Verdict Partiel. Le jury peut absoudre l’accusé

d'une partie de l’accusation et le condamner sur l’autre. Ainsi, sur accusation de Burglary, il peut l’acquitter de ce crime et letrouver coupable de vol seulement, De même, dans une accusation de meurtre, il peut acquitter l’accusé de ce crime, etle trouver coupable seulement d'homicide non prémédité, ou excusable. Lorsqu'il y a plusieurs accusés, le jury d’après la preuve offerte, peut acquitter les uns, et condamner les autres, ,

39, Verdict Spécial. Comme nous l’avons dit plus haut,

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le jury a le droit de décider les questions de fait et de droit. Mais pour se décharger d’une grande responsabilité, si les questions de fait se trouvent mélées à des questions de droit, le jury peut rendre son verdict dans les termes suivants :— ‘. L’accusé est coupable, ou non coupable, suivant que l’accusation portée contre lui, constitue ou ne constitue pas en loi, une offense.”’ Au moyen de ce verdict, la question de loi est remise à la décision de la cour, et de cette décision dépend la copdamnation ou l’acquittement de l’accusé,

É84, Si les jurés ont quelques doutes sur la culpabilité de l'accusé, ils doivent lui donner l’avantage de ces doutés et Pacquitter. Be,

585.— Aussitôt le verdict prononcé .et enregistré, l’accusé, si le jury l'a déclaré coupable de l’accusation portée contre lui, est renvoyé en prison pour y attendre sa sentence, S’il est déclaré innocent de l’accusation, il est mis en liberté, s’il n’y a pas d’autre accusation contre lui..

ARTICLE QUATRIEME

Des Procédures qui ont lieu entre la prononciation du Ver. dict et la sentence.

586.—Quoique le jury ait prononcé son verdict, la cour, par suite d’irrégularité dans la procédure, peut ordonner un nouveau procès. fee

L’accusé peut aussi demander la suspension de la senence.

ARTICLE GINQUIEME.

De la S'entence ou Jugement.

A 587.-—Lorsque le verdict ou la procédure n’ont pas été atiaqués par l'accusé; la cour prononce le jugement. Le jugement est, ou réglé par la loi, ou laissé à la discrétion de la cour.

588 —Le jugement, dans les crimes punis de mort, produit la mort civile et rend le coupable, incapable de recevoir aucun bien en ligne directe, ou de transmettre ses biens à ses héritiers, FRE

ARTICLE SIXIEME

Du. Pardon.

589.—Le souverain a toujours le droit de faire grace au coupable, ou de commuer sa sentence en un châtiment moins sévère. En Canada, cette prérogative est exercée par le gouverneur, ou la personne administrant le gouvernement de la province.

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