DE LA DONATION

345.——Par les lois du pays, il n’y a que deux formes de disposer de ses biens gratuitement, savoir : la donation entre vtvants, et la donation éestamentaire, ou par testament. On appelle Donateur, celui qui donne ; et Donataire, celui à qui on donne. :

346.—La donation entre vifs est un contrat par lequel quelqu’un, par libéralité, se dessaisit de ses biens pour les donner à un autre qui les accepte. Toute personne majeure et capable d’aliéner ses biens, peut faire une donation.

347.—Il est des personnes qui ne peuvent recevoir ni accepter une donation : 1 ©. les religieux ou les religieuses, les communautés ; 2°, les maris, de leurs femmes, et les femmes, de leurs maris; 3°. les juges et autres officiers de justice, des plaideurs ; 4°, les tuteurs, des mineurs ; les cura-

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teurs, des interdits ; les administrateurs, de leurs administrés, tant que dure leur administration ; 5 © . les confesseurs, de leurs pénitents; 6 ©. les médecins, et chirurgiens, de leurs malades ; 7°. les avocats et procureurs, de leurs clients.

: Néanmoins, les confesseurs, médecins, chirurgiens, avocats

et procureurs, peuvent recevoir de légères donations qui n’excèdent pas les bornes d’une juste reconnaissance.

Il faut remarquer que, ce qui est dit ci-dessus, des.religieux et des religieuses, s’entend de chaque religieux ou religieuse en particulier, et non des communautés religieuses qui peuvent, recevoir valablement des donations. Mais elles ne peuvent non plus que les autres corporations civiles, acquérir des biens immeubles par donation, ou autrement, sans obtenir des lettres d’amortissement ou permission du souverain ; à moins que la loi qui, les incorpore, ne leur donne le pouvoir d’acquérir des biens immeubles.

Un religieux, ou une religieuse, peuvent cependant, recevoir par donation, une légère pension viagère.

348.—La coutume de Paris permet de donner entre vifs, non seulement les meubles et acquets;mais encore les conquets etles propres, sauf la légitime due aux enfants du donateur, s’il en a. En Canada, pour éviter toute difficulté au sujet de la légitime, on confirme ordinairement la donation par un testament.

349,=Une donation pour être valide doit être : 1°. acceptée; 2°. il faut que la chose donnée soit livrée; 3°. que la donation soit irrévocable ; 4 ©. enregistrée ; 5 ©. faite par acte devant notairé,

350.—L’acceptation consiste dans le consentement que donne le donataire d’accepter la chose donnée. Il faut que cette acceptation apparaisse par l’acte de donation et soit fait par le donataire, ou par quelqu’un autorisé à accepter pour lui. <

351.—Une donation faite avec la réserve de disposer de la chose donnée, n’est pas une donation ; car le donateur ne se dessaisit pas de la chose donnée dont il demeure toujours le maître, et qu'il peut donner à un autre.

352.——La donation une fois faite et acceptée, ne peut plus êtrerévoquée excepté s’il survient après la donation,des enfants au donateur, eu par l’ingratitude du donataire.

853,—Les donations d'immeubles doivent être enregistrées

dans le bureau d’enregistrement du comté dans lequel les im- * meubles sont situés. L’enregistrement remplace l’insinuadr Il est bon de faire enregistrer la donation sans déai

354.—Les veufs ou veuves ayant des enfants ou petits enfants, qui convolent en secondes noces, ne peuvent donner à leurs maris ou épouses, une part qui excède la plus petite qui sera accordée à un de leurs enfants ou petits enfants, dans leurs successions,

855.—Les donations entre vifs peuvent être réduites par la légitime due aux enfants du donateur, si elles ne sont pas confirmées par testament,