Le juge peut ordonner une expertise

4. — Les experts devront, préalablement à tout acte, prêter serment.

149 Art. 128. — Si la personne citée ne comparaît pas au jour et à l'heure fixés par la citation ou la cédule, elle sera jugée par défaut.— Inst. Crim. 129 à 131, 157, 159 à 161, 177 et suiv., 459.

1. — Avant de donner défaut, le juge doit vérifier s'il y a eu citation régulière.

2. — Il ne doit condamner le prévenu que si la contravention est prouvée.

3. — Quand le prévenu comparaît et demande simplement une remise de l'affaire sans proposer aucune défense, le jugement rendu dans de pareilles conditions est réputé par défaut.

4. — Si la partie qui a donné citation ne comparaît pas, le Tribunal dcvra-t-il sans aucun examen, sur la simple réquisition du cité, rendre un jugement de congé-défaut?

D'une manière générale, en matière criminelle il n'y a pas de congé-défaut.— Le Tribunal, malgré l'absence du plaignant-demandeur devra procéder à l'instruction de l'affaire et rendre un jugement sur la contravention. — Ce jugement sera certainement par défaut et pourra être frappé d'opposition du chef de ses dispositions statuant sur les réparations civiles.

150 Art. 129. — La personne condamnée par défaut ne sera plus recevable à s'opposer à l'exécution du jugement, si elle ne se présente à l'audience indiquée par l'article suivant, sauf ce qui sera ci-après réglé sur l'appel et le recours en cassation. —Inst. Crim. 128, 130, 146 et suiv., 151, 160, 161.

151 Art. 130. — L'opposition au jugement par défaut pourra être faite par la déclaration en réponse au bas de l'acte de signification, ou par acte notifié, dans les trois jours de la signification, outre un jour par cinq lieues.-^-Proc. Civ. 78, 180, 954.— Inst. Crim. 129, 160, 161.

L'opposition emportera de droit citation à la première audience après l'expiration des délais et sera réputée non avenue, si l'opposant ne comparaît pas.

1. — L'opposition peut frapper tout jugement par défaut rendu par le Tribunal de simple police. Peu importe qu'il s'agisse d'un jugement sur le fond, sur un incident ou sur une exception — Faustin Hclie. — Est recevable l'opposition à un jugement de défaut par lequel le Tribunal s'est déclaré incompétent rationae, materias. Cass. Fr. 10 Nov. 1808.

2. — Pour attaquer un jugement par voie d'opposition, il faut être partie dans l'instance; ainsi le plaignant qui ne s'est pas porté partie civile n'a pas ce droit. (Sirey cité par Léon Nau.)

3. — Le délai de trois jours commence, à partir de la signification régulière du jugement de défaut.

4. — Ce délai est-il franc? La négative était professée par certains auteurs: mais depuis les dernières modifications apportées au Code d'Inst. Criminelle, l'affirmative est certaine et résulte du texte de l'article.

5. — L'opposition peut être formée avant la signification du jugement.

6. — Bien qu'il soit généralement enseigné, que l'opposition n'est assujettie à aucune forme spéciale, dans la pratique des tribunaux de simple police, c'est par exploit notifié qu'elle est formée — La raison en est que la partie condamnée par défaut a rarement une connaissance suffisante de la procédure criminelle pour s'opposer par déclaration consignée au bas de l'acte de signification.

Néanmoins, il n'y a pas de doute que l'huissier à qui une déclaration d'opposition est faite est tenu de la consigner et une telle opposition est valablement formée.

7. — Il n'est pas nécessaire de donner citation à comparaître dans l'acte d'opposition. Cet acte emporte de droit citation à la 1ère audience à l'expiration des délais. — II s'agit ici du délai de 24 heures prévu par l'article 125. C. d'Inst. criminelle.

8. — Tous les auteurs enseignent que l'opposition peut aussi être formée par une déclaration du Greffe du Tribunal qui a rendu le jugement.

9. — Dans son excellent ouvrage: la police judiciaire. Dabelmar Jean Joseph a parlé de l'opposition par acte notarié. Cela provient sans nul doute d'une erreur d'impression dans l'article 130 où il est écrit acte notarié au lieu d'acte notifié.

10. — Lorsque l'opposition vise plusieurs parties, la notification doit être faite à chacune d'elles.

11. — L'opposition n'est recevable qu'à la condition que l'opposant comparaisse en personne ou par mandataire.

12. — La non-comparution de l'opposant n'emporte pas ipso facto la déchéance de l'opposition. — Il faut que sur les réquisitions de la partie intéressée, la non-comparution soit constatée et la déchéance prononcée par un jugement. — Ainsi l'opposant qui n'a pas comparu à la 1ère audience peut encore utilement le faire à une audience subséquente. — (V. Sirey-Le Poitevien Cass. Fr. 29 Janvier 1870- (12). Le Tribunal est tenu, sur la réquisition qui lui en est faite, de constater la non-comparution de l'opposant et de déclarer l'opposition non avenue, sans aucun examen.

13. — La règle: opposition sur opposition ne vaut est applicable en matière de simple police.

Le prévenu contre lequel a été rendu sur son opposition un jugement de défaut ne peut plus prendre une 2ème fois la voie de l'opposition.

