II

Des Plaintes

63 Art. 50. — Toute personne qui se prétendra lésée par un crime ou un délit, pourra en rendre plainte et se constituer partie civile devant le Juge d'Instruction, soit du lieu du crime ou délit, soit du lieu de la résidence du prévenu, soit du lieu où il pourra être trouvé. — Inst. crim. 11, 14, 15, 47, 51 et suiv., 58 et suiv.. 156, 288, 350.

1. — La femme mariée ne peut se porter partie civile sans l'autorisation de son mari. (Cass. Fr. 1er. Juillet 1808).

Art. 51. — Les plaintes qui auraient été formées devant le 64 Commissaire du Gouvernement seront par lui transmises au Juge d'Instruction avec son réquisitoire; celles qui auraient été présentées aux officiers auxiliaires de police, seront par eux envoyées au Commissaire du Gouvernement, et transmises par lui au Juge d'Instruction, aussi avec son réquisitoire. — Inst. crim. 35, 37, 42, 43, 48.

Dans les matières du ressort de la police correctionnelle, la partie lésée pourra s'adresser directement au tribunal correctionnel, dans la forme qui sera ci-après réglée. — Proc- Civ. 78.— Inst. crim. 53, 117, 155, 15.

Art. 52. — Les dispositions de l'article 21, concernant les 65 dénonciations, seront communes aux plaintes.

Art. 53. — Les plaignants ne seront réputés partie civile, 66 s'ils ne le déclarent formellement, soit par la plainte, soit par un acte subséquent ou s'ils ne prennent, par l'un ou par l'autre, des conclusions en dommages-intérêts; ils pourront se départir dans les vingt-quatre heures: dans le cas du désistement, ils ne sont pas tenus des frais depuis qu'il aura été signifié, sans préjudice néanmoins des dommages-intérêts des prévenus, s'il y a lieu.— C. Civ. 939, 1168— Proc. Civ. 78, 939.— Inst. crim. 14, 50, 54 et suiv. 288. — C. Pén. 318.

1. — Le plaignant qui ne s'est pas porté partie civile ne peut se pourvoir en Cassation. (Cass. H. 13 Juin 1904).

Art. 54. — Les plaignants pourront se porter partie civile 67 en tout état de cause, jusqu'à la clôture des débats; mais, en aucun cas, leur désistement après le jugement ne peut être valable, quoiqu'il ait été donné dans les vingt-quatre heures de leur déclaration qu'ils se portent partie civile. — Inst. Crim. 1, 53, 55.

1. — Le plaignant peut, après avoir déposé comme témoin, se porter partie civile, Cass. Fr. 28 Janvier 1853, 5 Janvier 1895, 23 Février 1843. — On aura seulement tel égard que de droit relativement à sa déposition.

2. — L'individu constitué partie civile au procès ne peut plus être entendu comme témoin. — Il ne peut, en effet, dire toute la vérité dans sa propre cause. (Cass. Fr. 24 Oct. 1856).

3, — La partie qui a négligé de se porter partie civile devant les premiers Juges ne peut plus le faire en appel ou en Cassation. (Arrêts 24 Mai 1833, 17 Juillet 1841, 23 Février 1843. — cités par Rogron,

68 Art. 55. — ^Toute partie civile qui ne demeurera pas dans la commune où se fait l'instruction, sera tenue d'y élire domicile par acte passé au greffe du tribunal. — ^C. Civ. 98. — Inst. crim. 106.

A défaut d'élection de domicile par la partie civile, elle ne pourra opposer le défaut de signification contre les actes qui auraient dû lui être signifiés aux termes de la loi. — Proc. Civ. 78. — Inst. crim. 98. 160.

69 Art. 56. — Dans le cas où le Juge d'Instruction ne serait ni celui du lieu du crime ou du délit, ni celui de la résidence du prévenu, ni celui du lieu où il pourra être trouvé, il renverra la plainte devant le Juge d'Instruction qui pourrait en connaître.— Inst. crim. 14, 15, 19.

70 Art. 57. — Le Juge d'Instruction compétent pour connaître de la plainte, en ordonnera la communication au Commissaire du Gouvernement, pour être par lui requis ce qu'il appartiendra.— Inst. crim. 37. 48.

1. — Quid si le Ministère Public retourne au Juge d'Instruction le dossier communiqué avec un réquisitoire concluant à ce qu'il n'y a pas lieu à informer?

— Une controverse s'était élevée à cet égard. — Le système qui prétendait que le Juge d'Instruction est lié par un tel réquisitoire a été repoussé par toute la Doctrine et condamné par le Tribunal de Cassation de France, qui a décidé que: «quelles que soient les réquisitions prises par le Ministère Public, le Juge d'Instruction saisi, conformément à l'art. 63 (art. 50 Code Haïtien) d'une plainte avec constitution régulière de partie civile, a le devoir d'informer sur cette plainte. (Cass. 8 Décembre 1906).