GOUVERNEMENT RESPONSABLE

Pouvoirs Constitutionnels du Canada.

. Du Gouverneur Du Couseil Législatif, de l'Assemblée Légishätive. 1 Du Parlement. 3 LR ARTICLE . ‘De’ l’Eléctin des Représentants du 4: euple.

: | Section 1. De l’Electiôn et du: :cens” A ie du Électeur dans les comtés. ‘ se Dans les villes *

De ceux qui ne peuvent voter.

Section 2. Qui peut ou ne peut pas être élu représentant.

Qui peut ou ne peut être élu. 86 Représentant qui accepte une place de profit. 36 Section 3. En quel cas les représentants du peuple peuvent résigner leurs siéges.

Section 4. Des Elections et de leurs formalités. 38 Section 5. Contestation des Elections. 40