DU GRAND-JURY

559.—Le grand-jury doit être, suivant les formalités requises pour le tirage des jurés, pris dans le district dans lequel l’offense a été commise,

Pour être grand-juré, il faut être âgé de 21 ans, être propriétaire d’un immeuble donnant un revenu annue, de £24, en sus de toutes dettes ; ou dans les cités de Québec et de Montréal, payer un loyer d’au moins Æ£60,. et dans les villes de Trois-Rivières et de Sherbrooke, de £40, et y résider depuis au moins une année.

560.—Le Grand-Jury doit être, au moins, composé de 12 jurés, et de pas plus de 23.

Le grand-jury a le droit de prendre connaissance de tout ce qui peut intéresser et concerner le district.

561.—Au jour fixé pour l'ouverture de la cour dans laquelle ils doivent servir, les grands-jurés sont appelés par leurs noms, et à mesure qu’ils s’avancent, ils prennent place dans le banc des jurés. Lëés absents sont condamnés à l’amende,à moins qu’ils n’aient été excusés par la cour, pour raison légitime.

L’appel terminé, la cour choisit un des jurés pour être le chef (foreman) du grand-jury. Il prête le serment, suivant : ‘ Comme chef de cette grande enquête pour le district de—— vous vous enquerrez diligerhment, et vous ferez une vraie représentation de toutes les matières et choses dont on vous commettra le soin. Vous garderez secrets, les conseils de la Reine, ceux de vos confrères et les vôtres. Vous n’accuserez qui que ce soit, par craime, malice, faveur ou affection, récompense ou espoir d’icelle, mais vous représenterez toutes choses vraiment, ainsi qu’elles parviendront à votre connaissance, et au meilleur de votre jugement.—Ainsi que Dieu vous aide.”

Les autres grands-jurés sont ensuite assermentés trois à la

fois, comme suit :

‘€ Le même serment que vient de prêter votre chef de sa part, chacun de vous observera et gardera fidèlement de sa part. Ainsi que Dieu vous aide.” |

Le juge ensuite, fait un discours (charge) aux grands-

jurés surl’état moral du district, et sur les devoirs qu’ils auront à remplir, Cela fait, les grands-jurés se retirent dans leur chambre, pour y considérer les accusations qui leur sont présentées.

562.-Aussitôt qu’une accusation leur est soumise, les grands-

jurés font appeler les témoins de la poursuite, que l’on appelle témoins à charge, auxquels le chef du jury administre le serment, Le grand-jury doit recevoir la meilleure preuve possible sur chaque accusation, C’est une question controversée, si les grands-jurés peuvent examiner des témoins produits . par l’accusé, ou des témoins à décharge: |

Après avoir entendu les témoins produits, les grands-jurés doivent considérer, si l’accusation est fondée ou non. Pour donner cette décision, il faut qu’il y ait douze jurés unanimes, soit pour déclarer l’accusation fondée, ou pour la rejeter. Ils doivent admettre l’accusation en entier ; c’est-à-dire, qu’ils ne peuvent en admettre une partie comme fausse, et une partie comme vraie.

563.—Si les jurés trouvent l’accusation fondée, le rapport ou la décision du grand-jury se fait dans les mots suivants, écrits sur le dos de l’indictment: érue-bill, (accusation fondée.) Si l’accusation n’est pas fondée, le rapport se fait par les mots, no bill (accusation non fondée). Si la preuve n’a pas établi suffisamment la vérité de l’accusation, ou si les témoins de la poursuite n’ont pas comparu, le rapport est conçu dans les termes suivants: ignoramus, gaaus ignorons si l’accusation est fondée ou non). Chacun de ces rapports signé par le chef du grand-jury, est par lui mis devant la cour. ; | 564.—Les grands-jurés doivent garder le secret sur tout ce qui leur est soumis. Leur serment les y oblige, et un grand-jury qui viole ce serment, peut être poursuivi, Les devoirs des grands-jurés se trouvent contenus dans le serment qu’ils prêtent. (N°. 561.)

565.—Les grands-jurés ont le droit de demander à la cour, toutes les informations qui leur sont nécessaires à l’exécution de leurs devoirs. |

566.—Avant de.se séparer, les grands-jurés font une adresse à la cour ; cette adresse s’appelle représentation (pre. sentment). Cette représentation contient ordinairement, des suggestions sur des matières qui intéressent le district. La

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représentation du grand-jury est toujours transmise par la cour à l’exécutif, pour son information.

567.—Sont exemptés de servir comme grartds-jurés, les personnes agées de plus de 60 ans, les membres du conseil législatif, les instituteurs, les avocats pratiquant, les greffiers des cours de justice, les schérifs, leurs employés, et les employés publics.