Les témoins peuvent être entendus sans aucune citation

10. — La règle de l'oralité des débats doit être observée devant les tribunaux de Simple police.

11. — Quand il y a une partie civile, le prévenu doit toujours avoir la parole le dernier s'il la réclame.

12. — Lorsque le prévenu propose des témoins pour sa défense, le Juge ne peut prononcer une condamnation contre lui sans entendre ces témoins. (Cass. 14 Nov. 1840).

13. — Bien que l'article 132 ne prévoie pas le cas où il existe des pièces pouvant servir à conviction, le juge de simple police peut faire représenter au prévenu et aux témoins les objets saisis se rattachant à la contravention.

14. — Le délai fixé pour la prononciation du jugement n'est pas prescrit à peine de nullité. — C'est une règle qui a pour but d'assurer la prompte expédition des affaire de simple police.

15. — En matière de simplp Police, le prévenu doit conclure à toutes fins, c'est à dire qu'il doit présenter tous ses moyens de défenses.

16. — Si au cours des débats, de nouvelles contraventions sont relevées à la charge du prévenu, le tribunal ne peut statuer de piano. — Le prévenu doit en être averti, afin qu'il puisse se défendre. La reconvention n'a pas lieu en matière criminelle en ce sens que le tribunal régulièrement saisi d'une contravention ne peut se déclarer incompétent sous prétexte que le prévenu a accusé reconventionnellement le plaignant d'un délit justiciable de la police correctionnelle. Sirey, Nos. 5-60, cité par D. J. Joseph.

Art. 133. — Les contraventions seront prouvées, soit par 154 procès-verbaux ou par rapports, soit par témoins, à défaut

de rapports ou de procès-verbaux à leur appui. — Inst. Crim. l.C. Pén. 1.

1. — L'article 133 est un des textes les plus importants de la Loi No. 3 sur les Tribunaux de Simple Police. Il traite en effet de la preuve des contraventions, matière qui a donné lieu à de vives discussions et à de très nombreuses décisions.

2.- — En spécifiant que les contraventions seront prouvées par prccèsverbaux ou rapports et par témoins, l'art. 133 n'entend pas exclure les autres modes de preuves admis généralement en matière criminelle. Ainsi la preuve d'une contravention peut résulter de l'aveu du prévenu, d'une expertise légalement ordonnée, d'une visite des lieux.

3. — En Haïti les procès-verbaux et le témoignage sont les deux modes de preuve les plus usités. — Les procès-verbaux sont le plus souvent rédigés par les Agents et Officiers de la Garde d'Haïti, spécialement affectés au Service de la Police rurale et urbaine. Art. 87 du Code Rural: «Dans les cas de crimes, délits ou contraventions prévus par les lois, les chefs de section exerceront les attributions conférées par le Code d'Instruction Criminelle». D'après la loi, les Agents de l'Administration Générale des Contributions ont également reçu de la Loi le pouvoir de rédiger les procèsverbaux, pour constater certaines infractions aux lois fiscales.