III

De l'Audition des Témoins

71 Art. 58. — Le Juge d'Instruction fera citer devant lui les personnes qui auront été indiquées par la dénonciation, par la plainte, par le Commissaire du Gouvernement, ou autrement, comme ayant connaissance, soit du crime ou du délit, soit de ses circonstances. — Inst. crim. 22, 23, 36, 37, 39 et suiv.. 344, 345, 375, 399 et suiv. — C. Pén. 28, 29.

72 Art. 59. — Les témoins seront cités par un huissier, ou par un agent de la force publique, à la requête du Commissaire du Gouvernement. — Proc. Civ. 78. — Inst. crim. 13, 61, 83, 124, 155, 188, 286, 396 et suiv.

Art. 60. — Ils seront entendus séparément, hors de la pré- 73 sence du prévenu, par le Juge d'Instruction, assisté de son greffier. — Proc. Civ. 263. — Inst. crim. 49, 62, 249, 263.

1. — Les dépositions ne seraient pas nulles si les témoins n'avaient pas déposé séparément (Rogron. C. Instr. Crim.)

Art. 61. — Ils représenteront, avant d'être entendus, la ci- 74 tation qui leur aura été donnée pour déposer, et il en sera fait mention dans le procès-verbal. — Inst. crim. 59, 64.

Art. 62. — Les témoins prêteront serment de dire toute la 75 vérité, rien que la vérité; le Juge d'Instruction leur demandera leurs noms, prénoms, âge, état, profession, demeure, s'ils sont domestiques, parents ou alliés des parties, et à quel degré: il sera fait mention de la demande, et des réponses des témoins. — ^C. Civ. 19. — Proc. Civ. 263. — Inst. crim. 60, 64. 137 et suiv., 249 et suiv. — C. Pén. 28, 29.

1. — La disposition de cet article n'est pas prescrite à peine de nullité. — La raison en est que l'instruction préalable ne vaut que comme simple renseignement destiné à préparer les débats devant la Juridiction de Jugement. — La sanction en cas de violation de cet article, c'est l'amende contre le greffier et même la prise à partie contre le Juge d'Instruction.

Art. 63. — Les dépositions seront signées du Juge, du gref- 76 fier et du témoin, après que lecture lui en aura été faite et qu'il aura déclaré y persister: si le témoin ne veut ou ne peut signer, il en sera fait mention.

Chaque page du cahier d'information sera signée par le juge et par le greffier. — Inst. crim. 64.

1. — -Chez nous où le plus souvent les dépositions faites en créole sont traduites en français, le Juge d'Instruction doit prendre beaucoup de précautions pour ne pas défigurer la pensée des témoins. — Il est généralement recommandé de reproduire autant que possible les expressions incorrectes, mais toujours significatives qu'ils emploient.

Art. 64. — Les formalités prescrites par les articles précé- 77 dents seront remplies à peine de dix gourdes d'amende contre le greffier, et même, s'il y a lieu, de prise à partie contre le Juge d'instruction. — Proc. Civ. 439 et suiv. — Inst. crim. 144.

1. — L'amende prononcée par cet article contre le Greffier n'a aucun caractère pénal. — C'est une amende civile ou disciplinaire. Elle ne peut être prononcée que par le Tribunal Civil, sur citation donnée au Greffier fautif par le Ministère Public. (Le Poitevien, F. Hélie) .

Art. 65. — Aucun interligne ne pourra être fait: les ratures 78 et les renvois seront approuvés et signés par le Juge d'Instruc-

tion, par le greffier et par le témoin, sous les peines portées en l'article précédent.

Les interlignes seront réputés non avenus, ainsi que les ratures et les renvois qui n'auront pas été approuvés.

79 Art. 66. — Les enfants de l'un ou de l'autre sexe, au-dessous de l'âge de quinze ans, pourront être entendus par forme de déclaration et sans prestation de serment. — ^C. Pén. 388.

!. — On ne peut fonder une nullité sur ce qu'un enfant âgé de moins de 15 ans a été entendu sous la foi du serment. — (Cass. Fr. 25 Août 185 3).

80 Art. ^7 . — Toute personne citée pour être entendue en témoignage, sera tenue de comparaître et de satisfaire à la citation; sinon, elle pourra y être contrainte par le Juge d'Instruction, qui, à cet effet, sur les conclusions du Commissaire du Gouvernement, sans autres formalités ni délai, et sans appels, prononcera une amende qui n'excédera pas quarante gourdes. La personne sera contrainte par la force publique à venir donner son témoignage. — Proc. Civ. 264 et suiv., 682 — Inst. crim. 68, 72, 137, 138, 162, 285.— C. Pén. 194,

1. — Les prêtres de la religion catholique ne peuvent être contraints de révéler les faits dont ils ont eu connaissance par la voie de la confession. (Cass. Fr. 30 Novembre 1810).

