CHAPITRE IT. Droïrs POLITIQUES du Canada

ARTICLE 1. Capitulations et Traités.

Union des Canadas.

ARTICLE 11. ACTE CONSTITUTIONNEL du Canada- Uni, ses dispositions.

Législature du Canada, ; Nomination des Conseillers Légiolatifs.

Assemblée Législative, comment choisies Qualification des Représentants du peuple.

A quelle époque sera convoqué le parlement.

Lois désavouéés, Bills réservés.

Droits du parlement impérial réservés.

Fonds consolidé.

“Liste civile.

Charges du‘Fonds ou revenu consolidé.

Le parlement provincial peut réduire la liste civile.

Pouvoirs limités du parlement du Canada.