CHAPITRE VI

Des Juges d'Instruction

SECTION I Du Juge d'Instruction

Art. 44. — Il y aura un ou plusieurs Juges d'Instruction 55 pour le ressort de chaque Tribunal de Ire. Instance. Ils sont nommés pour trois ans par le Président d'Haïti; et leurs fonctions ne pourront être continuées pour un temps plus long qu'avec son consentement exprès. Ils tiendront séance au jugement des affaires civiles et ne pourront connaître des affaires correctionnelles ou criminelles qu'ils auront instruites. — Inst. crim. 43, 101, 104 et suiv., 180, 196, 261, 320, 332, 377, 397, 400, 443, 444, 447.

1. — Il y a au Tribunal Civil de Port-au-Prince 3 Juges d'Instructions. — Le Commissaire du Gouvernement fait la répartition du service. Un Juge d'Instruction requis ne peut refuser d'informer, sous prétexte que la répartition n'est pas équitablement faite et que plus d'affaires lui sont envoyées qu'à ses Collègues. — Le Poitevien: Instruction préalable — No. 10.

Art. 45. — Si le Juge d'Instraction est absent, malade ou 58 autrement empêché, l'assemblée générale nommera l'un des Juges pour le remplacer. — ^Proc. Civ. 90. — Inst. crim. 17.

GECTION II Fonction du Juge d'Instruction

DISTINCTION PREMIERE Des cas de Flagrant Délit

Art. 46. — Le Juge d'Instruction, dans tous les cas réputés 59 flagrant délit, peut faire directement et par lui-même, tous les actes attribués au Commissaire du Gouvernement, en se conformant aux règles établies au chapitre des Commissaires du Gouvernement.

Le Juge d'Instruction peut requérir la présence du Commissaire du Gouvernement, sans aucun retard néanmoins des opérations prescrites dans le dit chapitre. — Inst. crim., 13 et suiv., 26, 31, 47, 48, 49.

60 Art. 47. — Lorsque le flagrant délit aura déjà été constaté, et que le Commissaire du Gouvernement transmettra les actes et pièces au Juge d'Instruction, celui-ci sera tenu de faire, sans délai, l'examen de la procédure. — Inst. crim. 22 et suiv.

Il peut refaire les actes ou ceux des actes qui ne lui paraîtraient pas complets. — Inst. crim. 46.

DISTINCTION DEUXIEME De l'Instruction

§ I Dispositions Générales

51d Art. 48. — Hors le cas de flagrant délit, le Juge d'Instruction ne fera aucun acte d'instruction et de poursuite, qu'il n'ait donné communication de la procédure au Commissaire du Gouvernement; il la lui communiquera pareillement, lorsqu'elle sera terminée, et le Commissaire du Gouvernement fera les réquisitions qu'il jugera convenables, sans pouvoir retenir la procédure plus de trois jours. — Inst. crim. 13, 39, 42, 51, 57, 196.

Néanmoins, le Juge d'Instruction délivrera, s'il y a lieu, le mandat d'amener, et même le mandat de dépôt, sans que ces mandats doivent être précédés des conclusions du Commissaire du Gouvernement Inst. crim. 30, 77 et suiv.

62 Art. 49. — Lorsque le Juge d'Instruction se transportera sur les lieux, il sera toujours accompagné du Commissaire du Gouvernement et assisté du grefiîer du Tribunal. — Inst. crim. 13, 46.