81 Art. 68. — Le témoin ainsi condamné à l'amende sur le premier défaut, et qui, sur la seconde citation, produira devant le Juge d'Instruction des excuses légitimes, pourra, sur les conclusions du Ministère public, être déchargé de l'amende. — Proc. Civ. 266. — Inst. crim. 21. ^7, 138, 162, 286.

83 Art. 69. — Lorsqu'il sera constaté, par le certificat d'un médecin, chirurgien ou officier de santé, que des témoins se trouvent dans l'impossibilité de comparaître sur la citation qui leur aura été donnée le Juge d'Instruction se transportera dans leur demeure, quand ils habiteront dans la commune du domicile du Juge d'Instruction. — Inst. Crim. 58, 67, 71, 72.

Si les témoins habitent hors de la Commune, le Juge d'Instruction pourra commettre le Juge de Paix de leur habitation, à l'effet de recevoir leur déposition, et il enverra au Juge de Paix des notes et des instructions qui feront connaître les faits sur lesquels les témoins devront déposer.. — Proc. Civ. 956.Inst. crim. 70, 71, 76. 200, 303.

Art. 70. — Si les témoins résident hors du ressort du tri- 84 bunal, le Juge d'Instruction requerra le Juge d'Instruction du ressort dans lequel les témoins sont résidents, de se transporter auprès d'eux, pour recevoir leurs dépositions. — Inst. crim. 69, 71, 72, l(y, 397.

Dans le cas où les témoins n'habiteraient pas la commune du Juge d'Instruction ainsi requis, il pourra commettre le Juge de Paix de leur demeure, à l'effet de recevoir leurs dépositions, ainsi qu'il est dit dans l'article précédent. — Proc. Civ.

Art. 71. — Le Juge qui aura reçu les dépositions en consé- 85 quence des articles 69 et 70 ci-dessus, les enverra closes et cachetées au Juge d'Instruction du Tribunal saisi de l'affaire. — Inst. crim. 72.

Art. 72. — Si le témoin auprès duquel le juge se sera trans- 86porté, dans les cas prévus par les trois articles précédents, n'était pas dans l'impossibilité de comparaître sur la citation qui lui avait été donnée, le Juge d'Instruction décernera un mandat de dépôt contre le témoin et le médecin, chirurgien ou officier de santé qui aura délivré le certificat ci-dessus mentionné.— Inst. crim. 69, 11 , 80.

La peine portée en pareil cas sera prononcée par le Juge d'Instruction du même lieu, et sur la réquisition du Commissaire du Gouvernement, en la forme prescrite par l'article Kil . — Inst. crim. 13, 48. — C. Pén. 121 et suiv., 194.

§ IV De& Preuves par Ecrit et des Pièces de Conviction

Art. 73. — Le Juge d'Instruction se transportera, s'il en est 87 requis, et pourra même se transporter d'office dans le domicile du prévenu, pour y faire la perquisition des papiers, effets, et généralement de tous les objets qui seront jugés utiles à la manifestation de la vérité. — Inst. crim. 26 et suiv., 74 et suiv., 115, 163, 202, 360, 352 et suiv., 406 et suiv.

Art. 74. — Le Juge d'Instruction pourra pareillement se 88 transporter dans les autres lieux où il présumerait qu'on au-

rait caché les objets dont il est parlé dans l'article précédent. — Inst. crim. 37.

Si un Avocat n'est pas personnellement en cause, son Cabinet est à l'abri des perquisitions de la Police Judiciaire. L'article 34 de la loi du 6 Mai 193 2 sur l'ordre des Avocats dispose: «Le Cabinet de l'avocat est inviolable et ne peut être l'objet de perquisitions de la part de la Police que s'il est personnellement prévenu d'un crime ou d'un délit: et dans ce cas il est assisté d'un confrère de son choix et d'un Membre du Conseil de discipline désigné par le bâtonnier.»

89 Art. 75. — Les dispositions des articles 25, 26, 27, 28 et 29 concernant la saisie des objets dont la perquisition peut être faite par le Commissaire du Gouvernement, dans le cas de flagrant délit, sont communes au Juge d'Instruction. — Inst. crim. 31.

90 Art. 76. — Si les papiers ou les effets dont il y aura lieu de faire la perquisition sont hors du ressort de son tribunal, le Juge d'Instruction requerra le Juge d'Instruction du lieu où l'on peut les trouver, de procéder aux opérations prescrites par les articles précédents. — Proc. Civ. 956. — Inst. crim. 69, 70, 200.