CHAPITRE IX

Des Ordonnances des Juges d'Instruction quand la Procédure est complète

Art. 109. — Le Juge d'Instruction statuera, par une seule 226 et même décision, sur les délits connexes dont les pièces se trouvent en même temps produites devant lui. — Inst. crim., 110, 205, 323, 411, 423.

Art. 110. — Les délits sont connexes, soit lorsqu'ils ont été 227 commis en même temps par plusieurs personnes réunies, soit lorsqu'ils ont été commis par différentes personnes, même en différents temps et en divers lieux, mais par suite d'un concert formé entre elles; soit lorsque les coupables ont commis les uns pour se procurer les moyens de commettre les autres, pour en faciliter, pour en consommer l'exécution, ou pour en assurer l'impunité. — Inst. crim. 204 et suiv., 325, 404, 416.

Art. 111. — Sur la demande du Commissaire du Gouverne- 228 ment, et même d'office, le Juge d'Instruction pourra procéder, s'il y échet, à de nouvelles informations qui se feront dans le plus court délai.

Art. 112. — Si le Juge d'Instruction est d'avis que le fait 128 ne présente ni crime, ni délit, ni contravention ou qu'il n'existe aucune charge contre l'inculpé, il déclarera qu'il n'y a pas lieu à poursuivre et, si l'inculpé avait été arrêté, il sera mis en liberté.— Inst. crim. 77 et suiv., 86, 118, 139, 164, 281, 289, 439 et suiv., 455. — C. Pén. 1.

Art. 113. — Si le Juge d'Instruction estime que le fait n'est 129 qu'une simple contravention, il renverra l'inculpé devant le tribunal de simple police et l'inculpé sera mis en liberté s'il avait été arrêté.

Art. 1 14. — Si le délit est reconnu de nature à être puni par 130 des peines correctionnelles, le prévenu sera renvoyé au Tribunal correctionnel. — Inst. crim. 153 et suiv., 155.

Si, dans ce cas, le délit peut entraîner la peine d'emprisonnement, le prévenu, s'il est en arrestation, y demeurera provisoirement.— Inst. crim. 11 et suiv., 112.

Si le délit n'est pas de nature à entraîner la peine d'emprisonnement, le prévenu sera mis en liberté, à la charge de se représenter, à jour fixe, devant le tribunal compétent. — Inst. crim. 112, 181.

132d Art. 1 15. — Dans tous les cas de renvoi, soit au tribunal de police, soit au tribunal correctionnel, le Commissaire du Gouvernement est tenu d'envoyer, dans les vingt-quatre heures, au greffe du tribunal qui doit prononcer, toutes les pièces, après les avoir cotées. — Inst. crim. 13, 79, 155.

133d Art. 116. — Si le Juge d'Instruction estime que le fait est de nature à être puni de peines afilictives ou infamantes et que la prévention contre l'inculpé est suffisamment établie, l'inculpé sera renvoyé au Tribunal criminel, et les pièces seront remises au Commissaire du Gouvernement pour être procédé ainsi qu'il sera dit au Chapitre des Mises en Accusation. — Inst. crim. 25 et suiv., 174 et suiv. — C. Pén. 7, 8.

134 Art. 117. — Le Juge d'Instruction décernera, dans ce cas, contre le prévenu, une ordonnance de prise de corps qui sera remise, avec les autres pièces, au Commissaire du Gouvernement.— Inst. crim. 11 et suiv., 112, 116.

Cette ordonnance contiendra le nom du prévenu, son signalement, son domicile, s'ils sont connus, l'exposé du fait et la nature du délit. — Inst. crim. 81.

246 Art. 118. — Le prévenu, à l'égard duquel le juge d'Instruction aura déclaré qu'il n'y a lieu à renvoi devant aucun Tribunal, ne pourra plus, lorsque cette ordonnance aura acquis l'autorité de la chose jugée, être poursuivi en raison du même fait, à moins qu'il ne survienne de nouvelles charges. — Inst. crim. 120.

Art. 119. — Les règles établies par le présent Code au Chapitre des Demandes en Cassation sont communes aux jugements en matière Criminelle ou Correctionnelle et aux ordonnances des Juges d'Instruction, sauf ce qui est prévu ci-après:

Le recours en Cassation est ouvert contre toute ordonnance du Juge d'Instruction rendue en matière de compétence ou dans les cas prévus aux articles 96, 112, 113, 114 et 116 du présent Code.

Dans les 24 heures du dépôt de l'ordonnance, le greffier la transmet au Commissaire du Gouvernement avec toutes les pièces de la procédure.

Le pourvoi est formé à peine de déchéance dans un délai de trois jours qui court contre le Ministère Public, à partir de la date de la réception du dossier; contre le prévenu ou la parti'i civile, à compter du jour où l'ordonnance leur sera signifiée à personne ou à domicile élu ou à domicile réel s'il n'y a pas domicile élu.

Si le prévenu est en état de détention, les significations prévues au paragraphe précédent seront faites, dans les 48 heures de la réception du dossier, à peine de prise à partie contre le Commissaire du Gouvernement.

Lorsqu'il s'agira d'une ordonnance de mise en liberté, l'inculpé détenu gardera prison jusqu'à ce qu'il ait été statué sur le pourvoi, ou jusqu'à l'expiration du délai prévu en l'article 325 si la déclaration de pourvoi n'a pas été notifiée dans ce délai.

Art. 120. — Sont considérés comme nouvelles charges, les 247 déclarations des témoins, pièces et procès-verbaux, qui, n'ayant pu être soumis à l'examen de la Chambre du Conseil, sont cependant de nature, soit à fortifier les preuves qu'elle aurait trouvé trop faibles, soit à donner aux faits de nouveaux développements utiles à la manifestation de la vérité. — Inst. crim. 118.

Art. 121. — L'officier de police ou le Juge d'Instruction qui 248 aura recueilli les charges nouvelles, adressera, sans délai, copie des pièces au Commissaire du Gouvernement, sur la réquisition duquel la chambre du Conseil pourra nommer un juge devant lequel il sera procédé au supplément d'instruction. — Inst. crim. 118, 120. (')

(1) La Chambre du Conseil ayant été supprimée, c'est le Juge d'Instruction qui en remplit aujourd'hui toutes les attributions.

LOI No. 3

Sur les Tribunaux de Police ^^'