CHAPITRE TROISIÈME à

pron

De la Poursuite au Criminel. prés

547.--La poursuite au criminel a pour but l’arrestation des que

Br soupconnées, ou accusées d’un crime ou délit, pour raîtr

es amener devant la justice. : S'ils

La poursuite des offenses criminelles est toujours au nom fl

du souverzin, lorsqu’il s’agit de crimes et délits. Néanmoins, tion

par le droit commun, tout individu a le droit de poursuivre au proc criminel].

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ARTICLE PREMIER. Wr

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DE L’ARRESTATION. cor!

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