DU PROCÈS

556.—Toute personue emprisonnée pour crime, doit subir son procès devant la cour qui a lieu le plus prochainement après l’emprisonnement ; autrement,elle a droit d’être mise en liberté en donnant caution, à moins qu’il ne soir prouvé sous serment, que les témoins de la poursuite sont absents.

557.—La poursuite criminelle se fait ordinairement, par une accusation détaillée et par écrit,qu’on appelle 2rñdictement. L'indictment varie suivant les diverses espèces de crime. Toute la procédure doit être rédigée dans la langue anglaise.

ARTICLE TROISIEME