14. — L'opposition à un jugement de défaut n'anéantit que la condamnation et laisse subsister l'instruction orale de l'audience. — Les dépositions des témoins qui avaient été entendus peuvent servir de base au jugement rendu sur l'opposition, sans qu'il soit nécessaire de les entendre à nouveau. — (D. Jean Joseph conforme à la Doctrine et à la jurisprudence.)

15. — La partie condamnée par défaut peut renoncer à l'opposition et prendre la voie de l'appel ou du pourvoi en Cassation suivant la condamnation encourue. — 'Mais elle ne peut le faire qu'après l'expiration du délai de l'opposition.

152 Art. 131. — La personne citée comparaîtra par ene-même, ou par un fondé de procuration spéciale. — C. Civ. 1751. — Inst. Crim. 128, 158. (*)

1. — La loi du 19 Septembre 183 6, toujours en vigueur, a indiqué trois cas où le prévenu ne peut plus se faire représenter par un mandataire spécial.— D'après l'article 13, le prévenu de contraventions mentionnées aux arts. 403, 405 et 408 du Code Pénal, c'est à dire de: vagabondage, sortilège et larcin,- — devra comparaître en personne. — N. B. — L'Art. 405 du C. P. qui punissait les faiseurs de ouanga, sortilège, a été abrogé par la loi. du 5 Juillet 1935.

2. — Le prévenu peut se faire représenter par un fondé de pouvoir ou un avocat, les avocats étant admis à militer devant le Tribunal de Paix.

3. — Le juge a toujours la faculté d'ordonner la comparution personnelle du prévenu pour obtenir de lui tels éclaircissements que de droit au sujet de la contravention qui lui est reprochée.

4. — Si le prévenu n'obéit pas à l'injonction qui lui est faite de comparaître, la loi n'accorde au juge aucun moyen de vaincre sa résistance. Le juge tirera de ce refus telles inductions qu'il croira convenables et statuera au fond d'après les pièces produites et les résultats de l'instruction faite à l'audience. — Il devra se garder d'ordonner son arrestation par la force publique.

5. — La procuration dont il est question dans cet article doit être spéciale et écrite.

153 Art. 132. — L'instruction de chaque affaire sera publique, à peine de nullité. — Inst. crim. 163, 241, 313, 404.

Elle se fera dans l'ordre suivant: Les procès-verbaux, s'il y en a, seront lus par le greffier. Les témoins, s'il en a été appelé par la partie civile ou le juge seront entendus, s'il y a lieu; la partie civile prendra ses conclusions.

La personne citée sera interpellée ou interrogée; elle proposera sa défense et fera entendre ses témoins, si elle en a amené ou fait citer, et si, aux termes de l'article 136, elle est recevable à les produire.

Le Tribunal de Police prononcera le jugement dans l'audience du jour où l'instruction aura été terminée, ou, au plus tard, dans l'audience suivante.

1. — En matière de simple Police, l'audience doit être tenue dans le local affecté à ce service. — Le juge ne peut, comme en matière civile siéger dans sa résidence privée. (Cass. Fr. 26 Dec. 1868, — 4 Août 1877).

2. — Le principe de la publicité des audiences en matière criminelle, correctionnelle et de simple police est absolu.

(*) Les femmes mariées poursuivies devant le tribunal de simple police, peuvent sans autorisation de leur mari, donner procuration spéciale à leurs défenseurs. Elles ne peuvent néanmoins se porter partie civile sans cette autorisation. '(F. Hélié, No. 2589).

3. — La publicité se réalise par le libre accès des portes du prétoire, demeurées ouvertes à tous les citoyens.

4. — La publicité doit être constatée dans le jugement à peine de nullité.

5. — Est nul le jugement de simple police qui ne constate pas qu'il a été prononcé publiquement (Le Poitevien — Cass. Fr. 10 Août 1899).

Les débats peuvent cependant avoir lieu à huis clos dans l'intérêt des mœurs et de l'ordre public, mais le jugement doit toujours être prononcé publiquement.

6. — Le juge a la police de l'audience. Il dirige les débats et peut en rejeter tout ce qui tend à les prolonger inutilement.

7.- — Avant que les débats s'engagent, le prévenu peut présenter des exceptions. — Il peut invoquer la nullité de la citation, décliner la compétence du Tribunal. — Il peut invoquer la prescription, contester la validité légale d'un arrêté communal.

Il peut s'élever également des questions qui nécessitent une décision préalable.

Ces questions sont de deux sortes:

QUESTIONS PREALABLES:

QUESTIONS PREJUDICIELLES.

Il faut se garder de les confondre:

Les questions préalables sont des questions qui nécessitent un jugement préalable, mais qui, étrangères au délit, ne concernent que la recevabilité de l'action publique. (Hauss: Principe Général de Droit Pénal. — Le Poitevien. Telles sont l'amnistie, la prescription, l'exception de chose jugée.

Les questions préjudicielles se rattachent elles-mêmes à l'existence de l'infraction et donnent lieu à une instance et à un jugement préalables (Faustin Hélie, Hauss, Le Poitevien) .

Ainsi le prévenu poursuivi pour avoir abattu un arbre (art. 3 65 C. P. H.) prétend que cet arbre dépend de son terrain.

8. — L'ordre des débats indiqué par cet article n'est pas prescrit à peme de nullité. — Ainsi peu importe que l'interrogatoire du prévenu ait eu lieu avant la lecture des procès-verbaux.