‹ Manuel des notions utiles sur les droits politiques, le droit civil, la loi criminelle, et municipale, les lois rurales, etc. [microforme]Chapitre 52 sur 150 · On appelle légitime, la moitié dela part qu’aurait · texte numérisé non relu

On appelle légitime, la moitié dela part qu’aurait

eu un enfant dans les biens de ses père et mère, s’ils n’a- .

Vaient pas donné ces biens.

357.--I1 y a d’autres contrats qu’on appelle aussi donations,

maïs qui ressemblent beaucoup au contrat de vente. Ce sont, la donation rémunératoire, la donation onéreuse et la donation à rente viagère.

858.—La Donation Rimunératoire est celle qui est faite pour récompenser des services mercenaires appréciak\cs à prix d’argent, et pour lesquels celui qui les a rendus, aurait une action pour s’en faire payer. Si la chose donnée n’excède pas la valeur des services rendus, ce n’est pas une donation, mais un simple paiement de ces | services. Si la chosé donnée excède la valeur des services, c’est alors une donation pour cet excédant seulement.

Page 1