ARTIOLE SIXIEME, DU PRÊT SUR GAGE

434.—On appelle prét sur gage, le contrat qui intervient entre une personne qui prête une certaine somme d’argent à une autre, sur le dépôt qui lui est fait d’un effet ou d’un meuble, qu’on appelle gage, comme garantie du paiement de la somme prêtée, à la condition que la personne qui a mis l’effet ou le meuble en gage, rendra au temps convenu la somme prêtée avec une récompense ou profit en faveur de celui qui aprêté, et qu’on appelle prétéur sur gage.

435.—Le statut provincial 14 et 15 Victoria, chapitre 82, contient au sujet du prêt sur gage, les dispositions suivantes : :

1. Quiconque fera le commerce de prêteur sur gage en cette province, prendra chez l’inspecteur du revenu une licence qu’il renouvellera tous les ans, à peine d’une amende de Æ50 pour chsque prêt sur gage fait sans telle licence 5» laquelle amende sera poursuivie devant toute cour en cette ‘province. :

. & Le coût de chaque licence sera de £15, qui seront payés au percepteur des Douanes le plus prêt de la résidence du prêteur sur gage.

3. Cette licence ne pourra servir que pour un seul magasin ou boutique ; mais les prêteurs associés ne prendront qu’une seule licence.

4. Sera réputé prêteur sur gage, quiconque recevra en gage, en reconnaissance ou en garantie ou échange, des effets pour remboursement d'argent prêté sur tel gage, reconnaisa ‘échange ou garantie, et devra comme tel prendre une

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