CHAPITRE VII

Des Mandats de Comparution, d'Amener, de Dépôt et d'Arrêt

92 Art. 11 . — Lorsque l'inculpé sera domicilié, et que le fait sera de nature à ne donner lieu qu'à une peine correctionnelle, le Juge d'Instruction pourra, s'il le juge convenable, ne décerner contre l'inculpé qu'un mandat de comparution, sauf, après l'avoir interrogé, à convertir ce mandat en tel autre mandat qu'il appartiendra. — Inst. crim. 81, 94, 284.

Si l'inculpé fait défaut, le Juge d'Instruction décernera contre lui un mandat d'amener. — Inst. crim. 30.

Il décernera pareillement mandat d'amener contre toute personne, de quelque qualité qu'elle soit, inculpée d'un fait emportant peine afflictive ou infamante. — Inst. crim. 78 et suiv. — C. Pén. 7, 8.

92 Art. 78. — Il peut aussi donner des mandats d'amener contre les témoins qui refusent de comparaître sur la citation à eux donnée, conformément à l'article (il , et sans' préjudice de l'amende portée au dit article. — Inst. crim. 58 et suiv.

Art. 79. — 'Dans le cas de mandat de comparution, il inter- 93 rogera de suite; dans le cas de mandat d'amener, dans les vingt quatre heures au plus tard.

Art. 80. — Après l'interrogatoire ou en cas de fuite de l'in- 94d culpé, le Juge pourra décerner un mandat de dépôt ou d'arrêt, si le fait emporte la peine de l'emprisonnement ou une autre peine plus forte.

Il ne pourra décerner le mandat d'arrêt qu'après avoir entendu le Commissaire du Gouvernement.

Dans le cours de l'instruction, il pourra, sur les conclusions du Commissaire du Gouvernement et quelle que soit la nature de l'inculpation, donner mainlevée du mandat de dépôt ou d'arrêt à charge par l'inculpé de se représenter à tous les actes de la procédure et pour l'exécution du jugement, aussitôt qu'il en sera requis.

L'ordonnance de mainlevée n'est sujette à aucun recours.

Art. 81. — Les mandats de comparution, d'amener et de 95 dépôt, seront signés par celui qui les aura décernés et revêtus de son sceau. — Inst. crim. 94.

Le prévenu y sera nommé et désigné le plus clairement qu'il sera possible.

Art. 82. — Les mêmes formalités seront observées dans le 96 mandat d'arrêt: ce mandat contiendra de plus renonciation du fait pour lequel il est décerné, et la citation de la loi qui déclare que ce fait est un crime ou un délit. — Inst. crim. 17 , 80, 83 et suiv., 94.

Art. 83. — Les mandats de comparution, d'amener, de dé- 77d pôt et d'arrêt, seront notifiés par un huissier, ou par un agent de la force publique, lequel en fera l'exhibition au prévenu, et il lui en sera délivré copie. — Proc. Civ. 78. — Inst. crim. 18, 59, 221, 228 et suiv., 323.

Art. 84. — Les mandats d'amener, de comparution, de dé- 97d pôt et d'arrêt seront exécutoires dans toute l'étendue de la République.

(1) Ainsi modifié par la loi du 29 Mars 1928.

Si le prévenu est trouvé hors du ressort de l'officier qui aura délivré le mandat de dépôt ou d'arrêt, il sera conduit devant le juge de paix ou son suppléant, lequel visera le mandat, sans pouvoir en empêcher l'exécution. — Inst. crim., 89, 91, 92.

98d Art. 85. — Le prévenu qui refusera d'obéir au mandat d'amener, ou qui, après avoir déclaré qu'il est prêt à obéir, tentera de s'évader, devra être contraint. — Inst. Crim. 92, 438 et suiv.

Le porteur du mandat d'amener emploiera, au besoin, la force publique du lieu le plus voisin : elle sera tenue de marcher, sur la réquisition contenue dans le mandat d'amener. — Inst. Crim. 10, 16. 88, 90, 306.

