DES TRANSACTIONS

460.—On appelle éransaction, l'acte par lequel deux ou plusieurs personnes règlent à l’amiable, les différends ou contestations qui existent entre elles, soit pour éviter un procès,ou pour mettre fin à celui qui existe.

Ceux qui ont lu liberté de disposer de leurs biens peuvent seuls transiger.

461.—On ne peut transiger sur les choses illicites, les crines, les délits, sur les choses contraires aux bonnes mœurs, à Pordre public, nisur l’usure.

Le mineur ne peut transiger avec son tuteur, tant que le tu-.

teur n’a pas rendu compte de son administration, On ne peut non plus transiger sur une pension alimentaire pour l’éteindre ou la diminuer. |

459.—Si dans la transaction, une des parties, par fraude, a engagé l’autre à accepter des conditions défavorables, il y a lieu à faire annuler la transaction.

ARTIOLE NEUVIEME.