La poursuite des crimes -et délits commence tou

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Toute personne soupconnée, ou accusée d’un crime ou délit, peut être arrêtée, en tout lieu en cette province, et même dans les Etats-Unis d'Amérique et les colonies Anglaises, lorsqu'il s’agit d’un crime.

L’arrestation peut être faite au moyen d’un mandat d’arrestation ( Warrant) donné par un juge de paix ; ou par les officiers de paix, tels que les juges de paix, les Schérifs, les constables, les hommes de police, sans avoir de mandat.

549.—$S’il y a lieu de soupçonner que des effets volés sont cachès, ou déposés dans un lieu,tout juge de paix, sur déposition faite sous serment à cet effet, doit accorder un mandat de recherche pour faire la visite de ce lieu.

550.—Aussitôt l'arrestation faite, la personne arrêtée est conduite devant un juge de paix pour y être interrogée et examinée. L’accusateur et ses témoins sont aussi examinés. L’accusé n’est pas tenu de répondre rien qui puisse le compromettre, ou de faire des aveux contre lui même.

551.—L’interrogatoire terminé, le juge de paix, s’il n’y a aucune preuve contre le prisonnier, doit le libérer. Dans le cas contraire, il doit l’envoyer en prison pour y attendre son procès, ou l’admettre à caution si la loi le permet. Dans les accusations de délits, le prisonnier a toujours le droit d’être admis à caution, c’est-à-dire, d’être mis en liberté, sous la promesse qu’il donne et deux autres personnes pour lui, de se : présenter quand il en sera requis, pour subir son procès.

552.—Le juge de paix, s’il le trouve à propos, peut exiger que l’accusateur et ses témoins donnent caution de comparaître pour donner leur témoignage quand ils en seront requis. S’ils refusent de le faire, il peut les envoyer en prison.

553.—Si l’accusé ne peut, ou ne veut fournir des cautions, le juge de paix, l’envoie en prison pour y attendre son procès. .