CHAPITRE V

Des Officiers et Agents de la Police Rurale et Urbame Auxiliaires du Commissaire du Gouvernement

Art. 38. — Les juges de paix et les agents de la police rurale 48 et urbaine recevront les dénonciations des crimes ou délits commis dans les lieux où ils exercent leurs fonctions habituelles.— Inst. crim. 9, 20, 21, 30 et suiv., 123 et suiv.

49 Art. 39. — Dans le cas de flagrant délit, ou dans le cas de réquisition d'un chef de maison ou d'habitation, les juges de paix dresseront les procès-verbaux, recevront les déclarations des témoins, feront les visites et les actes qui sont, aux dits cas, de la compétence des Commissaires du Gouvernement; le tout dans les formes et suivant les règles établies au chapitre Des Commissaires du Gouvernement. — Inst. crim. 22 et suiv., 32 et suiv., 36.

Dans les mêmes cas, les agents de la police rurale et urbaine feront leur rapport au juge de paix qui en dressera procèsverbal.

5 1 Art. 40. — Dans les cas de concurrence entre le Commissaire du Gouvernement et les Juges de Paix et Agents de police énoncés aux articles précédents, le Commissaire du Gouvernement fera les actes attribués à la police judiciaire; s'il a été prévenu, il pourra continuer la procédure, ou autoriser l'officier qui l'aura commencée à la suivre. — Inst. crim. 13 et suiv., 41, 50, 51.

52 Art. 41. — Le Commissaire du Gouvernement, exerçant son ministère dans les cas des articles 22 et 36, pourra, s'il le juge utile et nécessaire, charger un officier ou agent de police auxiliaire de partie des actes de sa compétence. — Inst. crim. 22, 36, 38 et suiv.

53 Art. 42. — Les officiers et agents de police auxiliaires renverront, sans délai, les dénonciations, procès-verbaux et autres actes par eux faits, dans les cas de leur compétence, au Commissaire du Gouvernement qui sera tenu d'examiner sans retard les procédures, et de les transmettre, avec les réquisitions qu'il jugera convenables, au Juge d'Instruction. — Inst. crim. 13, 19, 20, 38, 44, 80, 51.

54 Art. 43. — Dans les cas de dénonciation de crimes ou délits autres que ceux qu'ils sont directement chargés de constater, les officiers de police judiciaire transmettront aussi, sans délai, au Commissaire du Gouvernement, les dénonciations qui leur auront été faites, et le Commissaire du Gouvernement les remettra au Juge d'Instruction, avec son réquisitoire. — Inst. crim. 13, 20, 35, 38, 42, 44, 50, 51.