IV. Les conseillers sont élus pour deux ans

V. Chaque conseil municipal s’assemble au chef-lieu du comté fixé par la loi. rh

VI. Nul ne peut vater à l'élection des conseillers que les hommes âgés de 21 ans révolus, sujets anglais de naissance ou par naturalisation, et possédant en pleine propriété dans ‘a paroisse où township dans lequel se fait l’élection, un bienfonds de la valeur annuelle de 40 schellings, en sus de toute

‘ ‘dette, ou tenant à bail ouà ferme une propriété dela valeur

annuelle de 20 piastres, et qui auront résidé dans la paroisse ou township pendant l’année qui aura précédé telle election.

VII. Ne peuvent être conseillers ou nommés à aucune charge municipale, les ecclésiastiques dans les ordres sacrés, les juges des cours de justice, les greffiers des cours de justice et de commissaires,

VIIL. Ne peuvent être obligés d'accepter aucune charge municipale, les membres du conseil législatif, les inerabres de

* la chambre d’assemblée ; les conseillers municipaux sortant de

charge; ne peuvent être tenus de servir comme tels, que quatre ans après leur sortie de harge ; les médecins, chirurgiens pratiquants; les maîtres d’écolej tout meunier seul employé dans un moulin; toute personne âgée de 60 ans ; toute per-. sonne ayant rempli une des charges susdites, ou ayant payé l’amende imposée pour refus d’aecepter une charge municipale, sera exempte de servir pendant les quatre années qui suivront.

IX. Tout conseiller prête serment de qualification et d’agir fidèlement comme conseiller,

X. Si une paroisse ou township refuse ou néglige d’élire des conseillers, le gouverneur en conseil les nommera.

XI, Toute personne refusant d’agir comme conseiller, ou comme fonctionnaire nommé par le conseil, huit'jours après avoir été notifié de son élection ou nominatiop, encourt ‘une amende. ;; À

XII, Chaque conseil municipal choisit un maire.

XIII, Le oembre nécessaire de conseillers pour procéder aux affaires, est de la majorité des conseillers.

XIV. Les sessions du conseil ont lieu tous les trois mois, le second lundi de juin, septembre, décembre et mars. Outre ces sessions, le conseil peut s’assembler chaque fois qu’il le juge convenable pour expédier les affaires.

… XV. Chaque conseil municipal a le pouvoir de faire des règles et régléments pour la conduite et le bon ordre de ses délibérations ; =

De nommer un secrétaire-trésorier, un grand-voyer du comté, des cotiseurs et évaluateurs, des percepteurs des cotisations, des inspecteurs et sous-voyers de chemins et ponts, de fossés et clôtures, des gardiens d’enclos publics ; lesquels officiers sont en charge pour deux ans. Les inspecteurs de clôtures et fossés suivent dans l'exécution de leur devoirs, les dispositions du statut 18.et 14 Victoria, chapitre 40, et les autres lois qui ne sont pas incompatibles avec l’acte des municipalités.

XVI. Les pouvoirs et attributions de chaque conseil s’étendent aux objets suivants.

1°. A l'ouverture, établissement, élargissement, changement et déplatement. des chemins et ponts publics dans le comté, conformément à la loi.

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2°. A diviser chaque paroisse ou township en arrondissements d’inspecteurs et de sous-voyers.

3°, A diriger le travail ordonné pat la loi pour la confeces entretien et amélioration des chemins et ponts pu-

ics.

49, A létablissement d’enclos pubies pour y mettre les animaux pris faisant du dommage, où éfrants sur les chemins . et ponts publics et les terreins d'autrui.

5°. Alaconstruetion de chemins et ponts de péage dans le comté, et à la fixation du taux de péage.

6°, A faire des emprunts d'argent.

7 ©. A exiger des cautionnements de toute peer chargée de la perception des deniers de la municipalité, ou des entrepreneurs ou contracteurs.

89. A faire tout contrat relatif aux attributions conférées par la loi au conseil.

9°. À imposer et prélever toute cotisation payable en argent, en produit ou én travail, pour les fins de la municipalité.

10°. A fixer et changer le temps et le mode de payer et préléver les cotisations ; à veiller à la répartition juste et : égale des cotisations; à accorder des licences pour les traverses, à faire des réglements pour les traversiers.

11°. A faire tous les cinq ans, l’évaluæic:. de tous les biens-fonds de la municipalité, pour servir de br: aux cotisations qui sont imposées, soit en vertu de la loi municipale, ou de toute autre loi. ns 12°. A faire des réglements pour l’exéeution des lois que le conseil est chargé de mettre à effet,ei à imposer des amendes n’excédant pas £2-10s,pour contrevention aux dits réglements.

13°. À obliger tout commercant, aubergiste, maison de tempérance ou pour la commodité des voyageurs, à prendre une licence; à faire des réglements pour la décision des élections municipales contestées, et pour prévenir les incendies ; à se faire rendre compte par tout juge de paix ou autre officier, des amendes encourues dans l'étendue de la municipalité et pour l’usage de la dite municipalité. 592.—Les pouvoirs des ci-devant grands-voyers appartiennent au conseil de chaque comté ; mais tout réglement relatif aux chemins et ponts publics, fait par le conseil peut,

être révisé par la cour supérieure ou de circuit, la plus près de la municipalité.

593.—Les habitants de tout village ou ville, [les cités de Québec et Montréal exceptées],contenant 40 maisons ou plus, érigées sur une étendue de 30 arpents en superficie, peuvent demander au conseil du comté de fixer les limites de leur vil- : lage ou ville; et sur #féception des procédures du conseil à cette fin, le gouverneur par proclamation, érige tel village ou ville en municipalité séparée ; laquelle municipalité s’appelle corporation du village ou ville de—— suivant. le cas, et jouit de tous les pouvoirs donnés par la loi aux municipalités de comtés. -Elle a son maire, ses conseillers et ses autres officiers qui sont élus conformément aux dispositions requises pour l’élection des conseillers et officiers des municipalités de comtés. ‘+