DU COMPROMIS
436.—Le compromis est un contrat par lequel des personnes qui ont un procès ensemble, promettent de s’en rapporter à la décision d’arbitres qu’ils nomment. Le compromis doit être par écrit sous seing privé, ou devant notaire, Il doit contenir le nom des arbitres, fixer la matière qu’ils ont à décider, le temps dans lequel les arbitres devront prononcer leur sentence, et la peine à laquelle sera sujette la partie qui ne se conformera pas à cette sentence.
437.—Le compromis doit avoir une date, autrement il est nul, à moins que la sentence des arbitres ne soit rendue, parce qu’alors elle fixe la date.
Un compromis qui ne fixe point le temps dans lequel les arbitres doivent prononcer leur sentence est bon; mais d'après l’opinion générale, il ne peut avoir d’effet pour plus de trois ans à compter de sa date. 7
La sentence rendue par les arbitres après le temps fixé par le compromis est nulle, parce qu’alors n’ont ils plus le pou- Voir d’agir comme arbitres. 2
438,—Le compromis finit par la mort de l'une des parties, et ses héritiers ne sont pas tenus de s’y conformer, à moins que l’acte de compromis ne le dise expressément. : ;
ss 108 — SECTION PREMIÈRE, Des Arbitres.
439.—On appelle arbitres, ceux qui sont nommés par un compromis pour décider et régler une difficulté qui existe entre deux ou plusieurs personnes. Quelquefois les cours de justice renvoient une cause qui est devant eux à des arbitres, pour la décider et faire rapport de leur décision.
440.—Les femmes, les religieux, les mineurs, les interdits ne peuvent être arbitres. |
Le nombre des arbitres doit être impair. On convient or: dinairement de deux arbitres auxquels un donne pouvoir de nommer un troisième arbitre, si les deux premiers sont d’avis contraire. 14
Les arbitres ne sont pas obligés d’agir, même après qu’ils
ont accepté la charge d’arbitre.
- 441.—Les arbitres sont obligés de juger suivant la loi. Mais si le compromis porte qu’ils jugeront suivant l'équité, ils ne sont pas tenus de suivre la loi. On les appelle alors, Amiables compositeurs ou Arbitrateurs.
Les arbitres doivent avant de procéder, prêter serment devant un juge d’une cour civile, ou devant un commissaire nommé pour recevoir les .Afidaviés (dépositions sous ser- ‘’ment.)
Les arbitres et Amiables compositeurs ont le pouvoir d’as- .
sermenter les témoins qui paraissent devant eux.
442.—Ils ne sont pas obligés de suivre les formalités de la procédure requises par la loi, ou les règles de pratique des cours. Îls doivent examiner l’affaire sur les papiers et documents qui sont soumis par les parties, et sur les témoignages produits. Ils doivent rédiger par écrit les dépositions des témoins, et des parties, si elles sont examinées.
443.Si deux arbitres sont d’accord, ils peuvent rendre leur sentence quoique le troisième soit d'avis opposé. Du moment que la sentence est rendue, les arbitres ne peuvent plus la changer.
444, -Les arbitres,ou deux d’entre eux, après avoir rédigé, ou fait rédiger par écrit leur sentence, doivent l’envelopper, la cacheter, la sceller et la déposer avec tous les papiers qui l’ac-
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compagnent, dans le Bureau du Greffer de la Cour devant laquelle le procès est pendant.
Avant de pouvoir exécuter la sentence arbitrale, il faut qu’elle soit approuvée, et homologuée parla cour devantlaquelle le procès est pendant. ;
445.—On peut appeler de la sentence arbitrale et de son homologation. Mais celui qui appelle, doit payer la peine portée au compromis contre la partie qui ne se soumettra pas à la sentence des arbitres. Si l’appélant gagne, ce qu’il a payé
pour la peine ne lui est pas rendu.
446,—Il arrive quelque fois que des personnes étant en difficulté, pour éviter les frais d’un procès, conviennent de s'en rapporter par compromis à la décisjon d’arbitres:ou d’amiables compositeurs. Dans ce cas, la sentence arbitrale doit être dépriée chez un notaire qui en délivre des copies. Er
-&ÜTION DEUXIÈME.
Des Experts.
447.—On appelle Experts, des personnes nommées par la cour, soit d'office, ou sur le choix des parties, pour obtenir les renseignements nécessaires à la décision d’un procès. Les experts diffèrent des arbitres en ce que les arbitres sont de véritables juges choisis par les parties. elles-mêmes, tandis que les experts ne sont en quelque serte que des donneurs d’avis sur les faits qui sont soumis à leur considération,
448.— Les experts prêtent serment avant d’agir ; ilg ontle doit d’assermenter les témoins qui paraissent devant eux. Les experts ne peuvent être forcés d'agir, même après qu’ils ont accepté. ie
449,—Ils doivent rédiger par écrit les dépositions des: témoins, et transmettre leur rapport ainsi que’les documents qui s’y rapportent, en la manière prescrite pour: les arbitres. (443.444) | |
ARTICLE HUITIEME
