CHAPITRE PREMIER

Des Tribunaux de Simple Police 137d Art. 122. — Sont considérés comme contravention de police, les faits énumérés dans la loi No. 5 du Code Pénal. — • Inst. crim. 153, 457, 458. — C. Pén. 1, 384 à 401.

1 . — A part les contraventions énumérées dans la loi No. 5 du Code Pénal, il y a une multitude de contraventions prévues par des lois spéciales.

Ainsi la loi instituant le Corps des Agents Agricoles prévoit que l'amende peut être prononcée dans certains cas par le Juge de Paix.

La loi taxant les spectacles publics livre également les contrevenants aux Tribunaux de Simple Police.

La compétence du Tribunal de Simple Police est donc certaine toutes les fois qu'elle est prévue par une loi spéciale.

Art. 123. — La connaissance des contraventions de police est attribuée au Juge de Paix qui jugera seul, comme Tribunal de Police. — Inst. Crim. 9, 10. 11, 38, 39, 41. (M

I. — La compétence du Tribunal de Paix, comme Juge de Simple Police est distincte de sa compétence comme Juge Civil. — Siégeant comme juge de simple police, il ne peut connaître d'une affaire civile et vice-versa. (Cass. H. 20 Mars 1902).

2. — La compétence du Juge de Paix est territoriale. Il ne peut juger une contravention commise hors de sa Juridiction ou de sa commune.

3. — L'exception d'incompétence du Tribunal de Simple Police est d'ordre public. Elle peut être proposée en tout état de cause et même pour la première fois en appel ou en Cassation. Le Poittevicn.

4. — Le Ministère Public a été supprimé près les Tribunaux de Simple Police.

5. — Le Tribunal de Simple Police ne peut statuer sur une contravention autre que celle qui lui a été déférée et contre laquelle s'est défendue la partie assignée ou prévenue.

145d Art. 124. — Les citations pour contravention de police seront faites à la requête de l'agent de police qui a dénoncé le fait, ou de la partie qui réclame. — Inst. Crim. 1, 53, 59, 125, 132, 142. 145, 146, 155.

Elles seront notifiées par un huissier de la justice de paix, et à défaut d'huissier, par un agent de la force publique: il en sera laissé copie au prévenu, ou à la personne civilement res-

(1) REMARQUE. — En raison des critiques quotidiennes — souvent justifiées, — portées contre les sentences des Tribunaux de Simple Police, il a paru nécessaire à l'auteur, dans un but d'utilité générale, d'accompagner de commentaires explicatifs détaillés chacun des articles de ce chapitre.

(2) Le Juge de simple police peut être récusé si le prévenu a de justes raisons de douter de son impartialité..

pensable, ou s'ils sont absents, à l'autorité de police du lieu; il sera donné reçu de la citation. — C. Civ. 1170, 1566. — ^Pr. Civ. 78.— Inst. Crim. 51, 126.— C. Pén. 56.

Le Tribunal de Simple Police peut être saisi de plusieurs manières de la connaissance d'une contravention:

1. — Par une citation (art. 124: 2. — par la comparution volontaire des parties (Art. 126 C. Instr. Crim.); 3. — par l'Ordonnance de renvoi du Juge d'Instruction (art. 113 du Code d'Instr. Crim; 4. — par suite de l'incompétence du Tribunal Correctionnel, si le renvoi est demandé (art. 165 C. Instr. Crim.; 5. — par arrêt de renvoi du Tribunal de Cassation; 6. — par suite de règlements de Juges (art. 116 C. Instr. Crim.; 7. — en cas de renvoi, pour cause de sûreté publique ou de suspicion légitime (art. 418 C. Instr. Crim.) .

Art. 125. — La citation ne pourra être donnée à un délai 146 moindre que vingt quatre heures, outre un jour par cinq lieues, à peine de nullité tant de la citation que du jugement qui serait rendu par défaut. Néanmoins cette nullité ne pourra être proposée qu'à la première audience, avant toute exception et défense. — Inst. Crim. 124, 129, 130, 133, 143.

Dans les cas urgents, les délais pourront être abrégés, et les parties citées à comparaître même dans le jour, et à heure indiquée, en vertu d'une cédule délivrée par le juge de paix. — Froc. Civ. 11, 37.

Bien qu'aucune forme spéciale ne soit imposée pour les citations, elles doivent être datées, indiquer les noms de l'huissier, l'objet de la poursuite, le Tribunal qui doit connaître de la contravention, les jour et heure de l'audience, les noms de la partie à la requête de laquelle l'exploit est fait, les noms du prévenu.

Les citations, comme tout exploit, doivent être signées de l'huissier — ■ copie en sera laissée à la partie.

Le Juge de Paix en cas de défaut, vérifiera si les formalités substantielles ont été observées, par exemple, si le prévenu a été clairement désigné, si le jour de la comparution est indiqué, si l'exploit est signé de l'Huissier. — En présence d'irrégularité substantielles, l'acte doit être annulé.

L'inobservance du délai indiqué dans cet article entraîne la nullité de la citation.

Art. 126. — Les parties pourront comparaître volontaire- 148 ment et sur un simple avertissement, sans qu'il soit besoin de citation.

l. — Si malgré l'avertissement qu'il a reçu, le prévenu ne comparaît pas, il ne peut être condamne par défaut, — il faut une citation pour qu'il y ait un jugement valable (note de D. J. Joseph, conforme à la Doctrine et à la Jurisprudence) .

2. — La comparution volontaire doit être, à peine de nullité, constatée dans le jugement. — Le prévenu doit être averti de l'inculpation élevée contre lui et consentir à être jugé sur les contraventions qui lui sont reprochées. — Le Poitevien.

148 Art. 127. — Avant le jour de l'audience, le Juge de Paix pourra, sur la réquisition de la partie civile ou même d'office, estimer ou faire estimer les dommages, dresser ou faire dresser des procès-verbaux, faire ou ordonner tous actes requérant célérité.— C. Civ. 939, 1168. — Proc. Civ. 38, 42. — Inst. Crim. 1, 33. 34, 53, 124.

1. — Il y a une différence à retenir entre la rédaction actuelle de l'article 127 du C. Instr. Crim. et l'ancien texte.

L'ancien texte subordonnait l'estimation des dommages à une réquisition de la partie publique ou de la partie civile. — Aujourd'hui, d'office, le Juge peut faire estimer les dommages et dresser des procès-verbaux.

2. — Le juge a la pleine faculté d'apprécier la mesure qui lui est demandée.— Il peut, l'accorder ou la refuser.