CHAPITRE PREMIER

494.—Les lois criminelles anglaises ont été introduites en Canada, par le statut impérial de 1774 (14 George 3, chap. 82).

Les lois criminelles se divisent, en loi commune, et en loi écrite qu’on appelle statuts.

La loi commune ou droit commun, n’est autre chose que les coutumes et décisions anciennes (précédents) des cours de justice ; c’est à elle qu’il faut avoir recours, chaque fois que la punition d’une offense n’est pas réglée par la loi écrite.

On appelle loi écrite, les lois faites par le parlement; ces lois s’appellent statuts.

ARTICEE PREMIER

Des Crimes et de leurs Espèces.

495.—Le but des lois criminelles est là répression des érimes et délits et leur punition, suivant leur degré d’énormité ou de gravité.

On appelle crime ou délit, toute action ou oinission faite en violation de la loi. Cependant, généralement on entend

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par crime (felony), une offense plus noire et plus atroce ; par délit, (mis demeanor,) toute offense d’une nature moins grave et d’une moindre conséquence.

Les crimes se divisent, en crimes capitaux et non capitaux. Les premiers, sont ceux qui sont punis par la mert du coupable ; les seconds, sont ceux qui sont punis par la détention du coupable à perpétuité, ou pour un temps limité dans le pénitentiaire de la province, ou dans une prison.

ARTICLE DEUXIEME

Des personnes capables ou incapables de commettre un crime ou délit.

496.—La volonté de commettre le crime, ou le délit, est ce qui fait le crime ; sans cette volonté, le crime ne peut-être commis. Cette volonté se manifeste par l’action.

497.—I1 y a trois cas où la volonté n’est pas jointe à l’action.

1°. Le défaut d'intelligence. Un enfant qui n’a pas encore l'age de discrétion, est réputé ne pas avoir de volonté, parce que la loi le suppose incapable de distinguer le bien d’avec le mal. Ainsi, un enfant audessous de sept ans, est réputé incapable de commèttre un crime. Les fous, les imbéciles n’ayant pas l’usage de leur volonté, sont incapables de commettre le crime. Mais l’ivresse, quoiqu elle suspende l’exercice de l’intelligence et de la volonté, n’excuse point ; au contraire, elle aggrave le crime commis.

2°. L’ignorance, les accidents, l'erreur. Lorsqu’un homme par malheur, par erreur, ou par accident commet un acteillégal, sans que sa volonté y ait aucune part. Si par accident, il arrive un malheur d’un acte permis, il n’y a pas de crime ; mais si cet acte est défendu ouillégal, et qu’il en résulte quelque malheur imprévu, celui qui a commis cet acte, est en ce cas responsable de toutes les conséquences, car ila violé la loi en faisant d’abord une chose qu’elle défend.

L’ignorance ou l'érreur de fait exclut toute participation de la volonté. Ainsi, si croyant tirer sur un voleur qui s’est introduit dans ina maison, je tue une personne de ma famille, cette erreur me justifie; car j’avais le droit de tirer sur le voleur, Mais si croyant tuer Pierre à qui j’en veux, je tue

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