Le prêteur entrera dans un livre tenu à cet effet, les

articles reçus en gage pour prêt excédant 58, aussi la descrip-

tion des dits articles, les noms de l’emprunteur, le jour et an du prêt, et chaque prêt sera numéroté en commençant par le n°1, et ainsi de, suite jusqu’à la fin du mois, et recommencera de même pour chaque mois de l’année. Il donnera à l’emprunteur une reconnaissance des objets mis en ques contenant le montant de la somme prâtée, avec la date

u jour et de l’année, les noms, demeure et profession de l’emprunteur. . Cette reconnaissance sera faite double,

Si la somme prêtée est de 5s et audessous de 105,

le prêteur pour cette reconnaissance, aura droit dorer soseoseosssessessossseesee 1 sol

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Cette reconnaissance devra être produite par l’emprunteur qui voudra dégager ses effets.

12. Quiconque sciemment et voléntairement et sans y être autorisé, mettra en gage les biens et effets d’autrui, pourra être apprehendé sur Warrant du juge de paix le plus près ; et sur sentence prononcée;soit sur la confession du défendeur, ou sur le témoignage d’un témoin devant tout juge de paix, encourra une amende de 25s à £5, et paiera en outre la valeur des dits effets. Si le paiement n’est pas immédiatement fait, le juge de paix devant lequel l'affaire aura été poursuivie, condamnera le défendeur aux travaux forcés pour un temps n’excédant pas trois mois de calendrier. La valeur des effets sera remise au propriétaire des dits effets.

13. Quiconque contrefera, fabriquera, ou altérera une reconnaissance, mémoire comme susdit, donnés par un prè-

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ffet, les descripar etan it par le recomée. Il inis en > la date de l’em-

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teur sur gage, ou les fera contrefaire, fabriquer ou altérer, ou les offriragles vendra, sachant qu’ils sont faux ou altérés, dans l’intention de frauder, sera puni comme ci-après mentionné. Et toute personne qui aura raison de soupçontier que telle reconnaissance ou mémoire est faux, contrefait ou altéré, pourra saisir et appréhender la personne qui l’offrira, et la renettra entre les mains d’un huissier ou conétable pour être conduite devant un juge de paix du lieu. Si, après exumen, le juge de paix est convaincu de la culpabilité de l’accusé, il le condamnera: à un emprisonnement n’excédant pas trois mois de calendrier.

14. Quiconque offrant quelque chose en gage et ne pourra,ou refusera de rendre un compte satisfaisant de lui-même où de la manière dont il est venu en possession de cette chose, ou qui sciemment donnera au prêteur sur gage une information fausse, ou s’il'y a d’autre raisôn de soupçonner que telle chase a été prise ou volée, ou n’ayant aucune apparence de droit de retirer une chose mise en gage, pourra être arrèté et remis entre les mains d’un officier de paix pour être conduit devant un juge de paix qui, après une enquête suffisante, s’il est convaincu de la culpabilité de l’accusé, le condamnera à un emprisonnement pour un temps n’excédant pas trois mois, à moins que par la loi, l’offense ne soit autrement punie.

15. Quiconque sciemment, achetera, ou prendra ‘en gage d’un compagnon ouvrier, des effets d’une manüfacture, où des matériaux destinés à être manufacturés, ou appartenant de quelque manière que ce soit, à une manufacture, encourra sur conviction devant un juge de paix, la perte de la somme prêétée, et sera condamné à remettre au propriétaire les effets reçus en gage.

16. Dans les cas mentionnés dans la section préeédente, le propriétaire pourra obtenir d’un juge de paix, um Warrant pour la recherche de ses effets et matériaux qu’il croira avoir été mis en gage; si le prêteur se refuse à telle recherche, il encourra une amende de £2 à £5.

17.—Les effets mis en gage seront rendus sur la production par l’emprunteur d’un duplicata de la reconnaissance et sur paiement de la somme prêtée et du profit dù sur icelle. Si le prêteur refuse, il sera condamné à la prison jusqu’à ce qu’il ait rendu les dits effets ou la valeur d’iceux.

18, Le prêteur remettra les articles mis en gage à la per-

sonne qui lui produira un double de la reconnaissance donnée, à moins d’un avis par écrit du contraire donné par le dépositaire des dits articles.

19. Dans le cas où l’emprunteur aura perdu le double ‘de la reconnaissance à lui donnée par le prèteur, ce dernier en donnera une copie pour laquelle il aura droit à une rétribution.

20. Les articles mis en gage seront vendus par encan à l'expiration d’un an, à compter du jour où ils auront été mis en gage, après avis public donné à cet effet, dans un papiernouvelle, à peine d’une amende de £2 à £10 contre le prêteur en faveur de l’emprunteur.

21. Le prêteur tiendra un livre des effets vendus et du produit de la vente d’iceux, et après déduction faite de la somme prêtée et du profit d’icelle et des frais de vente, le surplus sera payé à l’emprunteur, ou ses hoirs et ayant cause, pourvu que la demande en soit faite sous trois ans de la dite vente. L’em-

runteur, ses hoirs et ayant Cause, aura droit d'examiner le ivre de vente par encan. Le prêteur qui s’y refusera, ou qui refusera de remettre le surplus comme susdit, encourra une amende de #10 et paiera trois fois la valeur des articles mis

en gage. |

2 Le prêteur ne pourra acheter les effets qu’il a en gage, ni personne pour lui; à moins qu’ils ne soient vendus par encan public. Il ne prendra nou plus, aucun article en gage de personne âgée de moirs de 15 ans, ou dans un état d’ivresse ; il n’achètera pas d’un autre. prêteur sur gage aucun article mis ‘ en gage, ou aucune reconnaissance. [1 n’emploiera aucun serviteur ou autre personne âgée de moins de 16‘ans ; il ne recevra d’effet en gage que depuis huit heures du matin, jusqu’à huit heures du soir, excepté le samedi au soir, la veille du Vendredi-Saint et de Noël, où il pourra recevoir des effets jusqu'à 10 heures du soir, Il ne pourra non plus recevoir d'effets en gage, les jours de jeûne, ou d’action de grâce ordonnés de par aatorité, non plus que les dimanches.

23. S’il est prouvé sous serment devant un juge de paix, que l’article mis en gage a été vendu avant le temps ci-dessus fixé, ou soustrait, perdu, ou est détérioré ou endommagé par la faute ou négligence du prêteur,o: de ses employés, le juge de paix ordonnera au prêteur de payer au propriétaire une

à donnée, le déposi-

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et du prola somme rplus sera Jurvu que e. L’emaminer le ra, OU qui Durra une ticles mis

gage, ni par encan re de pervresse ; il article mis aucun sers ilneren, jusqu’à veille du des effets s recevoir grâce or-

paix, que ci-dessus magé par s, le juge étaire une

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somme raisonnable pour la valeur de tel article, ou du dommage éprouvé.

24.—Tout prêteur lorsqu'il en sera requis par un juge de paix, sera tenu de produire ses livres, reconnaissances et autres Lt on relatifs à son négoce, à péine d’une amende de £5 à

25. Les poursuites en vertu du présent acte seront prescrites par douze mois de calendrier après la’ commission de l’offense. Quiconque aura été convaincu de fraude et de félonie ne pourra faire telles poursuites.

26. Les sommations et warrants seront émis gratuitement par les juges de paix.

27. Appel aux sessions de la paix des sentences des juges de paix. ais

ARTICLE SEPTIEME