Le crime de faux est l’action de fabriquer ou de

changer franduleusement un écrit, dans le dessein de tromper.

Non seulement la fabrication d’un écrit quelconque, mais encore l’action d’y ajouter, biffer, retrancher quelque chose, même une seule lettre, changeant le sens de lécrit, est aussi un faux.

Le crime de faux peut se commettre sur tous les écrits, les actes notariés, judiciaires, publics ou privés.

542.—Il y a diverses offenses se rattachant au crime de faux ; voici les principales :

19, Contrefaire, ou falsifier le sceau de la province ou celui du gouverneur; 2 ©. les sceaux des cours ; 3 © . contrefaire où falsifier les registres publics, on ceux des cours ou des officiers des cours ; 4°. contrefaire, ou falsifier un bon de la province (débenture), un billet de banque, un testament, une licence de mariage, un billet promissoire, une lettre de change, ou tout autre écrit ou ordre pour le paiement d’une somme d'argent, un endossement sur un biiiet ou lettre-de-change, les

lettres-patentes, ou l’enregistrement d’icelles.

49, Contrefaire, ou falsifier des actions dans les fonds publics, ou dans ceux d’une compagnie incorporée, se donner faussement comme propriétaire d’actions dans une compagnie, où comme propriétaire de scrip. k

5, Contrefaire la signature d’un témoin à une procuration pour transférer des actions, des octrois de terre, ou un acte notarié, un procès-verbal d’un arpenteur, un papier ou document judiciaire, se donner faussement comme étant la personne tenue de donner le cautionnement requis par une cour de justice, :

6®, Avoiren sa possession des billets de banque faux et contrefaits, les acheter, ou les recevoir sciemment, sans cause légitime ; graver des billets de banque, lettres-de-change ; ou avoir en sa possession des pianches gravées des dits billets et lettres-de-change ; offrir ou présenter sciemment en paiement su billets de banque ou des lettres-de-change faux et contre-

aits.

Toutes ces offenses sont des crimes punis par le pénitentiaire, ou la prison pour un temps plus ou moinslong. Les complices avant le fait, sont punis de ia même manière que les criminels principaux ; les complices après le fait, par deux ans de prison.

SECTION SIXIÈME

Crimes et délits contre les animaux, contre les vaisseaux, ctc.

543.—Tuer, blesser, mutiler malicieusement un cheval, une jument, un poulin, une‘pouliche, une bête à corne, un mouton, une brebis, un agneau, etc., est un crime puni par, au moins, trois uns de pénitentiaire, ou deux années de prison:

544.—MEeTTRE DE FAUSSES LUMIÈRES, ou faire de faux signaux dans l'intention de mettre un bâtiment en danger, est uñ crime puni de mort.

545.—EMrÊCHER PAR FORCE OU VIOLENCE quelqu’un de se sauver d’un vaisseau naufragé, échoué ou en détresse, ou détruire un tel vaisseau, est un crime puni, par au moins, trois ans de pénitentiaire, ou deux années de prison.

546.——LE VOL DES CHIENS, CHATS, OISEAUX et autres animaux domestiques ordinairement enfermés, est puni par une amende n’excédant pas £5, en sus de la valeur de l’ani- 55 mal volé.

NS ST TL ET SSP SSL TS Sd Sd SDS SNS

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