Dans toutes ces différentes espèces de vente, la bonne

foi est requise, et il n’est pas permis d’user de fraude ou de dis-

simulation pour tromper l’acheteur.

SECTION ONZIÈME

Des Ventes par Autorité de Justice.

342.—On appelle ainsi, les ventes faites à la poursuite des créanciers en vertu de jugements de cours de justice, des biens meubleset immeubles des débiteurs pour le paiement de leurs dettes.

343.—Dans les ventes d’immeubles faites par autorité de justice, l’acquéreur se trouve déchargé de toutes les hypothèques au sujet desquelles une opposition n’a pas été faite ; mais ces ventes ne libèrent pas de l’hypothèque résultant du douaice non ouvert, des droits des personnes mariées et des substitutions, L’acheteur doit s’informer si ces hypothèques existent ; et,dans ce cas,il peut obtenir de la cour la permission de retenir entre ses mains sur le prix de vente, une somme

suffisante pour payer ces hypothèques quand elles seront lé-

galement exigibles.

Il arrive souvent que ceux qui se trouvent intéressés dans la vente des biens par autorité de justice, s’opposent à cette vente,

et c’est ce qu’on appelle opposition à la vente. On peut s’oppo- -

ser à une vente par autorité de justice, de trois manières : 1°. lorsqu'il y a irrégularité ou défaut dans la procédure ; l’opposition alors s’appelle opposition afin d'annuler. Elle ne peut être faite que par le débiteur. 2 © . Lorsqu’un immeuble saisi est sujet à diverses charges réelles, telles qu’un droit de servitude, certains droits seigneuriaux etc., en faveur d’une

tierce personne. Dans ce cas, cette personne a droit de s’op-

poser à la vente, et de demander que l’immeuble ne soit vendu que sujet aux charges créées en sa faveur. Cette opposition se nomme opposition afin de charge. 3°, Si un immeuble ou un meuble appartenant à une tierce personne, est saisi et annoncé pour être vendu comme appartenant à un débiteur, cette personne a droit de s’opposer à la vente,et de demander

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qu’il soit libéré de la saisie. L’opposition, en ce cas, s’appelle opposition afin de distraire.

Toutes ces oppositions, lorsqu'il s’agit de vente d’immeubles, doivent être déposées au bureau du schérif du district, quinze jours au moins, avant le jour de la vente. Après ce temps, on n’est plus reçu à les faire valoir que comme opposition afin de conserver.

Dans les ventes de meubles, ces oppositions peuvent être faites en tout temps avant la vente, en les déposant soit au bureau du schérif,ou entre les mains de l’huissier qui a fait la saisie.

344.——Lorsque les meubles ou les immeubles d’une personne ont été vendus, les créanciers autres que le poursuivant, auxquels il est dû par le débiteur, ont le droit de demander à être admis à la distribution des deniers provenant de la vente. Pour cette fin, ils ont l’opposition qu’on appelle opposition afin de conserver. Cette opposition se fait de plein droit, dans les deux jours qui suivent le rapport du bref (writ) d'exécution. Après ce temps, elle peut être faite avec la permission de la cour et sur paiement des frais, tant que le produit de la vente n’a pas été distribué et homo-

. logué par la cour.

ARTICLE TROISIEME