qu’il veut faire,’ l’avis de son avocat. Après avoir acheté, et avant de payer le prix, il doit ob- ‘ tenir des Jettres de ratification ou une confirmation de son acquisition.

323.—Pour obtenir ces lettres de ratification, l’acquéreur doit déposer au bureau du protonotaire de la cour supérieure de son district, une copie authentique de l’acte de vente, et obtenir du protonotaire un avis public, informant que, tel jour,

l'acquéreur s’adressera à la cour pour en obtenir des lettres

de ratification, et que tous ceux qui ont quelqué droit, privilége, hypothèqué ou réclamation contre l’immeuble acheté, doivent les déposer et les faire connaître par écrit au dit bu-

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reau, huit jours au moins, avant celui où les lettres de ratification doivent être demandées, Ce délai passé, aucune réclamation ne peut plus être reçue.

324.— Cet avis doit être publié trois fois, pendant quatre mois, dans la Gazette du Canada, et affiché et lu dans les langues française et anglaise, à la porte de l’église du lieu où est situé l’immeuble, pendant les quatre dimanches qui précèdent le jour où la demande des lettres de ratification doit être faite.

825.—Les créanciers du vendeur, pendent ces quatre mois, peuvent enchérir sur le prix de vente, maïs l’enchère pour

être reçue, doit être au moins du dixième du prix de vente. 326.-L’acheteur peut, s’il le veut, déposer dans le bureau du protonotaire le prix de la vente, lequel est par l’ordre de la cour distribué entre les créanciers qui ont déposé leurs réclamations. Si l’acheteur n’a pas déposé le prix de vente, la cour accorde les lettres de ratification sujettesau paiement des réclamations des créanciers. Mais qu’il dépose ou non, El! l'acheteur n’est pastenu de payer aux créanciers plus que le

Hi montant du prix de vente,

327.—Les droits des femmes mariées, ceux des mineurs, le douaie non ouvert, non plus queles droits des substitués, les servitudes, ne sont pas affectés par les lettres de ratification, même quand aucune réclamation à ce sujet n'a été faite dans le temps ci-dessus fixé.

SECTION SEPTIÈME

De la Résolution du Contrat de Vente.

328.—Le contrat de vente peut se résoudre, ou être annulé par le consentement des parties, avant qu’il ait été entièrement exécuté. S'il a reçu toute son exécution, il ne peut plus être résolu, ou annulé, mais les parties peuvent faire une rétrocession au moyen de laquelle l’un rend Ja chose qu’il a achetée, et l’autre remet le prix qu’il en a reçu.

329.—Sil y a lésion de plus de moitié, c’est-à-dire, si le vendeur a vendu la chose moins de la moitié de sa valeur, dans ce cas, il a droit de demander que la vente soit rescindée ou se: mais cela n’a lieu que dans les ventes d’immeu-

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330.—L’acheteur a aussi le droit de demander la nullité de la vente d’un immeuble, si le prix qu’il a payé est de moitié plus élevé que la valeur réelle de cet immeuble.

331.—La vente peut aussi êtré résolue lorsque le vendeur | s’est réservé le droit de racheter la chose vendue. Ce droit dure trente ans, quand la convention ne règle pas le temps pendant lequel l’acheteur pourra l’exercer. (C'est ce qu’on: appelle vente à réméré.

832.—Quelquefois l’on insère dans le contrat de vente, que si l’acheteur ne paie pas le prix dans un temps limité, le contrat sera résolu; c’est ce qu’on appelle pacte commissoire. Dans ce cas, si l’acheteur n’a pas payé au temps fixé, les tribunaux de justice peuvent déclarer la vente nulle.

SECTION HUITIÈME

Des Promesses de Vendre et Acheter.

333.—On appelle promesse de vendre, la convention par laquelle quelqu’un s’oblige envers un autre de lui vendre une chose ; mais il faut que cette promesse soit exprimée elairement, de manière à démontrer l’intention de vouloir vendre; autrement, il n’y a pas de promesse.

334,—Celui qui a promis de vendre une chose, peut être forcé en justice de vendre cette chose, lorsqu’il n’y a pas de temps limité. Parexemple, vous m’avez promis de me vendre votre maison, et ensuite vous refusez de m’en passer contrat ; je puis alors vous poursuivre et vous faire condamner à me passer contrat de vente ; si vous ne me passez pas ce contrat, le jugement que j’obtiendrai contre vous, me tiendra lieu de titre. Mais si je me suis engagé à vous vendre ma maison sous un mois, et si pendant ce temps, vous ne me sommez pas de tenir ma promesse, je demeure libéré de mon obligation de vendre. |

335.—Ce que l’on vient de dire des promesses de vendre, s’applique aux promesses d’acheter.

SECTION NEUVIÈME

De la Vente des Droits S'uccessifs.

636.—On appelle vente de droits successifs, la vente des droits que l’on a dans la succession de quelqu’un. On ne peut vendre que les droits’ successifs dans la succession d’une personne morte. La vente des droits qui nous peuvent revenir dans la succession de quelqu’un après sa mort, est nulle.

SECTION DIXIÈME

De la Vente des Rentes et autres Créances, et de la Garantie, 337.—On peut vendre toutes les créances qui nous sont dues. Cette vente se fait au moyen d’une convention qu’on

appelle transport. Pour que le transport ait son effet, il faut qu’il soit signifié au débiteur, s’il n’est pas lui même partie au

transport.

338.— Celui qui vend une créance, est tenu sans qu’il y ait convention à cet égard,i de garantir que la créance lui est suff vraiment due, et de défendre l’acheteur contre ceux qui lui dis- gale putent son droit. Cette garantie s'appelle garantie de Il : droit. vent

339.—Quelque fois, l’acheteur exige du vendeur une ga- et € rantie qu’il stipule dans l’acte de vente. Cette garantie qui ser : s’appelle garantie de fait, est de trois espèces: 1°. garan- Le tie simple, par laquelle le vendeur promet que la créance est Pop] bonne et que le débiteur est solvable à l’époque de la vente, nep sans être tenu de son insolvabilité par la suite: 2°. la ga- ble : rantie de fournir et faire valoir, par laquelle le vendeur est des tenu de payer, si le débiteur ne paie pas après que lache- tierce teur aura pris tous les moyens nécessaires contre le débiteur B pose pour le faire payer ; 3°. la garantie de fourniret faire valoir # que après simple commandement, par laquelle le vendeur est tenu se 1 de payer, sans que l’acheteur soit obligé de discuter les biens ouu du débiteur. Re 44 annc

340.—Si la créance est incertaine ou douteuse, ou offre ma- cette

tière à difficulté ou à procès, et que le vendeur l’ait vendue sans garantie, pour que l’acheteur s’en fasse payer à ses ris-

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ques et frais, c’est alors une vente d’un droit litigieux, Le

vendeur n’est tenu à aucune garantie.