105 Art. 86. — Si, dans le cours de l'instruction, le Juge saisi de l'affaire décerne un mandat d'arrêt, il pourra ordonner, par ce mandat, que le prévenu sera transféré dans la maison d'arrêt du lieu où se fait l'instruction. — Inst. Crim. 92, 440 et suiv.

S'il n'a pas exprimé dans le mandat d'arrêt que le prévenu sera ainsi transféré, il restera dans la maison d'arrêt de la Commune dans laquelle il aura été trouvé, jusqu'à ce qu'il ait été statué par le Juge d'Instruction conformément aux dispositions du Chapitre IX de la présente loi.

105 Art. 87. — Si le prévenu, contre lequel il a été décerné un mandat d'amener, ne peut être trouvé, ce mandat sera exhibé au Juge de Paix de la résidence du prévenu, qui mettra son visa sur l'original de l'acte de notification. — Inst. Crim. 66, 67, 83, 91, 128, et suiv., 159 et suiv., 177, 365 eï suiv.,

106 Art. 88. — Tout dépositaire de la force publique, et même toute personne, sera tenue de saisir le prévenu surpris en flagrant délit, ou poursuivi, soit par la clameur publique, soit dans les cas assimilés au flagrant délit, et de le conduire devant le juge de paix, devant le Commissaire du Gouvernement ou le Juge d'Instruction, sans qu'il soit besoin de mandat d'amener.—Inst. Crim. 10, 20, 30, 31, 85.— C. Pén. 7, 8.

107 Art. 89. — Sur l'exhibition du mandat de dépôt, le prévenu sera reçu et gardé dans la maison d'arrêt établie près le tri-

bunal correctionnel; et le gardien remettra à l'agent de la force publique chargé de l'exécution du mandat, une reconnaissance de la remise du prévenu. — Inst. Crim. 81, 83, 84, 86, 93, 440 et suiv.

Art. 90. — L'officier chargé de l'exécution d'un mandat de 108 dépôt ou d'arrêt, se fera accompagner d'une force suffisante pour que le prévenu ne puisse se soustraire à la loi. — Inst. Crim. 10, 16, 85, 88, 306.

Cette force sera prise dans le lieu le plus à portée de celui oîi le mandat d'arrêt ou de dépôt devra s'exécuter; et elle est tenue de marcher, sur la réquisition directement faite au commandant et contenue dans le mandat.

Art. 91. — Si le prévenu ne peut être saisi, le mandat d'arrêt 109 sera notifié à sa dernière demeure; et il sera dressé procès-verbal de perquisition. — C. Civ. 90; — P. Civ. 78. — Inst. Crim. 83,

Ce procès-verbal sera dressé en présence des deux plus proches voisins du prévenu, que le porteur du mandat d'arrêt pourra trouver; ils le signeront, ou s'ils ne savent, ne peuvent ou ne veulent pas signer, il en sera fait mention, ainsi que de l'interpellation qui en aura été faite.

Le porteur du mandat d'arrêt fera ensuite viser son procèsverbal par le juge de paix ou son suppléant et lui en laissera copie. — Inst. Crim. 84, 87.

Le mandat d'arrêt et le procès-verbal seront ensuite remis au greffier du tribunal. — Proc. Civ. 79,5.

Art. 92. — Le prévenu saisi en vertu d'un mandat d'arrêt 110 ou de dépôt, sera conduit, sans délai, dans la maison d'arrêt indiquée par le mandat. — Inst. Crim. 86, 89, 438 et suiv.

Art. 93. — L'officier chargé de l'exécution du mandat d'ar- llld rêt ou de dépôt, remettra le prévenu au gardien de la maison d'arrêt, qui lui en douera décharge; le tout dans la forme prescrite par l'article 89.

Il portera ensuite au greffe du tribunal les pièces relatives à l'arrestation et en prendra reconnaissance.

Art. 94. — L'inobservation des formalités prescrites pour les 112 mandats de comparution, d'amener, de dépôt et d'arrêt sera

toujours punie d'une amende de vingt gourdes au moins contre le greffier et, s'il y a lieu, d'injonctions au Juge d'Instruction et au Commissaire du Gouvernement, même de prise à partie, s'il y échet.