Une personne emprisonnée sur l’ordre d’un juge de

” paix, ne peut être libérée ou admise à caution que par un

Writ d'Habeas Corpus, ou par requête adressée à un juge de la cour supérieure, ou de la cour de circuit. Outre l’habeas corpus introduit en Canada avec les lois criminelles anglaises, nous avons aussi notre acte d’Habeas Corpus, passé dans la 24e année du règne de George III, ch. 1, par la législature Canadienne d’alors. Les dispositions principales en sont les mêmes que celles du statut 31, Charles IT, (Voyez numéro

35). Depuis, la législature du Canada, par le statut 4et 5 Victoria, ch. 24, sec. 5 et 6, a permis l'admission à caution d’un accusé, sur une simple requête. Le juge décide si le prisonnier peut, suivant la loi, être admis ou non, à donner caution.

555.—Les cours qui prennent connaissance des offenses criminelles sont: 1°. La cour du Banc de la Reine ; 2°. la cour d'Oyer et Terminer ; 3°. la cour des Sessions Trimestrielles de la Paix.

Les deux premières peuvent prendre connaissance de toutes les affaires criminelles. La cour des Sessions de la Paix ne LE né que de certaine offenses, tels que le vol simple,et les délits.

ARTICLE DEUXIEME