CHAPITRE VIII

De la Liberté Provisoire et du Cautionnement

113 Art. 95. — (Ainsi modifié par la loi du 20 Juillet 1929.) La liberté provisoire ne sera accordée au prévenu lorsque le titre de l'accusation emportera une peine afflictive ou infamante ou lorsqu'il s'agira d'une inculpation de vol ou d'escroquerie.

La liberté provisoire est régie en France par la loi du 14 Juillet 1865, modificative du Code d'Instruction Criminelle.

114 Art. 96. — Si le fait n'emporte pas une peine afflictive ou infamante, mais seulement une peine correctionnelle, le Juge d'Instruction ordonnera, sur la demande du prévenu et sur les conclusions du Commissaire du Gouvernement, que le prévenu sera mis provisoirement en liberté, moyennant caution solvable de se présenter à tous les actes de la procédure et pour l'exécution du jugement, aussitôt qu'il en sera requis. — C. Civ. 1806, 1807.^Proc. Civ. 442. — Inst. crim 99 et suiv. 153.

La mise en liberté provisoire avec caution pourra être demandée en tout état de cause.

114 Art. 97. — ^Néanmoins les vagabonds et les repris de justice ne pourront, en aucun cas, être mis en liberté provisoire. — Inst. crim. 196.

115 Art. 98. — La demande en liberté provisoire sera notifiée à la partie civile à son domicile ou à celui qu'elle aura élu. — C. Civ. 981. — Froc. Civ. 781. Inst. Crim. 4, 55, 99 et suiv., 160, 418.

117 Art. 99. — La solvabilité de la caution offerte sera discutée par le Commissaire du Gouvernement, et par la partie civile, dûment appelée.

Elle devra être justifiée par des immeubles libres, pour le montant du cautionnement et une moitié en sus, si mieux n'aime la caution déposer entre les mains du greffier le montant du cautionnement en espèces. — ^C. Civ. 1784. — Inst. crim. 96, 100, 101, 103.

Les articles 113 à 126 du Code d'Instr. Crim. Fr. traitent de la liberté provisoire. (Loi du 14 Juillet 1865).

Art. 100. — Le prévenu sera admis à être sa propre caution, 118 soit en déposant le montant du cautionnement, soit en justifiant d'immeubles libres pour le montant du cautionnement et une moitié en sus, et en faisant, dans l'un et l'autre cas, la soumission dont il sera parlé ci-après. — Inst. Crim. 96, 98, 99, 102 et suiv.

Art. 101. — Le cautionnement ne pourra être au-dessous 119 de quatre cents gourdes. Si la peine correctionnelle était à la fois l'emprisonnement et une amende dont le double excéda quatre cents gourdes, le cautionnement ne pourrait pas être exigé d'une somme plus forte que le double de cette amende.

S'il était résulté du délit un dommage civil appréciable en argent, le cautionnement sera triple de la valeur du dommage, ainsi qu'il sera arbitré, pour cet effet seulement par le Juge d'Instruction, sans néanmoins que, dans ce cas, le cautionnement puisse être au-dessus de quatre cents gourdes. — ^C. Civ. 1 168 et suiv. — Inst. Crim. 96, 98, 99.

Art. 102. — La caution admise fera sa soumission, soit au 120 greffe du tribunal, soit devant notaires, de payer, entre les mains du greffier, le montant du cautionnement, en cas que le prévenu soit constitué en défaut de se présenter. — C. Civ. 1102. — Inst. crim. 96, 100.

Cette soumission entraînera la contrainte par corps contre la caution: une expédition en forme exécutoire en sera remise à la partie civile, avant que le prévenu soit mis en liberté provisoire.— ^C. Civ. 1829 — Proc. Civ. 133. — Inst. crim. 1, 98, 99, 103, 170.

Art. 103. — Les espèces déposées et les immeubles servant de 121 cautionnement, seront affectés par privilège: 1° au paiement des réparations civiles et des frais avancés par la partie civile; 2° aux amendes: le tout néanmoins sans préjudice du privi-

lège du trésor, à raison des frais faits par la partie publique. C. Civ. 1168. — Proc. Civ. 137. — Inst. crim. 1, 55, 104 et suiv., 141, 167, 291. — C. Pén. 38.

Le Commissaire du Gouvernement et la partie civile pourront prendre inscription hypothécaire, sans attendre le jugement définitif. L'inscription prise à la requête de l'un ou de l'autre, profitera à tous les deux. — C. Civ. 1881, 1901, 1913. — Inst. crim. 13.

122 Art. 104. — Le Juge d'Instruction rendra, k cas arrivant, sur les conclusions du Ministère public, ou sur la demande de la partie civile, une ordonnance pour le paiement de la somme cautionnée. Inst. crim. 13, 44, 103, 105, 107.

Ce paiement sera poursuivi à la requête du Ministère public, et à la diligence du trésor. Les sommes recouvrées seront versées entre les mains du Greffier, sans préjudice des poursuites et des droits de la partie civile.

123 Art. 105. — Le Juge d'Instruction délivrera dans la mêms forme, et sur les mêmes réquisitions, une ordonnance de contrainte contre la caution ou les cautions d'un individu mis sous la surveillance de la haute police de l'Etat, lorsque celuici aura été condamné, par un jugement devenu irrévocable, pour un crime ou pour un délit commis dans l'intervalle déterminé par l'acte de cautionnement. — Inst. crim. 104, 107. — C. Pén. 10, 31, 32.

124 Art. 106. — Le prévenu ne sera mis en liberté provisoire sous caution, qu'après avoir élu domicile dans le lieu où siège le tribunal correctionnel, par un acte reçu au greffe de ce tribunal.— C. Civ. 98. — Inst. crim. 55, 96.

125 Art. 107. — Outre les poursuites contre la caution, s'il y a lieu, le prévenu sera saisi et écroué dans la maison d'arrêt en exécution d'une ordonnance du Juge d'Instruction. — Inst. crim. 92, 104 et suiv.

Art. 108. — Le prévenu qui aurait laissé contraindre sa caution au paiement, ne sera plus à l'avenir, recevable, en aucun cas, à demander de nouveau sa liberté provisoire moyennant caution. — Inst. crim. 96, 104.